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La loi de Finances pour 2009

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont dispose l'Etat français - qui d'une part, souffre des conséquences de la crise économique mondiale qui se profile, et d'autre part, souhaite continuer à réformer sans alourdir le déficit public - certains arbitrages ont été nécessaire dans le cadre du collectif budgétaire pour 2009. C'est ainsi par exemple que le projet du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, d'élargir la liste des produits soumis à la taxe écologique, a été repoussé à une date ultérieure.
La loi (n°2008-1425) de Finances pour 2009, du 27 décembre 2008, a été publiée au journal officiel sans recours préalable devant le Conseil constitutionnel. Elle s'appuie sur une très faible prévision de croissance pour 2009, comprise entre 0,2% et 0,5% (contre 1 et 1,5% dans le projet initial) et fixe le déficit à près de 67 milliards d'euros.
Dans le même temps, le texte renforce la maîtrise des dépenses, confirme le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (environ 30.600 emplois en moins dans la fonction publique), et stabilise les crédits alloués aux ministères en euros constants (ils tiennent uniquement compte de l'inflation) de même que les dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Cette stabilisation s'accompagne d'une réorientation des dépenses vers des secteurs jugés prioritaires, comme l'enseignement supérieur et la recherche, la protection de l'environnement avec la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et le financement du revenu de solidarité active (RSA).
Voici les principaux articles de la loi.

Fiscalité des particuliers

  • actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9% (article 2)
  • dispositif du malus écologique sur les voitures neuves va tenir compte de la composition de la famille (article 33)
  • relèvement du seuil d'exonération partielle à l'ISF sur les parts de groupements forestiers (article 39)
  • augmentation en 2009 des tarifs du droit de timbre sur les passeports (article 64)
  • dispositif de plafonnement global des niches fiscales (article 91)
  • suppression de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules qui n'ont pas élevé seule pendant 5 ans un enfant (article 92)
  • majoration du plafond du crédit d'impôt accordé au titre de l'emploi d'un salarié à domicile (article 98)
  • éligibilité des dons, aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, à la réduction d'ISF (article 105)
  • délivrance du nouveau certificat d'immatriculation des véhicules est assujettis au paiement d'un droit de timbre (article 135)
  • aménagement du dispositif de maintien des droits acquis en matière de redevance audiovisuelle (article 196)

Fiscalité immobilière

  • allongement de la durée d'étalement de la réduction d'impôt pour l'acquisition ou la réhabilitation de résidences de tourisme (articles 94 & 95)
  • transformation du dispositif Malraux applicable aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (article 84)
  • plafonnement de l'avantage fiscal accordé au titre des investissements en outre-mer (article 87)
  • aménagement du régime de la location meublée professionnelle (article 90)
  • éco-prêt à taux zéro plafonné à 30.000 euros pour les travaux de rénovation énergétiques des logements anciens (article 99)
  • crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier est réservé aux seuls logements présentant une qualité environnementale (article 103)
  • bénéfice des avantages Robien et Borloo est conditionné au respect de normes thermiques et de performance énergétique (article 104)
  • rénovation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 109)
  • nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2009 (article 117)
  • politique d'urbanisme des communes (article 119)

Fiscalité environnementale

  • relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, les revenus qui proviennent de la vente de la biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l'exploitation (article 7)
  • réduction progressive de l'avantage fiscal consenti aux biocarburants (article 16)
  • création d'un tarif pour le nouveau carburant E10 (article 17)
  • réforme de la fiscalité environnementale à travers la TGAP (articles 29 et 126)
  • l'agriculture biologique bénéficie de nouveaux avantages fiscaux (articles 113 et 121)

Fiscalité des entreprises

  • régime de déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables (article 6)
  • suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhéré à un centre de gestion agréé (article 10)
  • suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, à compter de 2009, sur 3 ans (article 14)
  • organisation de la mobilisation de la filière bois (article 20)
  • plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations de type parachute doré (article 21)
  • création d'un nouveau régime de consolidation des résultats des succursales et filiales étrangères pour les PME de moins de 2.000 salariés (article 22)
  • allègement de la taxe à l'essieu, en ramenant les tarifs applicables en France au niveau des minima européens (article 28)
  • transformation des sociétés d'avocats en associations d'avocats (article 31)
  • mise en place d'un dispositif anti-abus dans le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (article 36)
  • prorogation du régime transitoire de déduction des cotisations facultatives versées à certains contrats d'assurances (articles 96 & 97)
  • exonération des centres techniques industriels de taxe sur les salaires (article 128)
  • instauration d'une taxe kilométrique sur les poids lourds (article 153)
  • nouveau dispositif d'exonération de charges en ZFU (article 190)

Autres mesures

  • reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve (article 18)
  • pérennisation du régime des contrats d'assurance complémentaire santé (article 37)
  • reconduction en 2009 du montant de certaines dotations de fonctionnement allouées en 2008 (article 43)
  • dispositif de cession à l'euro symbolique des actifs immobiliers militaires abandonnés par l'Etat (article 67)
  • augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (article 154)
  • modification du régime des taxes perçues par l'Afssaps (article 177)
  • suppression de la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de l'allocation de fin de formation (article 188).

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