Le projet de loi de modernisation de l'économie

Le projet de loi de modernisation de l'économie, présenté par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il en cours d'examen devant le Sénat. En principe, l'adoption de ce texte est prévue avant la fin de la session parlementaire en cours (juillet 2008).
Ce projet de loi s'inscrit dans la politique d'ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et contient une trentaine de mesures phares. Elles s'inspirent toutes plus ou moins, des recommandations de la Commission pour la libération de la croissance française, dite Attali. Alors que le contexte international et économique est difficile (hausse de l'euro, hausse du prix du baril de brent, crise du subprime, inflation, etc.), les mesures proposées devraient permettre à la France d'obtenir 0,3% de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50.000 créations d'emplois supplémentaires par an.
Les mesures proposées font appel à l'ensemble des leviers de modernisation de l'économie, à savoir, la libération de l'activité et des énergies, la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d'un équilibre entre les différents acteurs. Pour y parvenir, le texte se décompose en quatre volets de réforme.

Les principales réformes :

• renforcement de la concurrence sur le marché des biens et services, sur les bases du rapport Attali
  
• réforme des règles de négociabilité des conditions de vente : suppression des marges arrière, rééquilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions générales de vente
• fixation par décret de dates nationales de début des soldes, qui pourraient se dérouler pendant 5 semaines, avec possibilité de dérogation pour certaines zones touristiques ou frontalières
  
• chaque commerçant pourra individuellement choisir 2 semaines supplémentaires de soldes "libres" dans l'année, à condition qu'elles se terminent au moins un mois avant le début des périodes de soldes nationales
• autorisation d'annonces de réduction de prix pour déstockage toute l'année
• clarification de l'exception à l'interdiction de revente à perte pour les produis soldés, ainsi que pour les produits à obsolescence rapide
  
• renforcement de la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat
• encadrement des actions de groupe (class-action) : il s'agit d'une nouvelle voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable
  
• simplification de l'environnement des entreprises, le financement, les formalités administratives, l'innovation, la fiscalité (notamment des SARL) et les exportations
  
• création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel, pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société
• gèle des conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés
• création d'une nouvelle catégorie d'entreprises : Entreprise de Taille Moyenne de 250 et 5.000 salariés
• possibilité pour le repreneur de déduire de son revenu les intérêts des emprunts consentis pour acheter une société
  
• réforme des règles de l'urbanisme commercial
• généralisation à tous les établissements de crédit de l'offre de livret A
• création d'une Autorité nationale de la concurrence
• déploiement de l'accès au très haut débit en fibre optique
• mesures incitatives en faveur des investisseurs étrangers