La réforme du crédit à la consommation

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation tend à limiter les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Préparé par Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Martin Hirsch, le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, le texte s'inscrit dans une démarche de transposition de la directive européenne du même nom. A titre indicatif, les consommateurs européens pourront plus facilement comparer les différentes offres de crédit émises à l'échelle européenne par les établissements de crédit, même s'ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue du pays en question, puisque les offreurs sont soumis à des règles de transparence uniformes.

Dans un premier temps, le texte vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement, sachant que cette forme de crédit est un "instrument populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages" : actuellement 9 millions de ménages (soit 1/3 de la totalité des ménages) ont un crédit à la consommation.

Ensuite, le projet de loi entend améliorer la prise en compte de la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. La réforme proposée tire en outre les conséquences de la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

En outre, pour développer le crédit responsable, le projet de loi :
- renforce l'encadrement de la publicité afin de supprimer les pratiques agressives qui empêchent les ménages de prendre un engagement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ;
- rend le crédit renouvelable plus responsable en mettant fin aux pratiques qui en font un crédit permanent qui ne se rembourse pas ou trop lentement. A cet effet, le projet de loi impose que le crédit renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance
- renforce les obligations et responsabilités des prêteurs notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs
- encadre la distribution de crédit sur les lieux de vente et réforme les cartes de fidélité pour dissocier leur utilisation dans le but d'obtenir des avantages commerciaux de leur utilisation à crédit
- introduit des règles de protection des consommateurs applicables aux activités de rachat ou regroupement de crédits afin de répondre au développement de ces dernières.

Enfin et pour mieux prendre en compte la situation des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement, le projet de loi propose d'accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.

Les principaux axes de la réforme

• Un meilleur encadrement de la publicité :
  - imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : "Un crédit vous engage et doit être remboursé"
  - interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur
  - illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré (cet exemple devra être le même dans toutes les publicités).
• "Un crédit responsable est celui qui se rembourse" :
  - prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû
  - informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit.
• Le renforcement des obligations pour les crédits sur le lieu de vente :
  - inscrire dans la loi un "devoir d'explication" du prêteur à l'égard de l'emprunteur
  - inscrire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur
  - obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit
  - pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d'une fiche de dialogue et d'information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur
  - renforcer les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits.
• L'amélioration de la réglementation des activités de rachats de crédits :
  - des règles spécifiques de protection des consommateurs-emprunteurs seront inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits.
• Le renforcement des règles de protection des consommateurs emprunteurs :
  - relèvement de 21.500 à 75.000 euros du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s'appliquent automatiquement
  - allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
• L'amélioration des possibilités de rebond des personnes surendettées :
  - raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement
  - permettre aux emprunteurs d'accéder à distance aux informations FICP les concernant.
• L'accélération des procédures de surendettement :
  - raccourcir de 6 à 3 mois le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement
  - suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement
  - donner pouvoir aux commissions de surendettement pour décider de rééchelonnements de dettes et d'effacements d'intérêts.
• Le renforcement de la transparence et de la concurrence en matière d'assurance emprunteur :
  - suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent.
  - obligation pour les distributeurs d'afficher le prix de l'assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.