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Le dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Révisé le 16/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le dispositif

Introduction

La loi TEPA du 21 août 2007 a mis en place depuis le 1er octobre 2007, un dispositif incitatif pour l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires demandées par l'employeur, bénéficient d'une exonération fiscale et sociale, lorsqu'elles sont réalisées au-delà de la durée légale de travail.

Le dispositif

A moins que l'accomplissement d'heures supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies, etc.) ne soit prévu par le contrat de travail et encadré, l'employeur qui souhaite augmenter la durée du travail d'un salarié, doit nécessairement lui demander son accord. De même, le salarié ne peut de sa propre initiative et sans informer l'employeur de son intention d'effectuer des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, ouvrent droit :

  • à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur
  • à une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif). Chaque heure supplémentaire donne lieu à une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les salaires versés au titre des heures supplémentaires (les heures complémentaires étant exclues de ce dispositif). La déduction s'applique sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS et chômage.
  • à une réduction de cotisations salariales
  • à une exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié.

La réduction de cotisations patronales

Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à :
- 0,50 euros par heure supplémentaire dont la rémunération entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale.
- 1,50 euros dans les entreprises employant au plus 20 salariés

Le traitement comptable des HS

Les HS accomplies doivent bénéficier d'une majoration de salaire prévue par voie de convention ou d'accord de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut, dans toutes les entreprises, le taux de majoration est :
- de 25%, pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure travaillée)
- de 50%, à partir de la 44ème heure.

Lorsque le salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires, se trouve en congé maladie ou bien bénéficie d'un jour de repos grâce à un jour férié, alors l'exonération TEPA applicable sur les heures supplémentaires est modifiée en conséquence.
Ainsi, dans le cas d'un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, ou bien pour un salarié qui effectue un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17,33 (4h x 52/12), dès lors qu'il travaille habituellement 5 jours apr semaine, soit un nombre moyens de jours de 21,67 par moi (5j x 52/12), les solutions suivantes s'appliquent.

Lorsque dans le mois donné, aucune absence du salarié et aucun jour férié n'est enregistré, alors les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des heures supplémentaires mensualisées, soit 17,33 heures.
Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, alors le nombre d'heures supplémentaires doit être abattu de 1/21,67e, soit 17,33 x (1-1/21,67 = 20,67/21,67) = 16,53 heures supplémentaires.
Si le mois considéré comprend 2 jours fériés et 3 jours d'absence, par exemple, alors le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 5/21,67e, soit 17,33 x 16,67/21,67 = 13,33 heures supplémentaires.

Notons que tous les types d'absences et tous le jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées, et que ces modalités peuvent également s'appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait heures hebdomadaire ou mensuelle.

HS et réduction Fillon

Pour le calcul du coefficient il faut prendre en compte la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations hors, d'une part, la rémunération des heures supplémentaires (HS) ou heures complémentaires (HC) dans la limite de la majoration de 25% ou 50% applicable, et d'autre part, les frais professionnels ou déduction forfaitaire pour frais professionnels (après réintégration des éventuels remboursements de frais dans ce dernier cas). La rémunération brute mensuelle inclut les avantages en nature, la majoration de la rémunération des HS ou HC (pour la part qui excède les taux de 25% ou 50%, selon les cas).

En principe, pour un même salarié, l'employeur ne peut pas bénéficier d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, d'assiette ou de montant forfaitaire de cotisations. Toutefois, le cumul est possible :
- avec la réduction forfaitaire sur l'avantage en nature repas pour le secteur des HCR,
- avec la nouvelle déduction des cotisations patronales créée par la loi TEPA, sachant qu'en fait il ne s'agit pas d'un cumul puisque les cotisations concernées ne sont pas les mêmes (allègement salarié et allègement employeur).

Outils pratiques

- information détaillée sur le site du ministère du travail et le site du Ministère de l'Economie
- fiches questions-réponses sur le site des Urssaf
- des numéros de téléphone dédiés à la réforme.

© 2011 Net-iris

   

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