Dossier d'actualité

Réformes 2008 de la Constitution de 1958

Révisé le 09/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La Constitution de la Vème République est le document juridique qui scelle depuis 1958 les règles de fonctionnement de l'Etat et des institutions, mais aussi organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Pour l'adapter à notre époque, la Constitution fait régulièrement l'objet d'aménagements.

Pour s'en convaincre, après une année 2007 riche en réforme (trois lois constitutionnelles ont été publiées en février 2007), l'année 2008 a elle aussi été importante.

Depuis sa publication, la Constitution de la Vème République a été modifiée 24 fois.

La première loi constitutionnelle du 4 février 2008 a modifié le titre XV de la Constitution qui fixe les règles en matière de révision, afin de permettre la ratification par la France du Traité de Lisbonne.

La seconde la loi constitutionnelle (n°2008-724) du 23 juillet 2008 vise quant à elle à revaloriser le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à élargir les droits des citoyens. Elle a été complétée par la loi organique (n°2009-1523) du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - concernant la question prioritaire de constitutionnalité.

Détails sur les nouveautés de la réforme constitutionnelle de 2008.

Le renforcement des pouvoirs du chef de l'Etat

Parmi les mesures phares de la loi de réforme constitutionnelle adopté en juillet 2008, figure la reconnaissance du droit pour le Président de la République de prendre la parole devant les parlementaires réunis à cet effet en Congrès. Un débat sans vote sera ensuite organisé, sans sa présence (article 8 de la loi du 23 juillet 2008 - article 18 de la Constitution).
Concernant la durée du mandat du chef de l'Etat, après avoir été abaissée de 7 ans à 5 ans par une précédente révision de la Constitution, celle-ci est désormais limitée à deux mandats consécutifs, soit 10 ans au plus (article 3 de la loi de 2008 - article 6 de la Constitution).

S'agissant des prérogatives du Président de la République, certaines sont davantage encadrées, comme par exemple le droit de grâce. En effet, il ne dispose plus que d'un droit de grâce individuel (article 7 de la loi de 2008 - article 17 de la Constitution) et ne siégera plus au Conseil supérieur de la magistrature (article 31 de la loi de 2008 - article 65 de la Constitution). En outre, il exerce désormais son pouvoir de nomination à certains emplois et fonctions après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Un droit de veto est d'ailleurs conféré aux membres de ces commissions en cas de votes négatifs représentant au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commissions (article 5 de la loi de 2008 - article 13 de la Constitution).

Le rôle du Parlement est revalorisé

Le Parlement voit sa position revalorisée à l'issue de cette révision constitutionnelle. Ainsi, chaque assemblée bénéficie de la maîtrise de la moitié de son ordre du jour. De plus, un jour de séance par mois est réservé par priorité à un ordre du jour fixé par les groupes d'opposition de l'assemblée intéressée et par les groupes minoritaires (article 23 de la loi du 23 juillet 2008 modifiant l'article 48 de la Constitution). Il convient d'ajouter à cela la limitation de l'article 49-3 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote, aux seuls projets de lois de Finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'à un projet ou une proposition de loi par session parlementaire.

De nouveaux droits pour les citoyens

Le texte consacre de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un référendum d'initiative populaire peut être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 4 de la loi de 2008 - article 11 de la Constitution).

En outre, l'article 29 de la loi constitutionnelle inaugure un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori - la question prioritaire de constitutionnalité : "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé" (article 61-1 de la Constitution). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010.

Les justiciables se voient également conférés le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (article 31 de la loi de 2008 - article 65 de la Constitution).

La loi organique (n°2009-1523) du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, encadre les conditions dans lesquelles, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il peut être soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, auprès du Conseil constitutionnel.

Mesures diverses

Notons enfin, outre la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France (article 40 de la loi de 2008 - article 75 de la Constitution), que diverses innovations sont introduites par la réforme, telles que l'encadrement des adhésions de nouveaux Etats à l'Union européenne.
Ainsi, tout projet de loi autorisant la ratification d'un Traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'UE est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des 3/5ème, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi par ratification parlementaire (article 44 de la loi de 2008 - article 88-5 de la Constitution).

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