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La loi de Finances rectificative pour 2007

Révisé le 03/03/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi de Finances rectificative pour 2007, établit le solde budgétaire associé à ce collectif à -8,3 milliards d'euros (ce qui représente une amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de Finances initiale) en tenant compte des dernières informations connues et de l'impact des mesures prévues dans le collectif.

Le texte contient plusieurs mesures fiscales visant à :

  • Améliorer le dialogue entre l'administration et les contribuables :
    L'article 14 instaure un délai de réponse de l'administration de 3 mois aux observations des TPE et l'allongement à 2 mois du délai de réponse du contribuable vérifié.

  • Lutter contre la fraude :
    L'article 15 porte création du délit "flagrance fiscale", qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 euros à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires.

  • Améliorer le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique :
    L'article 23 vise à simplifier et harmoniser le régime fiscal du mécénat d'entreprise, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques sont déductibles du revenu.

  • Ne pas pénaliser financièrement les personnes âgées modestes :
    L'article 27 permet aux personnes âgées dont les revenus sont modestes, de conserver le bénéfice des allègements de taxe d'habitation (TH) et de taxe foncière (TF) dont elles disposaient au titre de leur résidence principale, lorsqu'elles quittent leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite. En outre, pour l'année 2008, les redevables modestes âgés de plus de 65 ans bénéficient d'un dégrèvement de 50% de la redevance audiovisuelle (article 29).

  • Instituer un bonus-malus fondé sur les émissions de CO2 par km des véhicules neufs :
    L'article 63 met en place à compter du 1er janvier 2008, une "écopastille", un système de bonus-malus lors de l'achat des véhicules afin d'inciter les automobilistes à investir dans des véhicules peu polluants.
  • Mettre en oeuvre le contrat d'avenir des buralistes :
    L'article 64 met en oeuvre l'engagement de l'Etat d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Les autres mesures

- article 20 : réforme de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
- article 33 : le Pass foncier ouvre désormais droit au taux réduit de TVA
- article 38 : élargissement de la gamme des investissements permettant de déduire du montant de l'ISF des sommes consacrées à l'investissement dans les PME
- article 39 : allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
- article 46 : nouvelle définition de la jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement
- article 53 : aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
- article 59 : dispense de facturation de certaines opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA
- article 60 : contribution pour une pêche durable de 2% sur la vente des poissons dans les ports, sauf les mareyeurs dont l'activité est inférieure à 760.000 euros par an
- article 68 : transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la DGI
- article 70 : les librairies indépendantes de référence pourront bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle
- article 71 : taxe communale annuelle pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
- article 73 : réforme des trois taxes communales sur la publicité
- article 75 : une délibération d'assemblée d'une collectivité peut décider de la réaffectation du produit de la taxe sur les spectacles
- article 76 : modernisation du système d'immatriculation des véhicules
- article 77 : report de la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres
- article 78 : mise en oeuvre du télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises
- article 85 : autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs
- article 91 : aménagement du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo
- article 93 : aménagement des règles d'attribution de parts supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu
- article 95 : aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- article 100 : les dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'accompagnement individuel des enfants handicapés sont déductibles du versement au FIPHFP

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