La loi de Finances pour 2008

La loi de Finances pour 2008 été publiée au journal officiel du 27 décembre sans un recours préalable de l'opposition devant le Conseil constitutionnel. Elle traduit les deux principaux objectifs fixés par le chef de l'Etat, à savoir, le redressement des finances publiques d'une part, et d'autre part, le rétablissement des conditions d'une croissance forte par la valorisation du travail et l'investissement dans la recherche et l'innovation. Le collectif budgétaire est construit sur une fourchette de croissance comprise entre 2% et 2,5%.
Les dépenses de l'Etat sont stabilisées en volume (elles ne progressent pas plus vite que l'inflation), et le financement des priorités sera assuré par un effort inédit de maîtrise et de redéploiement des dépenses. Les ministères bénéficiant d'une enveloppe budgétaire prioritaire, sont l'enseignement supérieur et la recherche, et dans une moindre mesure l'éducation nationale et la justice. L'Etat a prévu de ne pas remplacer 22.900 fonctionnaires partant en retraite, soit en moyenne un départ non remplacé sur trois.
Le budget 2008 traduit notamment la mise en oeuvre de la loi TEPA du 21 août 2007 : doublement de la déduction des intérêts d'emprunt immobilier sur l'impôt sur le revenu, la première année. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers pour l'achat de la résidence principale déductibles, passe donc à 40%. La loi organise également la compensation de la mesure d'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Au-delà de ces mesures, la loi de Finances renforce le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche, la création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l'amélioration du traitement fiscal des brevets.
Elle prévoit aussi plusieurs mesures d'équité et de simplification, telles que l'harmonisation de la taxation des plus- values immobilières des entreprises, la simplification des règles relatives aux pactes d'actionnaires et l'imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. Quant au taux d'imposition des plus-values mobilières (obligations et actions) il est porté de 16 à 18%, mais en même temps, le seuil d'imposition est relevé de 20.000 à 25.000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2008.
Notons par ailleurs que le mécanisme actuel de collecte, valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés papiers ménagers et assimilés est élargit. En effet, à partir du 1er juillet 2008, la taxe Ecofolio concernera les prospectus, les imprimés sans adresse distribués chez les particuliers mais aussi les catalogues de vente par correspondance et le publipostage.
Notons que l'amendement visant à plafonner à un million d'euros par bénéficiaire le montant des indemnités de départ et de licenciement (parachutes dorés) déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise, a été retiré du texte final de même que la proposition de supprimer la déductibilité des amendes dues par les entreprises.
Au fil des jours, la Rédaction commentera les principaux articles de la loi.

Les principaux articles commentés :
article 2 : barème de l'impôt des revenus de 2007
articles 3 à 6 : réforme touchant les centres et gestion agréés
article 7 : revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi
article 8 : incitation des contribuables à opter pour la télédéclaration des revenus
article 9 : le droit à décharge de responsabilité solidaire
article 10 : rétablissement de l'équité fiscale entre tous les titulaires de produits d'épargne solidaire de partage
article 11 : suppression de l'impôt sur les opérations de bourse
article 12 : prélèvement libératoire sur les revenus des produits d'épargne
article 13 : crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts immobiliers
article 14 : aménagement de la fiscalité sur les brevets
article 15 : assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'ISF en faveur des entreprises
article 16 et 18 : alignement du régime des plus‑values portant sur des valeurs mobilières sur celles immobilières
article 20 : dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit
article 23 : la déduction de certaines sanctions et pénalités dues par les entreprises n'est plus possible
article 24 et 25 : incitation des agriculteurs à participer au développement des énergies d'origines renouvelables
article 26 : nouveau taux d'imposition des plus ou moins values à long terme sur les cessions des titres des SPI
article 31 : don de matériel informatique aux salariés
article 34 : aménagement du régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux
article 66 : aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
article 69 : la réforme du crédit d'impôt recherche
article 71 : exonération de fiscalité professionnelle en faveur des JEU
article 74 : relèvement du taux d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
article 75 : relèvement du seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values
article 84 : élargissement de l'assiette de la taxe Ecofolio sur les imprimés non sollicités
article 89 : taxe sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une IGP
article 96 : revalorisation du taux de la taxe pour le développement des industries de la mécanique
article 99 : aménagement du régime de la taxe d'aéroport
article 102 : possibilités pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport
article 103 : revalorisation de la taxe perçue au profit de l'ANAEM lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil
article 107 : prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
article 108 : assouplissement des conditions liées à l'octroi du statut de JEI
article 110 : création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle
article 120 : couverture maladie universelle complémentaire
article 121 : nouvelles conditions de couverture des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat
article 122 : encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à certaines allocations
article 124 : contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
article 127 : fusion du dispositif de SEJE avec le CIE
article 128 : suppression de l'exonération de charges sociales sur les nouveaux contrats de professionnalisation
article 129 : taux de la taxe d'apprentissage variant selon le nombre de contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage
article 130 : fin des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption
article 131 : prorogation des aides à l'emploi des employeurs du secteur des HCR
article 132 : suppression de l'allocation équivalent retraite en 2009
article 133 : régime des exonérations en faveur des ZRR et des ZRU
article 135 : contribution au FNAL supplémentaire pour les employeurs du secteur public
article 137 : indemnisations dues par le propriétaire négligeant et défaillant dans le cadre du droit opposable au logement
article 138 : délai supplémentaire est accordé aux communes pour réaliser les aires d'accueil des gens du voyage
article 140 : obligation d'actualisation du classement des zones urbaines sensibles tous les 5 ans
article 142 : les personnes âgées et handicapées restent exonérées de la redevance audiovisuelle