Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009

Le projet de loi de Financement de la sécurité pour 2009, tend à contenir le déficit du régime général à 8,6 milliards d'euros et à consolider le retour à l'équilibre du régime général en 2012. Il poursuit également la politique de lutte contre les abus et les fraudes mise en place l'an dernier. Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale est examiné par le Sénat.

Les principales mesures :
- amélioration des droits liés à la retraite des artisans et commerçants
- aménagement du droit social pour favoriser l'emploi de seniors et le retour à l'emploi
- une meilleure prise en compte des conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles
- les fractions de dividendes distribuées aux gérants majoritaires vont être requalifiées en revenu d'activité
- renforcement de la solidarité nationale
- l'intéressement, la participation, l'épargne salariale et la retraite supplémentaire sont frappés par le forfait social
- dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail en 2009
- revalorisation des pensions d'invalidité, des pensions et rentes de vieillesse
- prise en compte de la revalorisation des pensions de 0,8 point, faite de manière rétroactive au 1er septembre 2008
- revalorisation de 25% d'ici à 2012 du minimum vieillesse
- revalorisation des petites retraites agricoles dès le 1er janvier 2009
- augmentation de 54 à 60% des pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes
- renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
- taxation des complémentaires santé, et donc indirectement les assurés. En contrepartie, elles seront associées aux négociations conventionnelles, particulièrement dans les secteurs où elles effectuent d'importants remboursements, c'est à dire l'optique et le dentaire.
- seuls les assurés ne respectant pas le parcours de soins se verront appliquer des mesures de redressement avec une augmentation de 20 points du ticket
- mise en oeuvre de mesures destinées à diminuer les actes redondants et les sur-prescriptions
- homogénéisation de certaines prescriptions, notamment dans le domaine paramédical (kinésithérapie...). Roselyne Bachelot préconise de soumettre les patients et les professionnels de santé au respect de "référentiels" validés par la Haute autorité de santé (HAS)
- le PLFSS facilite le cumul emploi-retraite en mettant en place une surcote plus incitative (5% au lieu de 3%). Au-delà de 2010, les entreprises de plus de 50 salariés n'ayant pas développé de plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité de 1% des rémunérations versées.
- modulation de l'allocation de rentrée scolaire
- suppression de la déclaration de ressources
- droit d'option entre l'allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap selon les besoins des parents
- simplification du contentieux de l'allocation journalière de présence parentale
- mise en place du droit à la garde d'enfants
- assouplissement de l'encadrement de la profession d'assistante maternelle (avec la possibilité de regrouper, à titre expérimental, les assistantes maternelles dans un local commun et augmenter le taux d'encadrement des enfants par les assistances maternelles)
-...