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La loi en faveur des revenus du travail

Révisé le 17/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2008-1258) du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, a été adoptée moins de 5 mois après sa présentation en Conseil des ministres. Afin de répondre à l'urgence de la situation l'Assemblée nationale et le Sénat ne l'ont examinée qu'une fois. Cette loi vise essentiellement à :

  • promouvoir l'intéressement dès 2009, en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas recours
  • consacrer le libre choix du salarié quant à l'usage des sommes issues de sa participation (l'usage immédiat des sommes permet de soutenir le pouvoir d'achat)
  • moderniser la procédure de fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (un Smic plus juste et revalorisé en juillet 2009 et en janvier 2010)
  • garantir la négociation annuelle sur les salaires en conditionnant l'octroi des allègements de cotisations patronales.
Ce texte est d'application immédiate, sauf report prévu par la loi ou lorsque l'entrée en vigueur d'une mesure est conditionnée à la publication d'un décret d'application.

Une procédure de fixation du Smic modernisée

Afin de favoriser une évolution du Smic davantage en phase avec les conditions économiques et le rythme des négociations salariales, la date de revalorisation du Smic est fixée au 1er janvier au lieu du 1er juillet, à compter de 2010.

Il s'agit de donner plus de temps aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier les augmentations de salaires.

Rappelons que cette mesure ne modifie ni les critères légaux d'indexation du Smic, ni le rôle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), ni la révision prochaine du Smic au 1er juillet 2009.

L'article 24 de la loi prévoit également la création d'une commission d'experts indépendante à caractère consultatif dont la mission consiste, tous les ans, à remettre un rapport à la CNNC et au Gouvernement sur les évolutions souhaitables du Smic par rapport aux revenus et au marché du travail. Cette commission remet son rapport avant chaque revalorisation annuelle.

Des entreprises incitées à augmenter les salaires les plus bas

L'article 27 de la loi aménage le barème de la réduction générale de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur pour prendre en compte le premier niveau de la grille salariale de branche, calculé sur la base de la durée légale du travail, applicable à l'entreprise. Le barème de la réduction Fillon n'est plus fondé sur le SMIC mais sur le premier niveau de la grille salariale de branche. Toutefois, lorsque le premier niveau de la grille salariale est égal ou supérieur au SMIC, les allègements continuent d'être calculés avec le SMIC pour référence.

Cette réforme conduit donc à ce que le coefficient de la réduction prenne en compte, soit le premier niveau de la grille salariale de branche lorsqu'il est inférieur au SMIC, soit le SMIC dans le cas contraire. Ce coefficient varie selon l'évolution des salaires minima conventionnels, en fonction du déroulement des négociations de branche et des calendriers d'entrée en vigueur des accords salariaux.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les entreprises qui font des efforts, alors que les branches qui ne sont pas parvenues à conclure leurs accords, il est prévu de ne pas appliquer de pénalité aux entreprises qui ont conclu un accord collectif qui substitue au salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, un salaire minimum égal ou supérieur au Smic.

Le dispositif d'intéressement valorisé

Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement ou à l'augmenter, un crédit d'impôt de 20% est accordé aux entreprises qui passent un premier accord d'intéressement ou à celles qui augmentent le montant des primes déjà distribuées, à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 31 décembre 2014. L'objectif est de doubler les montants distribués aux titres des primes d'intéressement entre 2008 et 2012 en favorisant la conclusion de tels accords dans toutes les entreprises, y compris dans celles de moins de 50 salariés. En effet, s'agissant de ces dernières, seuls 10% de leurs salariés bénéficient d'un dispositif d'intéressement. Ce taux chute à 3% dans les entreprises de moins de 10 salariés (ce dispositif est aménagé à compter du 1er janvier 2011 par la Loi de Finances pour 2011).

En complément de cet avantage fiscal, l'article 2 de la loi prévoit que les entreprises qui auront conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord existant, entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés, avant le 30 septembre 2009, une prime exceptionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale, plafonnée à 1.500 euros (à l'exception de la CSG et CRDS). Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne salariale affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre de cette prime exceptionnelle, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Le régime de la participation libéralisé

Jusqu'alors, les salariés bénéficiaires de la participation étaient tenus de placer leurs avoirs sur un plan d'épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans. Le salarié a désormais le choix entre une mobilisation immédiate des sommes distribuées, dans une logique de pouvoir d'achat à court terme, ou le placement de la participation dans une logique d'épargne et de pouvoir d'achat différé. Il peut, sur demande, obtenir le versement immédiat des sommes concernées. En contrepartie, les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu, contrairement à l'épargne salariale restant bloquée 5 ans.

Des négociations salariales incontournables

Les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires à compter de 2009, subissent une diminution de 10% des allégements de cotisations sociales patronales, puis une suppression totale au bout de 3 ans sans négociation. L'article 26 de la loi prévoit que le non-respect de cette obligation pour une année civile donne lieu à une réduction de 10% du montant des allègements de cotisations patronales perçus au titre des rémunérations versées cette même année, la régularisation de l'entreprise vis-à-vis des organismes de recouvrement intervenant, le cas échéant, en début d'année suivante. A compter de la 3ème année consécutive de non-respect de la NAO (négociation annuelle obligatoire), la totalité des réductions et exonération est supprimée.

Les allègements concernés sont la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) et cinq autres exonérations qui remplacent dans les faits la réduction générale dans certaines zones territoriales : création d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, emplois dans les zones franches urbaines, entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser, entreprises implantées dans les départements d'outre-mer. Notons que l'exonération des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA n'est pas concernée.

La conditionnalité entre en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire que le respect de la NAO sur les salaires sera pris en compte à partir de l'année civile 2009. La diminution éventuelle de 10% des exonérations est effectuée pour la première fois en janvier 2010.

Précisons qu'il s'agit d'une simple obligation de négociation, et non d'accord salarial. En effet, en cas de désaccord, l'employeur peut justifier du respect de son obligation en produisant, à l'occasion d'un éventuel contrôle de l'URSSAF, le procès-verbal de désaccord.
Aujourd'hui 25% des entreprises ayant l'obligation de négocier sur les salaires ne le font pas.

Des mesures complémentaires

  • l'article 22 impose notamment qu'un rapport relatif aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008, indique le nombre, le prix et les dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

  • les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés (article 25)

  • un décret fixera la liste des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions de la loi concernant les dividendes du travail (article 9)

  • modification du seuil d'effectifs en deçà duquel le chef d'entreprise peut bénéficier d'un accord d'intéressement et d'un plan d'épargne salariale (article 12)

  • le chef d'une petite entreprise pourra bénéficier de la participation (article 11)

  • l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de 3 ans (contre 5 ans ans) doit désormais ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d'un contrat obligatoire de retraite supplémentaire (article 18).

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