Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, adopté en Conseil des ministres le 9 avril 2008, a été déposé au Sénat. Selon Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ce texte a pour but de mettre en place dans la fonction publique une fléxicurité permettant la gestion performante des ressources humaines.
Il crée pour cela le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et offre trois nouvelles garanties de mobilité (non entravée par les statuts particuliers, facilitée par de nouveaux outils juridiques, mobilité organisée à l'échelle des fonctions publiques). La réforme tend également à offrir aux agents mutés, les moyens matériels de changer de poste, et d'administration, dans de bonnes conditions. Des mesures qui concernent les recrutements, la formation, la capitalisation des avantages de carrières ou encore les conditions de recours à l'intérim, sont également prévues.

Mesures visant à développer la mobilité des fonctionnaires

L'article 1er prévoit de lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers, et d'assouplir les conditions de détachement pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions.
Le texte donne un droit à l'intégration au terme d'une durée de 5 ans. Le bénéfice des dispositions relatives au détachement suivi ou non d'intégration est également accordé dans le cadre de l'ouverture de la fonction publique civile aux militaires.
L'article 2 instaure une nouvelle procédure de recrutement destinée à favoriser les mobilités entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires qui remplissent toutes les conditions pour y être détachés. Au cas par cas, au regard de ses besoins et du profil de l'agent, l'administration pourra proposer l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois plutôt que le détachement.
L'article 3 modifie le code de la défense pour ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article 1er relatives au détachement suivi ou non d'intégration, aux fonctionnaires qui souhaitent rejoindre les corps militaires.
L'article 4 est consacré au "droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire", et donne le droit à tout fonctionnaire accueilli dans un organisme public ou privé de le rejoindre sous réserve du respect d'un délai maximal de préavis de 3 mois. Les motifs de refus invoqués par l'administration à ce départ sont limités aux "nécessités de service" justifiant sous le contrôle du juge que l'agent soit maintenu temporairement sur son poste.
Des règles plus restrictives peuvent être prévues dans un nombre limité d'hypothèses : lorsque le droit au départ s'exerce dans le cadre de mutations organisées par un tableau périodique de mutations ou lorsqu'il s'agit du premier emploi de l'agent, afin de préserver notamment les durées minimales de service exigées lors du recrutement ou d'aménager le délai de préavis aux contraintes particulières des fonctions exercées.
L'article 5 prévoit dans le cadre de la position de détachement, que les avantages de carrière (avancement d'échelon et de grade) obtenus dans le corps d'accueil pourront être pris en compte au retour du fonctionnaire dans son corps d'origine. Réciproquement, l'avancement obtenu par un fonctionnaire dans son corps d'origine en cours de détachement pourra être pris en compte dans son corps d'accueil.
Quant au reclassement, il intervient à l'occasion de la réintégration dans le corps d'origine, du renouvellement du détachement ou de l'intégration dans le corps d'accueil.
L'article 6 consacre le remboursement partiel de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et la possibilité pour un agent de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d'origine et son employeur d'accueil dans l'hypothèse où sa mobilité s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration administrative.
L'Etat pourra participer au financement de cette indemnité d'accompagnement à la mobilité par une aide financière versée dans le cadre d'une convention avec l'administration d'accueil. Un décret viendra préciser les conditions de mise en oeuvre de ce mécanisme.
L'article 7 dispose qu'un fonctionnaire d'Etat, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'opérations de restructuration administratives, pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle destinée à favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Cette nouvelle situation statutaire donne aux administrations les moyens d'accompagner leurs agents par la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience. Celles-ci seront appelées dans ce cadre à opérer un suivi individualisé et régulier des démarches de réorientation professionnelles proposées aux agents. Elles peuvent également confier à ces agents des missions temporaires qui s'insèrent dans leur projet.
Ces actions sont organisées autour d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui récapitule l'ensemble des moyens mobilisés dans l'objectif de réaffecter le fonctionnaire sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à ses objectifs professionnels.
Ce mécanisme novateur s'inspire des dispositifs permettant la prise en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emplois dans la fonction publique territoriale et hospitalière, tout en adaptant leur contenu aux spécificités de la fonction publique de l'Etat.
Enfin, l'article 8 offre la possibilité de nommer des fonctionnaires de l'Etat sur des emplois à temps non complet, avec l'accord du fonctionnaire et la garantie d'un cumul d'emploi (la nécessité qu'un des emplois cumulé soit situé en zone de revitalisation rurale serait supprimée).
Ainsi, deux seuils sont prévus dans la fonction publique de l'Etat : le fonctionnaire ne pourra être employé pour moins de 50% de son temps de travail sur son emploi principal et la durée totale de son service ne pourra pas excéder un temps complet. Il bénéficiera d'une rémunération correspondant au temps complet.

