Dossier d'actualité

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Révisé le 25/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter en 2008 par le Parlement, la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Ce texte modifie dans un premier temps les règles de représentativité des représentants salariés et donne plus de poids aux accords négociés en entreprise ou au niveau des branches, et dans un second temps, réforme le temps de travail en assouplissant le dispositif de dérogation, sans toutefois remettre en cause la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires.

Cette loi a été complétée par la loi (n°2010-1215) du 15 octobre 2010 et devait l'être également en 2012 (réforme envisagée et annoncée le 29 janvier 2012 par le Président Nicolas Sarkozy).

De nouvelles règles régissent la démocratie sociale

Les nouveaux critères applicables aux organisations syndicales représentatives

La loi fixe les règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel. Ainsi, l'audience est prise en compte de façon objective et à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permet une appréciation périodique (tous les 4 ans au plus) de la représentativité.

Dans les entreprises, le seuil de représentativité est fixé à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et, dans les branches et au niveau interprofessionnel, à 8% des suffrages.
Les suffrages pris en compte seront ceux exprimés au premier tour des élections professionnelles (comités d'établissement ou délégation unique du personnel ou à défaut, délégués du personnel).

Le cas de l'élection au comité d'entreprise

La loi modifie les articles du Code du travail relatifs aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise et octroie une plus grande liberté de choix aux salariés électeurs en ouvrant plus largement le 1er tour des élections professionnelles à des syndicats légalement constitués.
La négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour des élections professionnelles sont ainsi ouvertes à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans.

Les nouvelles règles de désignation d'un délégué syndical

Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

L'aménagement des conditions de validité des accords collectifs

Tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages, lors de la mesure de l'audience, et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.

La loi ouvre la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut un salarié mandaté à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, en l'absence d'accord collectif étendu portant sur ce sujet, à compter du 31 décembre 2009, les branches disposant donc jusqu'à cette date et à partir de la promulgation de la loi, d'un délai pour négocier des stipulations en la matière.

Le financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles

Dorénavant, les ressources et les dépenses de ces organisations doivent avoir un lien avec leur objet, en vertu des règles générales. Elles sont retracées dans des comptes certifiés. Les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance.

La réforme du temps de travail

Davantage de place aux négociations locales

Le texte élargi l'espace de la négociation d'entreprise pour ouvrir la voie à des règles simples et rapidement applicables. Ainsi, un accord d'entreprise ou de branche peut fixer le contingent des heures supplémentaires et les contreparties en repos pour les salariés.

Par accord d'entreprise ou de branche, il est possible de fixer le contingent des heures supplémentaires qui peuvent être accomplies au-delà de la durée légale du travail et les contreparties pour les salariés, en plus des majorations salariales. Ce même accord prévoit les conditions de dépassement du contingent et les contreparties obligatoires en temps de repos, en sus de la majoration salariale attachée à ces heures supplémentaires, pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. A défaut, ces contreparties seront fixées par décret.

La simplification des dispositions relatives aux conventions de forfait

La loi distingue les divers types de forfait et encadre le recours aux conventions annuelles de forfait en heures et en jours tout en subordonnant cette mise en place à un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche.

Pour les forfaits jours, il s'attache à déterminer les conditions de recours, les limites et les garanties individuelles et collectives pour les salariés concernés. Il fixe le nombre maximal de jours de travail annuel (235 jours) tout en permettant à l'accord d'entreprise ou à défaut de branche de définir un nombre inférieur. Si le salarié renonce à des jours de congés au-delà de 218 jours, il ne peut le faire qu'en accord avec son employeur et dans la limite du nombre maximum de jours travaillés fixés par l'accord. En outre, il doit bénéficier d'une majoration de rémunération d'au moins 10% au-delà de la rémunération de ses jours travaillés.

Enfin, tous les salariés engagés dans un forfait en jours doivent bénéficier d'un entretien individuel annuel sur leur charge de travail, et l'employeur doit consulter et informer le comité d'entreprise sur l'usage des forfaits.

Pour les forfaits annuels en heures, la réforme précise les catégories de salariés susceptibles d'être signataires d'une telle convention individuelle. Ces salariés sont ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

L'aménagement du temps de travail

Le texte donne une place plus importante à la négociation d'entreprise pour aménager le temps de travail sur plusieurs semaines, jusqu'à l'année, afin de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l'entreprise. Il traite de la possibilité de répartir les horaires de travail sur des périodes que l'accord détermine dans le respect des dispositions d'ordre public social régissant les durées maximales de travail et les temps de repos. Il simplifie significativement la réglementation en matière de temps de travail en créant un nouveau mode unique d'aménagement négocié du temps de travail qui se substitue aux quatre modes précédents avec des règles beaucoup plus souples.

L'accord doit fixer les limites pour le déclenchement des heures supplémentaires, dans le respect de la durée légale. Il doit également fixer un délai de prévenance en cas de durée ou d'horaires de travail qui, sauf stipulation contraire, sera d'au moins 7 jours.

Il rappelle le seuil de déclenchement des heures supplémentaires en concordance avec la loi TEPA. Ainsi, il est possible d'organiser le temps de travail en cycle ou par modulation sur plusieurs semaines, en accordant le cas échéant des JRTT, ou encore en temps partiel modulé selon les besoins et contraintes de l'entreprise et des salariés.

Dispositions complémentaires

La loi (n°2010-1215) du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008, permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches, comme au plan interprofessionnel.

La date limite du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes sera prorogé jusqu'à la date de l'élection.

Désormais, en application de l'article L2122-5 du Code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

  • satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
  • disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
  • ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche :
    - d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants
    - et d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122‑10-1 et suivants du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui conformément à l'article L2122-9 du Code du travail :

  • satisfont aux critères de l'article L2121-1 du Code du travail ;
  • sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
  • ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel :
    - des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants,
    - des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de 11 salariés dans les conditions prévues aux articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail
    - des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L2122‑6 du Code du travail (la mesure de l'audience s'effectuant tous les 4 ans).

La loi fixe également les nouvelles conditions de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les TPE.
Selon les articles L2122-10-1 et suivants du Code du travail, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L2122‑6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.

Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Aux termes de l'article L2122-10-6 du Code du travail, les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Enfin, le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.

L'employeur doit laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale (article L2122-10-9 du Code du travail).

Mesure de l'audience des syndicats

Afin de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin doit être organisé au niveau régional tous les 4 ans.

En 2012, le scrutin est organisé du 28 novembre au 12 décembre. Les résultats de ce scrutin (réception des votes jusqu'au 17 décembre 2012) seront agrégés avec ceux issus des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus, et ceux de l'élection des représentants aux chambres départementales d'agriculture.

La mesure de l'audience qui en résultera contribuera, avec d'autres critères, à la détermination en 2013 de la liste des organisations syndicales représentatives par branche ou au niveau national interprofessionnel.

Au final, c'est 4,6 millions de salariés employés par de très petites entreprises ou des particuliers, qui sont appelés aux urnes à partir du 28 novembre 2012.

Les salariés concernés par le scrutin ont reçu un courrier personnalisé qui présente l'élection et confirme leur inscription sur les listes électorales du scrutin. Pour voter, le salarié, quelle que soit sa nationalité, doit cumulativement :

  • avoir été employé d'une entreprise de moins de 11 personnes ou employé à domicile, en décembre 2011 ;
  • avoir 16 ans révolus au premier jour du vote (le 28 novembre 2012) ;
  • être bien inscrit sur les listes électorales du scrutin.

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