Dossier d'actualité

La loi LOPPSI II pour renforcer la sécurité intérieure

Révisé le 15/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2011-267) du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en oeuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8%, soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.

Le texte contient une série de mesures présentées comme nécessaires pour permettre aux forces de l'ordre de s'adapter avec le maximum de réactivité possible aux évolutions de la délinquance. Mais cette loi n'est pas limitée pour autant à la police et la gendarmerie nationale, puisqu'elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s'intéressant en partie à la cybercriminalité.

La loi modifie largement le Code de la route, le Code pénal et le Code de procédure pénale ou encore le Code général des collectivités territoriales. Elle contient des dispositions permettant d'encadrer les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle, la vidéoprotection, la sécurité routière et des dispositions relatives à la police municipale.

Soulignons que le Conseil constitutionnel a déclaré lors de sa décision du 10 mars 2011, 13 articles non conformes à la Constitution (il s'agit des articles 10, 14, 18, 32, 37 II, 41, 43, 53, 90, 91, 92, 101 et 123-II), sans que cela remette en cause les dispositions essentielles de la loi en matière de lutte contre :

  • les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays ;

  • les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu'il s'agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants ;

  • la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l'évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains) ;

  • les violences infra-familiales ;

  • et la délinquance routière.

Une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards d'euros sera consacrée à la réalisation de ces objectifs.

La réforme porte création du délit d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Le nouvel article 226-4-1 du Code pénal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.

Par ailleurs, le législateur a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse récupérer les points perdus de son permis de conduire.

Enfin, l'achat ou de la vente de points du permis de conduire constitue un délit sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public, constitue une circonstance aggravante qui portera la sanction encourue à un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Les principaux articles de la loi

  • article 2 : création du délit d'usurpation d'identité
  • article 3 : aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon
  • article 4 : obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques
  • article 6 : permet de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue
  • article 9 : permet l'enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
  • article 11 : création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux antécédents judiciaires
  • article 16 : autorise le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés
  • articles 17 et suivants : modification du régime de la vidéo-surveillance dans un esprit de vidéoprotection
  • article 23 : autorise le raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles
  • article 25 : autorise l'expérimentation des scanners corporels dans les aéroports
  • article 31 : création du Conseil national des activités privées de sécurité
  • article 33 : encadrement des conditions d'accès des services de renseignement du ministère de l'intérieur à certains fichiers administratifs
  • article 34 : création de nouvelles techniques d'investigation contre les auteurs de messages faisant l'apologie d'actes terroristes sur Internet
  • article 36 : possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée
  • article 39 : permet la saisie pénale de comptes bancaires
  • article 40 : étend le champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à 5 ans en état de nouvelle récidive
  • article 42 : renforce la lutte contre le vol de téléphones portables, en prévoyant le blocage des téléphones
  • article 43 : possibilité offerte aux préfets d'instaurer un "couvre-feu" pour les mineurs de 13 ans
  • article 47 : aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage
  • article 48 : reporte le point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable
  • article 49 : sanctionne le fait d'entraver les débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale
  • article 50 : création du délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
  • articles 51 et 52 : sanctionnent la vente à la sauvette
  • article 55 : lutte contre le trafic des métaux volés
  • article 57 : porte création du délit de pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains
  • article 66 : aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public
  • article 67 : aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée
  • article 68 : création du délit d'acquisition, détention ou utilisation d'appareils à laser
  • article 70 : création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis
  • articles 71 et 72 : renforcement de la lutte contre la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest électronique, avec en cas de récidive, confiscation obligatoire du véhicule
  • articles 73 et 74 : créant une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule
  • article 76 : réduit le délai de récupération des points du permis de conduire
  • article 77 : réprime le trafic de points du permis de conduire
  • article 78 : aménage le régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire
  • article 81 : aménage les droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule
  • article 82 : aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite
  • article 83 : augmentation des cas de dépistage de la prise de stupéfiants
  • article 84 : immobilisation des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire
  • article 85 : les bars et discothèques doivent installer des éthylotests
  • article 86 : mise à la charge de la personne condamnée des frais de dépistage de stupéfiants
  • article 87 : modalités de prise en compte du contrôle de vitesse par moyenne entre deux relevés
  • article 102 : création du Code de la sécurité intérieure.

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

L'article 18 listait de nouvelles situations dans lesquelles un dispositif de vidéoprotection pouvait être mis en oeuvre sur la voie publique par des autorités publiques. En second lieu, il assouplissait la mise en oeuvre de tels dispositifs par des personnes morales de droit privé et permettait de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection. C'est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a opéré sa censure. Il a jugé qu'elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la "force publique".

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 37-II, qui étendait aux mineurs l'application de peines minimales ( dite "peines plancher") applicables à des primo-délinquants, était contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 41 autorisait le procureur de la République à faire convoquer directement un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants sans saisir au préalable le juge des enfants. Comme l'article 41 "ne distinguait pas selon l'âge de l'enfant, l'état du casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies" et qu'il "ne garantissait pas que le tribunal aurait disposé d'informations récentes sur la personnalité du mineur", le Conseil a jugé que cette disposition méconnaissait les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

L'article 43 institue la possibilité pour le préfet de prendre une décision de couvre feu pour les mineurs (de 23H à 6H). Le tribunal des enfants peut prononcer la même mesure à l'encontre d'un mineur. Si ces dispositions sont jugées conformes à la Constitution, en revanche, le paragraphe III de l'article 43 a été censuré car il punissait d'une peine contraventionnelle le fait pour le représentant légal du mineur de ne pas s'être assuré du respect par ce dernier de ce "couvre feu" collectif ou individuel. Pour les sages, il n'est pas conforme à la Constitution de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur.

L'article 53 interdisait la revente, pour en tirer un bénéfice, grâce à internet, de billets d'entrée à une manifestation qu'elle soit culturelle, sportive ou commerciale, sans accord préalable des organisateurs. Comme cette mesure était fondée sur le "critère manifestement inapproprié à l'objectif poursuivi d'éviter la présence de certains supporters lors de compétitions sportives", le Conseil l'a censuré pour méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines.

L'article 90 permettait quant à lui au préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement par d'autres personnes. Ces dispositions permettaient de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Etant donné que cet article "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", les Sages l'on censuré.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité.
"Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire", relève le Conseil avant de déclarer cet article 92 "contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire".

Enfin, le grief formulé à l'encontre de l'article 101, qui permettait que des salles d'audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative, a lui aussi été retenu. Cette mesure étant "inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de statuer publiquement".

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d'office pour les censurer les dispositions suivantes :

  • l'article 10 : création un fonds de concours pour la police technique et scientifique alimenté par les assureurs.
  • l'article 14 : autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire. Ces logiciels permettront la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel recueillies à l'occasion d'enquêtes judiciaires. Le Conseil a censuré partiellement les dispositions de l'article 230-23 du code de procédure pénale et déclaré, l'article 14, pour le surplus, conforme à la Constitution.
  • l'article 32 : relatif au régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique, dont la méconnaissance pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement.
  • l'article 91 : qui accordait la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux.
  • l'article 90 § III : qui définissait une peine d'occupation illicite du domicile d'autrui.

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