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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2008-1330) du 17 décembre 2008 de Financement de la sécurité sociale pour 2009 a été publiée au journal officiel. Compte tenu de la crise, la hausse du déficit en 2009 a été réévaluée à 10,5 milliards (contre 9,3 milliards d'euros en 2008). Le retour à l'équilibre en 2012 ne pourra donc pas être atteint. La hausse des dépenses de santé à été limitée à 3,3%, ce qui implique que l'assurance maladie devra réduire son déficit de 2,2 milliards en s'appuyant "sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d'efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l'hôpital".
Ce texte tend d'une manière générale à contenir le déficit du régime général et à consolider le retour à l'équilibre du régime général en 2012. Il poursuit également la politique de lutte contre les abus et les fraudes mise en place l'an dernier.

Notons que le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles du texte contraires à la Constitution, dans sa décision rendue le 11 décembre dernier. En effet, comme par le passé, il a qualifié 19 articles, de cavaliers budgétaires, et considéré qu'ils n'avaient pas "leur place dans une loi de Financement de la sécurité sociale". A titre d'exemple, ont été déclarés non conformes, l'article visant à imposer la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable, mais aussi l'article fixant à 70 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat et à 65 ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements, ou encore l'article qui modifiait le régime du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches.
En revanche, il a rejeté les deux principaux griefs dirigés contre le projet de loi, qui visaient les articles 37 et 90, ce qui permet notamment à chaque salarié de pouvoir retarder, s'il le souhaite, le moment de son départ à la retraite jusqu'à l'âge de 70 ans.

Mesures de nature sociale

  • article 13 : création d'une contribution de 2%, dite forfait social, à la charge des employeurs, sur un certain nombre d'assiettes actuellement exonérées de cotisations sociales. Son produit sera affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
  • article 14 : les parachutes dorés dont le montant est supérieur à un million d'euros sont soumis aux cotisations sociales
  • article 18 : annualisation des cotisations au régime agricole en cas de cessation d'activité en cours d'année, définition du régime social des stagiaires en exploitation agricole, suppression de l'exonération de cotisations d'AT pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
  • article 20 : prise en charge par l'emploi des frais de transport domicile-travail
  • article 22 : clarification des règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus distribués perçus par les travailleurs salariés non agricoles, gérants majoritaires
  • article 100 : la victime d'un accident du travail pourra effectuer une formation tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières et maintien de ces indemnités pendant le mois séparant la déclaration d'inaptitude d'un salarié de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur

Mesures en faveur de l'emploi des seniors

  • article 90 : suppression à compter du 1er janvier 2010 de la mise à la retraite d'office par l'employeur
  • articles 91 et 92 : à compter du 1er janvier 2010 les pilotes, copilotes et personnel naviguant pourront continuer à exercer leur activité en vol jusqu'à l'âge de 65 ans dès lors qu'ils remplissent les conditions d'aptitude
  • article 93 : les fonctionnaires pourront prolonger leur activité professionnelle jusqu'à 65-cinq ans
  • article 87 : incitation des entreprises à conclure un accord en faveur de l'emploi des seniors ou, à défaut, à élaborer un plan d'action dans ce domaine, sous peine d'être soumises à une pénalité
  • article 88 : le cumul emploi retraite est facilité pour tous les retraités à partir de 60 ans, s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans
  • article 89 : élargissement aux personnes recevant le minimum contributif du bénéfice de la surcote et revalorisation du taux de surcote

Mesures concernant la retraite

  • article 6 : entérine la revalorisation de 0,8% dont ont bénéficié au 1er septembre 2008 les pensions de retraite et les prestations légalement indexées sur elles
  • article 25 : aménagement du régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire
  • article 73 : revalorisation du montant du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • article 74 : majoration de la pension de réversion au bénéfice des veufs aux revenus les plus modestes - introduction d'une condition d'âge pour bénéficier du droit à réversion
  • article 77 : réforme du dispositif de revalorisation des retraites non salariées agricoles, en le ciblant sur les assurés aux revenus les plus modestes
  • suppression du statut de conjoint participant aux travaux de l'exploitation.
  • article 79 : revalorisation des pensions de retraite à compter du 1er avril de chaque année (au lieu du 1er janvier)
  • article 80 : la majoration du minimum contributif (ou minimum contributif majoré) sera ciblée sur les assurés ayant une durée de cotisation minimale (fixée par décret), et le minimum contributif sera attribué sous condition de ressources.
  • article 81 : réforme des règles de calcul de la pension versée aux travailleurs lourdement handicapés
  • article 82 : les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés pourront déroger à l'âge de 60 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et recevoir une majoration de leur pension
  • article 83 : aménagement des règles de rachat de trimestres pour l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue
  • article 84 : harmonisation des règles d'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue de la fonction publique avec celles du secteur privé
  • article 85 : prise en compte des périodes d'affiliation à un régime obligatoire de pension étranger
  • article 86 : nouveau dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2010