Aménagement des règles de recrutement dans la fonction publique

L'article 9 aligne les cas de recours aux agents non titulaires au sein des trois fonctions publiques en permettant aux administrations de l'Etat de recruter des contractuels de droit public en cas d'absence momentanée d'un fonctionnaire ou de vacance temporaire d'emploi.
L'article 10 autorise les administrations à avoir recours aux services d'entreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires, en cas de vacances temporaires d'emploi, pour faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité.
L'article 11 vise à faciliter les transferts d'activités entre personnes morales de droit public en posant le principe de la reprise des contrats des agents non titulaires dont l'emploi est transféré, et ce quelque soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il prévoit la reprise des clauses substantielles des contrats en cas de transfert, parmi lesquelles figure la durée des services accomplis au sein de la personne publique d'origine.
L'article 12 concerne l'accès des ressortissants communautaires qui travaillent dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique. Alors que les concours externes leur sont déjà ouverts, ces publics pourront désormais se présenter aux concours internes de la fonction publique dans les mêmes conditions que les candidats issus des administrations françaises.
Quant à l'article 13, il supprime les dernières conditions d'âge exigées pour le recrutement par concours dans des corps, cadres d'emplois ou emplois lorsque celui-ci est précédé d'une période de scolarité au moins égale à 2 ans. Il s'agit notamment des conditions d'âge exigées pour se présenter aux concours de l'Ecole nationale d'administration (ENA).
Cette suppression permettra d'ouvrir plus largement la fonction publique à la diversité des profils et met en oeuvre une décision du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

Mesures de simplification

L'article 14 est relatif au dossier individuel du fonctionnaire qui accompagne ce dernier tout au long de sa carrière. Il comportera toutes les pièces intéressant la situation administrative du fonctionnaire et sera numérisé.
L'article 15 lève toute ambiguïté sur les conditions à remplir pour être mis en position hors cadres auprès d'un organisme international. Il met fin, de manière générale, à la procédure de détachement préalable avant mise en position hors cadres, procédure excessivement formelle et non respectée en pratique qui aboutissait à des régularisations a posteriori.
Enfin, l'article 16 dispense de la consultation du Conseil d'Etat les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires. D'autre part, il met fin à l'obligation de délibérer en conseil des ministres les décrets statutaires de certains corps de fonctionnaires.

Décrets et arrêtés

Lors de l'élaboration du projet de loi, et de sa présentation aux partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, des montants de primes, indemnités, compléments et pécules nouvellement créés, ont été avancés. Les textes permettant leur mise en oeuvre ont été publiés au journal officiel du 19 avril 2008.
Ainsi, la prime de restructuration de service accordée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre des RGPP, se substituerait à d'autres indemnités octroyées de façon moins souple. Son montant atteind 15.000 euros.
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, d'un montant forfaitaire de 6.100 euros, sera versée lorsque ce dernier perd son emploi en suivant l'agent concerné.
Le complément indemnitaire, attribué à un agent contraint de réintégrer son corps d'origine à cause d'une restructuration, après avoir été détaché dans un emploi à responsabilité particulière ou à la décision du gouvernement, couvrirait la baisse de salaire. En effet cette indemnité couvre 80% de la différence pendant 6 mois, 70% pendant les 6 mois suivants, et 50% pendant encore une année.
L'indemnité temporaire de mobilité serait proposée aux agents acceptant de pourvoir pour au moins 3 ans, un emploi présentant une "difficulté particulière de recrutement" (zone géographique sensible, poste sans candidat déclaré 6 mois après son ouverture, titulaires se succédant rapidement). Cette indemnité, dont le montant devrait varier en fonction du poste, dans la limite de 10.000 euros, sera de 40% à la prise de poste, 20% à mi-parcours, et 40% à l'échéance prévue.
Un pécule de départ est enfin alloué à tout agent quittant la fonction publique d'Etat pour créer ou reprendre une entreprise, ou bien la quittant volontairement, alors que son service va être restructuré. Ce pécule ne peut excéder une somme équivalente à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Notons que sont exclus du dispositif d'indemnité de départ volontaire, les agents se situant à 5 années ou moins, de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite. Les agents ayant signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.