Le projet de loi de Finances pour 2009

Le projet de loi de Finances pour 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, afin d'être examiné par le Parlement dès la mi-octobre. Compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont dispose l'Etat français - qui d'une part, souffre des conséquences de la crise économique mondiale qui se profile, et d'autre part, souhaite continuer à réformer sans alourdir le déficit public - certains arbitrages ont été nécessaire.
C'est ainsi par exemple que le projet du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, d'élargir la liste des produits soumis à la taxe écologique, a été repoussé à une date ultérieure. Pourtant, avec un budget serré mais particulièrement centré sur des politiques de protection de l'environnement, de lutte conte le changement climatique et de soutien des ménages, le budget 2009 satisfait le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo.
Actuellement en débat à l'Assemblée nationale, le texte devrait rejoindre les bancs du Sénat à la mi-novembre.

Principales caractéristiques

Le projet de loi de Finances pour 2009 est construit sur une prévision de croissance du PIB de 1% en 2008 et 2009, mais aussi sur une stabilisation des dépenses et la poursuite de la réduction des déficits (mais à un rythme moins soutenu que celui envisagé encore il y a 6 mois). Soucieux de maintenir le cap de la réduction du déficit public de l'Etat, le déficit du projet de loi de Finances pour 2009 s'élève à 52,1 Md d'euros. Selon le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, présenté le même jour en Conseil des ministres, l'effort de réduction du déficit structurel sera d'au moins 0,5% du PIB par an d'ici à 2012.
Un fonctionnaire partant en retraite sur deux ne sera pas remplacé (soit -30.627 emplois).
Les moyens mis à disposition des ministères (masse salariale, fonctionnement, interventions et investissement) seront stabilisés en euros courants. Les collectivités territoriales sont associées à cet effort. En effet, les dotations que l'Etat leur versent, évolueront selon le même principe, c'est-à-dire au rythme de l'inflation (+1,1 Md EUR par rapport à la loi de Finances pour 2008).

Mesures d'ordre général

• le maintien du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite
• la stabilisation des dépenses de l'Etat et la chasse au gaspillage de l'argent public
• en revanche, la baisse des impôts n'est pas à l'ordre du jour
• actualisation du barème de l'IR sur la base de 2,9%
  

Fiscalité immobilière

• plafonnement des exonérations accordées dans les DOM-TOM
• l'aménagement du dispositif Malraux
• la réforme du dispositif du prêt à taux zéro appliqué à certains crédits immobiliers
• l'ajustement du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergies et du développement durable
  
• la réservation du régime des loueurs en meublé professionnels aux vrais professionnels

Fiscalité environnementale

• la réforme de la fiscalité environnementales à travers la TGAP
  
• la hausse des taux de la redevance pour pollutions diffuses pour les substances les plus toxiques
  
• la mise en oeuvre d'une taxe kilométrique pour les poids lourds qui traversent l'Hexagone, à compter de 2011
• la défiscalisation des biocarburants sera progressivement réduite
• la mise en place d'un dispositif d'exonération de TFPNB n faveur de l'AB (agriculture biologique)
  
• l'augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'AB
• l'amélioration des dispositifs fiscaux visant à améliorer la performance énergétique des logements

Fiscalité des entreprises

• la suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuel, à compter de 2009, sur 3 ans
  
• la réforme de la taxe à l'essieu dès 2009
  
• l'organisation de la mobilisation de la filière bois
  
• réforme des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer
• modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines
  

Les autres mesures

• l'augmentation du montant de la prime à la cuve, laquelle passe de 150 à 200 euros
• la révision des droit de timbre sur les documents d'identité
• dotation des mairies équipées en stations d'enregistrement
  
• recentrage du dispositif DSU sur les communes les plus défavorisées
• suppression de la prise en charge financière par l'Etat des nouveaux flux de l'allocation de fin de formation
• abaissement du taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs
• augmentation du taux de prélèvement pour l'alimentation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
  
• création d'une dotation de développement urbain
• le régime des taxes perçues par l'Afssaps va être modifié
• la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation des véhicules est assujettis au paiement d'un droit de timbre
  

Mesures finalement exclues du PLF 2009 et reportées à une date ultérieure

• l'extension du bonus-malus écologique à d'autres familles de produits que les véhicules automobiles, telles que :
  - les véhicules utilitaires, les deux roues et les autocars
  - les réfrigé­rateurs, lave-linge, lave-vaisselle, téléviseurs, ordinateurs, téléphones mobiles,
  - les peintures, les lessives, les détergents et les produits de vaisselle
  - les pneuma­tiques, piles ou accumulateurs, meubles en bois, et équipements sanitaires (ex : robinet, douche, baignoire balnéo)
  - les couverts, gobelets et assiettes en plastique ou en carton non-recyclable