Mesures concernant la branche famille

  • article 106 : instauration d'un taux de salaire horaire maximum ouvrant droit à la prise en charge intégrale des cotisations sociales des assistantes maternelles.
  • article 108 : augmentation du nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle et autorisation du regroupement des assistantes maternelles

Mesures destinées à lutter contre la fraude

  • article 115 : amélioration de la procédure de lutte contre les abus et les fraudes
  • article 116 : extension aux Français résidant à l'étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  • article 117 : sécurisation du dispositif d'annulation des exonérations de cotisations pour lutter contre la fraude et le travail illégal
  • article 118 : amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte
  • article 119 : les organismes de sécurité sociale pourront échanger avec les organismes similaires d'autres Etats membres de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité, des données informatiques dans le cadre de la lutte contre la fraude
  • article 120 : le salarié qui souhaite régulariser ses arriérés de cotisations mais qui ne peut pas apporter la preuve de l'exercice d'une activité rémunérée par des éléments probants, ne pourra pas valider plus de quatre trimestres d'assurance.

Les autres articles de la loi

  • article 15 : mise en place d'une contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques
  • article 16 : augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools grâce à une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation constatée au titre de l'avant-dernière année et augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°)
  • article 17 : suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
  • article 24 : majoration du montant de la cotisation maladie sur la partie de leur revenu non imposable en France, perçus par des personnes qui effectuent une partie de leur activité en France et sont affiliées à un régime d'assurance maladie français
  • article 36 : précisions à propos des conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie complémentaire vont pouvoir participer aux négociations conventionnelles régissant les relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie obligatoire.
  • article 39 : obligation d'affichage du professionnel de santé qui reçoit des patients
  • article 48 : précisions à propos des conditions de prise en charge des médicaments administrés dans un environnement hospitalier
  • article 61 : droit de prescription des pédicures-podologues dans le cadre d'un renouvellement (prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de 3 ans)
  • article 62 : encadrement des procédures de récupération effectuées par les caisses d'assurance maladie dans les cas de paiement indu d'un professionnel de santé intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  • article 67 : instauration d'une nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges nés des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux
  • article 98 : amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux.

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Il s'agit des articles suivants :

  • 1° et 2° du I de l'article 20 et le quinzième alinéa de son 3° : qui inscrivaient les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue dans la branche et dans l'entreprise. Il imposait aussi à l'employeur de proposer un plan de mobilité.
  • article 21 : comportait diverses mesures relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement des recettes de la sécurité sociale
  • article 40 : rétablissait la qualification de médecin compétent
  • article 41 : désignait l'autorité compétente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de santé n'utilisant pas les feuilles de soins électroniques
  • article 43 : prévoyait l'information des patients sur la liste des professionnels et des centres de santé ayant adhéré à des "contrats d'amélioration des pratiques"
  • article 44 : renvoyait à un décret le soin de fixer les modalités de participation des patients au système de pharmacovigilance
  • article 45 (les trois derniers alinéas) : ils ont trait aux missions et aux modalités de fonctionnement du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés
  • article 46 : mettait en place une expérimentation afin de remettre à certains patients un dispositif portable contenant leur dossier médical sous forme numérique
  • article 55 : augmentait les pouvoirs du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur les directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et sur ces établissements en cas de difficulté financière ou de dysfonctionnement
  • article 56 : rendait obligatoire la certification des comptes de certains établissements publics de santé
  • article 57 : modifiait les modalités de financement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
  • article 58 : regroupait trois organismes dans un même groupement d'intérêt public
  • le I de l'article 65 : faisait participer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes
  • article 72 : imposait la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable
  • article 94 : fixait à 70 ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat et à 65 ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements
  • article 96 : réformait les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprime au-delà
  • article 99 : autorisait, en cas de contestation d'une décision relative à la fixation du taux d'incapacité d'une victime, la transmission du rapport médical à un médecin placé auprès de la juridiction saisie
  • article 109 : modifiait le régime du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches
  • article 111 : modifiait les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général.

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