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La loi de Finances pour 2010

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2009-1673) du 30 décembre 2009 - dite loi de Finances pour 2010 - a été élaborée par le Gouvernement dans un objectif d'accompagnement de la sortie de crise, et donc d'investissement, mais aussi de maîtrise des dépenses publiques. L'une de ces mesures phares - la taxe carbone - a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009. Elle ne figure donc pas dans la version finale du texte et n'entre pas en vigueur au 1er janvier 2010, comme initialement prévu.

Après une année 2009 marquée par une crise économique et financière sans précédent et la mise en oeuvre d'un plan de relance qui a permis d'en contenir les effets dès le deuxième trimestre, l'hypothèse de croissance retenue pour la préparation du budget 2010 est de +0,75%.

Les effectifs de l'Etat seront ainsi réduits de 33.749 emplois, correspondant au non remplacement d'un fonctionnaire partant en retraite sur deux.
Quant aux collectivités territoriales, elles sont associées à l'effort de maîtrise des dépenses, puisque "l'ensemble des concours financiers que l'Etat leur apporte progresse également de 1,2% : au sein de cet ensemble, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) progresse librement, tandis que les autres concours augmentent de 0,6%".

Par ailleurs, la mission "relance" est prolongée, avec 4,1milliards d'euros de crédits ouverts en 2010, destinés à l'achèvement des opérations d'investissement engagées en 2009, de même que celle du fonds d'investissement social (FISO).

Le budget 2010 repose également sur la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat hors relance, soit une progression des dépenses limitée à +1,2% (+4,3 milliards), correspondant à la prévision d'inflation pour l'année prochaine. Les dépenses sont réorientées vers les dépenses d'avenir, à savoir la croissance verte, l'enseignement supérieur et de la recherche.

Enfin, après avoir atteint 141 milliards d'euros en 2009 sous l'effet de la crise, le déficit budgétaire entamerait en 2010 sa décrue. Le déficit prévisionnel pour 2009 est donc revu à la hausse, sachant que la prévision était de 104,4 milliards d'euros.

Les principaux articles de la Loi de Finances pour 2010

  • article 2 :suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale
  • article 5 : prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises
  • article 12 : suppression, l'année de l'apport, de l'imposition des bénéfices agricoles au taux marginal
  • article 13 : soumission des plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers à l'impôt sur le revenu
  • article 16 : suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation
  • article 17 : transposition aux lieux de vie et d'accueil, des règles de TVA applicables aux établissements accueillant des personnes handicapées
  • article 18 : barème de l'impôt sur le revenu 2010
  • article 19 : règle plus favorable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des revenus différés
  • article 20 :renforcement de l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME et sanction en cas de non respect des conditions
  • article 23 : aménagement du délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
  • article 24 :exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi
  • article 26 : assouplissement de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME
  • article 27 : mesure concernant l'entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt d'ISF au titre de souscriptions au capital de PME
  • article 28 : exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opérations extérieures
  • article 29 : harmonisation des différents régimes fiscaux qui visent à assurer la fluidité des opérations de transmission d'entreprise
  • article 30 : harmonisation du régime de traitement de l'indivisaire nu‑propriétaire et l'indivisaire plein propriétaire
  • article 31 : mesure facilitant les apports à une société de participations financières des professions libérales
  • article 33 : possibilité pour le bénéficiaire d'un pacte tontinier de déroger à l'application des droits de mutation à titre onéreux
  • article 34 : le bénéfice du régime de faveur en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise n'est pas remis en cause en cas d'augmentation des participations détenues par les sociétés interposées
  • article 35 : mesure incitant à la transmission de manière anticipée le patrimoine aux jeunes générations
  • article 36 : possibilité d'obtenir, en cas d'exercice du droit de retour, la restitution des droits de mutation à titre gratuit initialement versés
  • article 55 : diminution du droit de timbre pour la délivrance d'un passeport
  • article 58 : reconduction en 2010 du dispositif de dégrèvement de la redevance audiovisuelle, sous conditions de ressources, en faveur des redevables âgés
  • article 77 :création d'une taxe additionnelle à la TFPNB à l'article 1519 I du CGI ; transfert de la taxe sur les surfaces commerciales ; ressources des communes, des départements, etc., à compter du 1er janvier 2011
  • article 79 : réforme de la taxe pour frais de CCI à compter du 1er janvier 2011
  • article 80 : prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées
  • article 81 : abaissement du plafonnement global de l'effet de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu
  • article 82 : verdissement graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif Scellier
  • article 83 : assouplissement du zonage de la réduction d'impôt Scellier
  • article 84 : verdissement graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale
  • article 85 : assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail
  • article 86 : modification du régime d'imposition au titre des revenus fonciers du produit de la location d'une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
  • article 87 : modification du régime de reprise de la réduction d'impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale
  • article 88 : prorogation de la réduction d'impôt Madelin
  • article 90 : maintien du doublement du PTZ pour les logements neufs jusqu'au 30 juin 2010
  • article 91 : élargissement du champ de la déduction pour aléas aux aléas d'origine économique
  • article 92 : prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
  • article 93 : accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011
  • articles 95 et 98 : octroi d'un délai supplémentaire pour ajuster le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères après la fusion d'EPCI
  • article 96 : modulation des exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
  • article 97 : modernisation du régime de la taxe de balayage
  • article 100 : la totalité du montant des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi est imposable
  • article 101 : ajustement des modalités de calcul du revenu pris en compte pour déterminer le droit à restitution au titre du bouclier fiscal
  • article 102 : transposition du Paquet TVA
  • article 103 : majoration des plafonds de ressources pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans certaines opérations d'accession sociale en zone de rénovation urbaine
  • article 104 : éligibilité au plan d'épargne en actions des titres de sociétés européennes analogues aux SCI cotées
  • article 109 : aménagement des modalités d'application du régime des Monuments historiques aux SCI
  • article 120 : prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public (CAP et CAP +)
  • article 133 :doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans
  • article 135 : extension du RSA aux jeunes actifs de moins de 25 ans
  • article 138 :expérimentation concernant la distribution de revenus ou d'allocations par le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse

Les autres dispositions de la loi

  • article 6 : liste des assujettis à la contribution pour frais de contrôle
  • article 8 : mesure de découragement des pratiques de contournement visant à acquitter des droits de douanes fortement réduits pour de l'éthanol importé en mélange
  • article 21 : autorisation des échanges de données entre la CNAF, la MSA et la DGFIP afin d'accorder automatiquement le dégrèvement de la redevance audiovisuelle aux bénéficiaires du RSA
  • article 25 : exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la PPE
  • article 38 : extension de la réduction de TGAP aux déchets transférés par voie alternative
  • article 39 : disposition visant à accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants
  • article 94 : création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants
  • article 99 : possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de réviser le prix des compétences transférées.
  • article 106 : exonération de taxe hydraulique en faveur des centrales d'énergie frigorifique
  • article 110 : indexation des tarifs de la taxe de l'aviation civile sur l'inflation prévisionnelle
  • article 111 : augmentation des tarifs plafonds de la taxe d'aéroport
  • article 113 : revalorisation de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2010
  • article 115 : majoration des pensions allouées aux veuves des grands invalides de guerre
  • article 124 : possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologiques de recruter certains agents en CDI
  • article 125 : offre de reclassement des maîtres de conférence
  • article 126 : écrêtement de 2% du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes
  • article 132 : prorogation d'un an de la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé
  • article 139 : adaptation des dispositions relatives au financement du CUI à certains publics spécifiques
  • article 140 : extension du nombre des publics bénéficiaires du NACRE.

Les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

  • article 2 - 1.2 dans l'article 1467 du CGI, qui prévoyait un régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.
  • article 7 de la loi, à l'exception du E de son paragraphe I, qui instituait au profit du budget de l'Etat une contribution carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible (à l'exception du E de son paragraphe I qui est relatif à l'exonération temporaire, dans les départements d'outre-mer, du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

  • article 9 qui instituait un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est afférente ;

  • article 10 selon lequel la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs fait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone.

    Rappelons que la taxe carbone devait s'appliquer aux ménages et aux activités professionnelles (transports, industrie, agriculture, pêche...) non déjà soumis au système d'échange de quotas d'émissions. La taxation initiale en 2010 était fixée à 17 euros la tonne de CO2, puis devait atteindre progressivement 100 euros la tonne d'ici à 2030 (soit environ 4 euros d'augmentation par an).
    Afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter et de s'orienter vers des modes de production et de consommation plus sobres en carbone, et cela à moindre coût, la montée en charge de la taxe carbone devait être progressive, sur avis d'une commission verte qui devait être mise en place.
    Pour certains secteurs grands consommateurs de carburant, comme le transport routier des marchandises, l'agriculture et la pêche, des dispositifs d'accompagnement étaient mis en place pour leur laisser le temps de s'adapter à des modes de production et de transport plus économes en énergie et en carbone, et afin ne pas pénaliser leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers qui ne seraient pas soumis à une contrainte carbone équivalente.
    La taxe carbone devait être "neutre" pour le pouvoir d'achat car l'intégralité de ses recettes devait être redistribuée de manière universelle et forfaitaire aux ménages sous la forme d'une baisse d'impôt sur le revenu pour les ménages imposables ou du versement d'un chèque vert pour les ménages non imposables.
    La compensation devait varier en fonction de deux critères, la taille des ménages et l'éloignement des centres-villes. Chaque adulte devait recevoir 46 euros s'il vit dans une zone desservie par des transports en commun, 61 euros s'il vit ailleurs. Une majoration de 10 euros par personne à charge, était acquise.

  • article 108 portant sur les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d'évaluation des normes

  • article 116 relatif à la dévolution du patrimoine monumental de l'Etat et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires

  • article 145 réformant le régime d'indexation des loyers.

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