Dossier d'actualité

Encadrement du travail dominical et des droits du salarié

Révisé le 11/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

C'est la loi (n°2009-974) du 10 août 2009, dite Mallié, du nom du député qui en est à l'origine, qui a réaffirmé le principe du repos dominical. Mais elle a aussi adapté les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Le 6 août 2009, le Conseil constitutionnel avait jugé (DC n°2009-588) les deux nouveaux régimes dérogatoires au repos dominical (communes et zones touristiques, périmètres d'usage de consommation exceptionnel) conformes à la Constitution. Toutefois, pour les communes et zones touristiques, le Conseil a censuré le régime particulier prévu pour les zones touristiques à Paris : les Sages ayant estimé qu'au "regard de l'objet de la loi, aucune différence de situation ne justifiait qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire". Sinon, sur le fond de la décision et répondant aux griefs formulés à l'encontre du texte par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil a estimé que le nouveau régime de dérogations au repos dominical dans certaines grandes agglomérations, était conforme à la Constitution.

En octobre 2012, une étude révèle que qu'au cours de l'année 2011, 6,5 millions de salariés employés en France, soit 29% des actifs en emploi, avaient travaillé le dimanche, dont 3 millions (13% des salariés) de manière habituelle. Chiffre auquel il faut ajouter les 1,6 millions de non-salariés qui travaillent le dimanche (artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, etc.).

En 20 ans, le nombre d'actifs concernés a considérable augmenté, pour passer de 20% en 1990, à 29% en 2011.

Le loi prévoit les mesures suivantes, sachant qu'un décret du 30 décembre 2013 fait évoluer les choses jusqu'au 1er juillet 2015, date à laquelle une loi adoptée en 2014 devrait changer ces règles. Dans l'attente de celle-ci, un accord réglementant les ouvertures dominicales a été trouvé dans la branche du bricolage en janvier 2014.

Double contrepartie, en repos et en salaire, pour les salariés qui travaillent le dimanche

Aux termes des articles L3132-26 et L3132-27 du Code du travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Adoption d'un régime dérogatoire à la règle du repos dominical

L'article 2 réaffirme le principe du repos dominical, tout en réformant le régime des dérogations au repos dominical dans les "communes et zones touristiques" et crée une possibilité nouvelle de dérogation "dans certains périmètres où se sont développées des habitudes de consommation de fin de semaine", l'avenue des champs Elysée par exemple.

La réaffirmation du principe du repos dominical

Avant, le Code du travail disposait simplement que le repos hebdomadaire était donné le dimanche, qu'il était interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et que la durée du repos hebdomadaire était d'au moins 35 heures consécutives.

L'article L3132-3 du Code du travail, indique désormais que "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Il est complété par un article L3132-3-1 selon lequel "le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi".

Selon l'article L3132-23 du Code du travail, l'autorisation d'ouvrir le dimanche accordée à un établissement par le préfet, sur le fondement de l'article L3132-20 du même code, pourra désormais être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle, mais ces autorisations d'extension pourront être toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.

Notons également que dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, sont invitées à engager des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, dès lors que la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Les dérogations admises dans les communes et les zones touristiques

Le texte réforme le régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et les zones touristiques, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L3132-25 du Code du travail :
"Les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition du maire (au lieu du conseil municipal), sauf à Paris où il se prononcera sur proposition du préfet de Paris, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent".

La loi tend ainsi à simplifier et à élargir les possibilités de dérogation à la règle du repos dominical dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, car :

  • l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement est accordée "à tous les établissements de vente au détail" situés dans les communes ou dans les zones susmentionnées. Cette nouvelle définition permet de mettre un terme à la difficile distinction à établir entre les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, et les autres commerces.
  • l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement n'est plus limitée aux seules périodes d'activités touristiques, comme c'était le cas, mais s'appliquera toute l'année.
  • l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement est désormais de droit. L'obligation, pour chaque établissement, d'obtenir une autorisation préfectorale est supprimée.

Ajoutons que le préfet est toujours compétent pour établir la liste des communes touristiques ou thermales et pour délimiter les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Enfin, cette nouvelle règle est appliquée sans préjudice des dispositions qui autorisent le préfet à accorder une dérogation à la règle du repos dominical lorsqu'il apparaît que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement (article L3132-20 du Code du travail).

Les dérogations admises dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel

L'article 2 de la loi introduit une nouvelle possibilité de dérogation au repos dominical, dans des territoires qualifiés de "périmètres d'usage de consommation exceptionnel (fixé aux articles L3132-25-1 et suivants du Code du travail).

