Dossier d'actualité

La réforme du crédit à la consommation

Révisé le 19/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages.

Préparé par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, le texte s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom.
A titre indicatif, les consommateurs européens pourront plus facilement comparer les différentes offres de crédit émises à l'échelle européenne par les établissements de crédit, même s'ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue du pays en question, puisque les offreurs sont soumis à des règles de transparence uniformes.

Dans un premier temps, le texte vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement, sachant que cette forme de crédit est un "instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages" : actuellement 9 millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) ont un crédit à la consommation.

Ensuite, la loi entend améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire également les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

En outre, pour développer le crédit responsable, la loi :

  • renforce l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ;

  • rend le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, la loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance

  • renforce les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs

  • encadre la distribution de crédit sur les lieux de vente et réforme les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit

  • introduit des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Enfin et pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, la loi accélère les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, elle raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Les principaux axes de la réforme

  • Un meilleur encadrement de la publicité :
    - imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
    - interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur
    - illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré (cet exemple devra être le même dans toutes les publicités).

  • "Un crédit responsable est celui qui se rembourse" :
    - prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû
    - informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.

  • Le renforcement des obligations pour les crédits sur le lieu de vente :
    - inscrire dans la loi un "devoir d'explication" du prêteur à l'égard de l'emprunteur
    - inscrire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur
    - obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit
    - pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d'une fiche de dialogue et d'information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur
    - renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.

  • L'amélioration de la réglementation des activités de rachats de crédits :
    - des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.

  • Le renforcement des règles de protection des consommateurs emprunteurs :
    - relèvement de 21.500 à 75.000 euros du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement
    - allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.

  • L'amélioration des possibilités de rebond des personnes surendettées :
    - raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement
    - permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant.

  • L'accélération des procédures de surendettement :
    - raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement
    - suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement
    - donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.

  • Le renforcement de la transparence et de la concurrence en matière d'assurance emprunteur :
    - suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent.
    - obligation pour les distributeurs d'afficher le prix de l'assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.

Un premier bilan satisfaisant

Selon le premier bilan d'application de la loi, dressé en 2012 à la demande du Comité consultatif du secteur financier par un cabinet spécialisé indépendant, l'impact de cette loi dans le secteur bancaire a été profitable aux consommateurs.

L'enquête constate une baisse de 9,7%, en un an, de la production cumulée de crédits renouvelables sur la période allant de janvier à mai inclus. Les taux du crédit renouvelable ont même nettement baissé.
Les établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de crédits aux ménages recourent davantage au crédit amortissable, lequel semble "plus adapté pour les achats d'un montant moyen ou élevé".

On constate également que le nombre de transactions à crédit est en très fort recul : alors qu'il représentait 22% de l'ensemble des transactions en 2007, il est passé de 9,4% en 2010. Grâce à l'option paiement comptant par défaut pour les cartes de fidélité, le consommateur-emprunteur n'entre plus dans le crédit à son insu.
De plus, le coût des agios baisse de manière significative pour une première utilisation ou pour des utilisations successives.

Les pratiques contractuelles ont également évolué (le pack-contractuel est passé en moyenne de 33 à 21 pages, avec l'intégration de la fiche d'information pré-contractuelle européenne normalisée et, pour les lieux de vente ou à distance, la fiche de dialogue.

Cependant, le rapport identifie plusieurs "zones grises" à clarifier, lesquelles pourraient donner lieu à des ajustements législatifs et réglementaires en 2013.

© 2012 Net-iris

   

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