La loi de modernisation de l'économie

La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, dont les mesures devraient permettre à la France d'obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50.000 créations d'emplois supplémentaires par an, a été publiée au journal officiel. Ce texte devrait être pleinement opérationnel au premier trimestre de l'année 2009, sachant que la ministre de l'Economie, Christine Lagarde s'est engagée à faire publier au journal officiel le plus rapidement possible, les décrets et arrêtés d'application.
Elle s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et contient une trentaine de mesures phares. Elles s'inspirent toutes plus ou moins, des recommandations de la Commission pour la libération de la croissance française, dite Attali.
Les mesures adoptées font appel à l'ensemble des leviers de modernisation de l'économie, à savoir, la libération de l'activité et des énergies, la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d'un équilibre entre les différents acteurs. Pour y parvenir, le texte se décompose en quatre volets de réforme.

Le plan de la loi

Le Titre I tend à mobiliser les entrepreneurs au moyen de 5 chapitres : le premier est consacré au statut de l'entrepreneur individuel, le second tend à favoriser le développement des PME, le troisième traite de la modernisation du régime des baux commerciaux, le chapitre IV vise à simplifier le fonctionnement des PME et le chapitre V à favoriser la reprise, la transmission et le rebond.

• création du statut d'auto-entrepreneur
• simplification de l'acte de création d'entreprise
• meilleur protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel
• réduction des délais de paiement à 60 jours
• limitation des conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
• simplification du fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), en permettant aux premières d'alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes la possibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes
• facilite la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives
• privilégie les PME innovantes pour les marchés publics.
  

Le Ttitre II intitulé "mobiliser la concurrence comme nouveau moyen de levier de croissance", a consacré son chapitre 1er au renforcement de la protection des consommateurs, le chapitre 2 tend à mettre en oeuvre la seconde étape de la réforme des relations commerciales, le chapitre 3 instaure une autorité de la concurrence et le chapitre IV concerne le développement du commerce.

• relance de la concurrence
• nouvel équilibre des relations commerciales, en permettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs
• facilite l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1.000 m2
• répartition plus équitable de la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) à 100 millions d'euros par an
• création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence
• assouplissement du régime des soldes en permettant aux commerçants d'organiser selon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.

Le Titre III contient diverses mesures visant à "mobiliser l'attractivité au service de la croissance". Il traite d'abord du développement de l'accès au très haut débit et au numérique sur le territoire, puis de l'amélioration économique pour la localisation de l'activité en France, mais aussi du développement de l'économie de l'immatériel, et contient des mesures pour attirer les financements privés pour des opérations d'intérêt général. En outre il crée une autorité de la statistique publique.

• facilite l'installation du très haut débit en fibre optique
• élaboration d'offres adaptées sur le téléphone mobile
• amélioration du régime fiscal et social applicable aux impatriés
• encouragement à l'installation en France des cadres étrangers de haut niveau
• mesures en faveur du droit des brevets et de la propriété intellectuelle
• amélioration de la gestion du rescrit du crédit impôt recherche
• création de fonds de dotation pour le financement d'actions d'intérêt général à but non lucratif
• création de la Haute autorité de la statistique.

Le Titre IV mobilise les financements pour la croissance en modernisant le Livret A, en modifiant les règles relatives au réseaux des caisses d'épargne et du crédit mutuel, mais aussi en prévoyant des dispositions relatives à la Gouvernance et au personnel de la caisse des dépôts et consignations, sans oublier des mesures pour moderniser la place financière française.

• généralisation de la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux
• habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires.

Quant au Titre V, il contient des dispositions diverses et d'application.

• application de la loi outre-mer par ordonnances
• amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales et administratives.

Les principales réformes :

• renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services, sur les bases du rapport Attali
  
• réforme des règles de négociabilité des conditions de vente : suppression des marges arrière, rééquilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions générales de vente
• fixation par décret de dates nationales de début des soldes, qui pourraient se dérouler pendant 5 semaines, avec possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières
  
• chaque commerçant pourra individuellement choisir 2 semaines supplémentaires de soldes "libres" dans l'année, à condition qu'elles se terminent au moins un mois avant le début des périodes de soldes nationales
• autorisation d'annonces de réduction de prix pour déstockage toute l'année
• clarification de l'exception à l'interdiction de revente à perte pour les produis soldés, ainsi que pour les produits à obsolescence rapide
  
• renforcement de la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat
• simplification de l'environnement des entreprises, le financement, les formalités administratives, l'innovation, la fiscalité (notamment des SARL) et les exportations
  
• création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel, pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société
• gèle des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés
• possibilité pour le repreneur de déduire de son revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter une société
  
• réforme des règles de l'urbanisme commercial
• généralisation à tous les établissements de crédit de l'offre de livret A
• création d'une Autorité nationale de la concurrence
• déploiement de l'accès au très haut débit en fibre optique
• mesures incitatives en faveur des investisseurs étrangers