Détermination des périmètres concernés

Ainsi, sont concernées par cette nouvelle possibilité de dérogation ;

  • les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, soit actuellement les agglomérations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille
  • dans ces unités urbaines, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services pourraient obtenir de l'administration l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement si elles se situent dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).
    Un PUCE se caractérise par :
    - des habitudes de consommation de fin de semaine
    - l'importance de la clientèle concernée
    - et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.
    L'application des règles relatives au Puce se ferait sans préjudice des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail.

Qui est compétent pour leur désignation ?

Selon l'article L3132-25-2, la liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le préfet de région, sur la base du recensement de la population. Le préfet est également chargé de délimiter le PUCE, sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
- d'usages de consommation dominicale
- ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

Le préfet se prononcerait après :
- avoir consulté l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire duquel la délimitation du PUCE est envisagée.
- consulter le conseil municipal des communes n'appartenant pas à la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, dès lors que le périmètre sollicité appartient, en tout ou partie, à un ensemble commercial situé sur leur territoire.

Condition concernant les établissements de vente au détail

Aux termes de l'article L3132-25-3, un établissement de vente au détail ne peut être autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement, sur le fondement des articles L3132-20 et L3132-25-1 du Code du travail, que si un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Un accord collectif est conclu avec les organisations syndicales représentatives. En cas d'échec de la négociation, l'employeur pourrait prendre une décision unilatérale, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical.

Dans le cas où les contreparties sont fixées par une décision de l'employeur approuvée par référendum, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit, pour ce jour de travail, une rémunération au moins double de celle perçue un jour ordinaire.

Un accord collectif conclu après que l'employeur a pris une décision unilatérale s'applique, dès sa signature, en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

Autorisations délivrées pour une durée limitée

L'article L3132-25-4 précise que :

  • les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 du Code du travail sont accordées pour une durée limitée et accompagnées d'un certain nombre de garanties pour les salariés.
    Avant que l'autorisation soit délivrée, le conseil municipal, la CCI, la chambre des métiers et les syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune doivent être consultés.
    La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans ; elle peut être accordée à titre individuel ou collectif, pour des commerces ou services exerçant la même activité, dans des conditions qui seront définies par décret.

  • les salariés qui travaillent le dimanche sont volontaires :
    - un salarié doit avoir donné explicitement son accord pour pouvoir travailler le dimanche
    - l'employeur ne peut refuser de recruter un candidat à l'embauche au motif que celui-ci n'aurait pas donné son accord pour travailler le dimanche
    - un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire
    - le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
    - à la demande du salarié, il peut être tenu compte de l'évolution de sa situation personnelle.

A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.

En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie ci-dessus.

En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.

Le cas particulier des commerces alimentaires

Les articles L3132-25 et L3132-25-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient déjà des dispositions de l'article L3132-13 du même code, selon lequel dans les commerces de détail alimentaire, le repos peut être donné le dimanche à partir de midi. Les salariés bénéficient d'un repos compensateur accordé par roulement d'une journée par quinzaine. Pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, le repos est accordé par roulement, à raison d'un après-midi par semaine.

Prolongement jusqu'à 13 heures de l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche

L'article L3132-13 autorise désormais les commerces alimentaires à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures), afin de tenir compte des usages actuels de consommation.

Maintien du régime dérogatoire applicable en Alsace et en Moselle

L'article 3 de la loi exclut l'application de la plupart des dispositions des articles 1 et 2 en Alsace et Moselle, de sorte que seule la disposition selon laquelle "dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche" trouvera à s'appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

Dès lors, la règle suivante demeure dans ces départements :
- dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser 5 heures.
- par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activité.
- pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures travaillées jusqu'à 10.
- les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d'activité commerciale.

Mise en place d'un Comité d'évaluation

L'article 4 met en place un Comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition. Il sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L3132-3 du code du travail.

Une proposition de loi du sénateur Annie David, visant à garantir de nouvelles protections et garanties aux salariés qui travaillent le dimanche, a été adoptée en première lecture par le Sénat début décembre 2011. Ce texte réaffirme le droit au repos dominical tout en veillant à corriger les excès et les injustices constatés en matière de travail le dimanche, depuis l'adoption de la loi du 10 août 2009.

Enseignes du bricolage : dérogation jusqu'au 1er juillet 2015

Jusqu'au 1er juillet 2015, date à laquelle de nouvelles dispositions entreront en vigueur par voie législative, toutes les enseignes du bricolage sont autorisées à ouvrir le dimanche, avec du personnel salarié volontaire.

Cette décision - qui découle d'un décret du 7 mars 2014 - intervient quelques jours après l'annonce de la fermeture d'un magasin de bricolage à qui la justice avait interdit d'ouvrir le dimanche, alors qu'un concurrent installé à proximité bénéficiait d'une dérogation préfectorale.

Pris pour application de l'article L3132-12 du Code du travail, le décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical.

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