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Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2008-174) du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, a été publiée au journal officiel. Elle comporte deux volets principaux.

Le premier permet de retenir à leur sortie de prison, dans des centres fermés, les auteurs de crimes odieux (ex : pédophiles) dès lors qu'ils sont considérés comme encore dangereux avec un risque persistant de récidive. Sur ce point, la loi vise à "offrir à l'ordre judiciaire une ultime voie de recours contre les personnes particulièrement dangereuses pour la société".
L'autre volet de la loi tend à modifier la procédure de jugement des personnes considérées comme "pénalement irresponsables pour cause de troubles mentaux", afin de mieux répondre aux attentes des victimes.

Dans sa décision (DC n°2008-562) du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré cette loi, en ne permettant pas la rétroactivité de la rétention de sûreté. Il enlève ainsi tout effet immédiat à cette mesure pourtant adoptée dans l'urgence, afin d'éviter la récidive quasi-certaine de certains auteurs de crimes odieux à l'issue de leur peine de prison.

Compte tenu du fait que "la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, elle ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement", a estimé le Conseil.

Sans remettre en cause la décision des Sages, le Président Nicolas Sarkozy souhaite néanmoins, que les institutions n'attendent pas 15 ans avant de protéger les victimes. Il a demandé au Premier Président de la Cour de cassation, de faire "toutes propositions utiles d'adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l'amoindrissement de ces risques".

Début juin 2008, Vincent Lamanda a rendu son rapport intitulé "Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux" et proposé 23 réformes. Elles concernent aussi bien le cadre législatif que l'organisation des systèmes judiciaires et pénitentiaires. Celles qui relèvent du domaine de la loi, font l'objet d'un projet de loi, présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des ministres le 5 novembre 2008. Elles ont pour objectif d'imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliquée. Elles visent aussi à diversifier les moyens de surveillance des détenus remis en liberté en complément du bracelet électronique.

En novembre 2008, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, qui complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est déposé au Parlement. Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui a refusé que la rétention de sûreté s'applique de manière rétroactive, mais aussi des recommandations faites par le premier Président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda dans son rapport.

Adoptée par le Parlement, la loi (n°2010-242) du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, a été elle aussi publiée au journal officiel.

Création de la rétention de sûreté

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes
- commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
- commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé.
Une structure ad hoc sera créée au sein de l'établissement public de Fresnes pour accueillir les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté, dès le 1er septembre 2008.

Procédure de la rétention de sûreté

La situation des personnes pouvant être concernées par une mesure de sûreté est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, afin d'évaluer leur dangerosité. La commission demande le placement de la personne, pour une durée d'au moins 6 semaines, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle renvoie le dossier au juge de l'application des peines pour qu'il apprécie l'éventualité d'un placement sous surveillance judiciaire. La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.

Placement sous surveillance de sûreté

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne dangereuse, il peut être renouvelé tant que la personne fait l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté.
La surveillance de sûreté peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un ou plusieurs crimes très graves prévus par la loi, lorsqu'elle sort de prison à compter de la date de publication de la loi au journal officiel. Il s'agira par exemple du placement sous surveillance électronique mobile ou/et de l'injonction de soins. Ce ne sera que si l'intéressé méconnaît les obligations qui lui seront imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté, qu'il pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s'il fait apparaître qu'il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi.
Toutefois, le dispositif de la rétention de sûreté ne sera possible, selon le Conseil constitutionnel, que si les détenus ont pu bénéficier, pendant l'exécution de leur peine, des soins adaptés au trouble de la personnalité dont ils souffrent (ex : suivi et traitement des délinquants sexuels depuis 2004). Si tel n'a pas été le cas, l'avocat du détenu pourra s'opposer à cette mesure.

Prise en charge des prisonniers dès leur condamnation définitive

L'article 717-1 A du Code de procédure pénale prévoit que dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour l'une des infractions évoquée ci-dessus est placée, pour une durée d'au moins 6 semaines, dans un service spécialisé permettant de déterminer les modalités de la prise en charge sociale et sanitaire au cours de l'exécution de sa peine. Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. Si la personne souffre de troubles psychiatriques, sur indication médicale, elle fait l'objet d'une prise en charge adaptée à ses besoins, le cas échéant en hospitalisation.

Limite du dispositif de réduction de peines

Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait de réduction de peine (prévue à l'article 721 CPP), lorsque la personne condamnée refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical.
Lorsque la personne a été condamnée pour des crimes ou délits commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder 2 mois par an ou 4 jours par mois ou, si elle est en état de récidive légale, 1 mois par an ou 2 jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.

Irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

Le juge de l'instruction peut, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, saisir la chambre de l'instruction. Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
La chambre de l'instruction peut rendre un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits :
- si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuite ;
- si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (irresponsabilité pénale) n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Lorsque la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
- elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;
- elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;
- si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;
- elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté (interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes spécialement désignées, de paraître dans tout lieu spécialement désigné, de détenir ou de porter une arme, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale spécialement désignée, etc. figurant à l'article 706-136 du CPP). La mesure de sûreté ne peut excéder 10 ans en matière correctionnelle et 20 ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement.

Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

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