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Les lois de Finances rectificative pour 2009

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La première loi de Finances rectificative pour 2009

La loi (n°2009-122) du 4 février 2009 de Finances rectificative pour 2009, dite aussi, loi portant traduction du volet budgétaire du Plan de relance de l'économie, a été publiée au journal officiel en début d'année. En effet, en raison de la crise financière, qui s'est propagée jusque dans l'économique réelle, les perspectives de croissance de la France, mais aussi la situation économique dans son ensemble, ont subi d'importants bouleversements en quelques mois. Aussi, le Gouvernement a présenté au Parlement, dès janvier 2009, son projet de loi de Finances rectificative pour 2009, afin de limiter l'impact de la crise économique et financière, et de relancer l'économie française, en donnant la priorité à l'investissement, à travers notamment le Plan de relance de l'économie.
Ce texte constitue la traduction du volet budgétaire du Plan de relance, qui représente un total de 26 milliards d'euros (soit 1,3% du PIB) en soutien à l'activité, répartis à hauteur de :
- 11,6 Md pour la trésorerie des entreprises, pour lever les contraintes de financement auxquelles elles font face, à travers notamment le remboursement accéléré de créances détenues sur l'État par ces entreprises ;
- 10,5 Md d'investissements publics, partagés entre l'Etat, les entreprises publiques et les collectivités locales ;
- 2 Md pour les secteurs les plus exposés à la crise, c'est à dire le logement et l'automobile ;
- 2 Md pour les mesures de soutien à l'emploi et aux revenus des ménages les plus modestes.
Il s'agit d'un texte court réparti en deux parties, qui fixent les conditions générales de l'équilibre financier, prévoit des ouvertures de crédit ainsi que quelques réformes.

Les principales mesures :

  • ouvertures de crédits
  • modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
  • garantie de l'Etat aux partenariats public-privé
  • cumul temporaire possible du crédit d'impôt lié à l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt économies d'énergie pour les logements
  • raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés
  • aménagement du régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite
  • les sociétés foncières cotées et assimilées peuvent réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail
  • améliorer la modernisation des hôpitaux psychiatriques

La seconde loi de Finances rectificative pour 2009

En raison de la détérioration du contexte économique, de la révision à la baisse de l'ensemble des indicateurs économiques, à l'exception du chômage, et des récentes mesures annoncées par le chef de l'Etat pour soutenir les ménages les plus exposés à la crise, Eric Woerth et Christine Lagarde ont présenté en Conseil des ministres, début mars 2009, un second projet de loi de Finances rectificative pour 2009. Après examen au Parement, la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, datée du 20 avril 2009, a été publiée au journal officiel.

Les mesures adoptées :

  • crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part (article 1er)
  • instauration d'un mécanisme temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices (article 2)
  • étalement de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble (article 3)
  • ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat (article 4)
  • report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA (article 5)
  • exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse au niveau du SMIC (article 6)
  • fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres (article 14)
  • alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (article 15)
  • possibilité pour le producteur exécutif de film de mobiliser sa créance sur l'Etat au bénéfice d'un établissement de crédit (article 16)
  • modification de l'article 1605 du CGI afin d'exclure le groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance (article 17)
  • précision en matière fiscale concernant le commandement, lequel est un acte interruptif de l'action en recouvrement (article 18)
  • possibilité pour les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter leurs années d'études (article 19)
  • garantie de l'Etat aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois (article 20)
  • création d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises (article 21)
  • prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré (article 22)
  • possibilité pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de continuer à cotiser dans les mêmes conditions à ce régime de retraite, lorsqu'ils sont nommés en qualité de directeur général d'un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste (article 23)
  • extension du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux bénéficiaires de l'ACCRE (article 24)
  • renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat, et interdiction d'attribuer des stock-options ou des actions gratuites au profit des dirigeants et des mandataires sociaux d'entreprises bénéficiant momentanément d'aides de l'Etat (article 25)
  • liste des actifs éligibles en tant que collatéraux des prêts accordés par la Société de financement de l'économie française aux banques (article 26)
  • simplification du régime de mobilisation de certaines garanties constituées au profit de la Société de financement de l'économie française (article 27)
  • report au 1er janvier 2010 (contre le 1er avril 2009) de la date d'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane, en raison de la crise (article 28)
  • article donnant une base législative à l'utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles par les tiers (notamment les professionnels de l'automobile), sans qu'il soit porté atteinte à l'anonymat et à la tranquillité des propriétaires de ces véhicules (article 29)
  • report du 1er juin au 1er septembre 2009 de la date d'entrée en vigueur de l'exonération de TFPB et de TP destinée à faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes, dans l'attente de la position de la Commission européenne concernant l'assujettissement des équipements portuaires à certains impôts locaux (article 30).

La troisième loi de Finances rectificative pour 2009

La troisième loi de Finances rectificative pour 2009, (n°2009-1674) du 30 décembre 2009, qui scelle les comptes du budget 2009 de l'Etat, a été publiée au journal officiel du 31 décembre après avoir été partiellement censurée par la Conseil constitutionnel dans sa décision (n°2009-600) du 29 décembre 2009.

Un dossier spécial est consacré à cette loi qui comporte une série de mesures visant à répondre à quatre objectifs prioritaires que sont : la lutte contre les paradis fiscaux ; la lutte contre l'économie souterraine ; la modernisation des administrations fiscales et douanières ainsi que leurs relations avec les usagers ; et l'adaptation de notre droit aux exigences communautaires.

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