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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009, est profondément marquée cette année par la crise et un accroissement du déficit du régime général à hauteur de 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30.6 milliards en 2010.

Le déficit a plus que doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre un niveau sans précédent (-23,5 milliards d'euros) lequel s'explique notamment par l'effet cumulé de la baisse de la masse salariale sur deux années.
Le Gouvernement a exclu toute hausse massive des prélèvements, afin de ne pas handicaper l'activité économique en 2010, mais aussi toute la diminution forte des prestations, qui aggraverait les difficultés des Français. Toutefois, il entend poursuivre la réforme de la sécurité sociale "en maîtrisant les dépenses d'assurance maladie, en continuant à élargir le financement de la protection sociale pour qu'il pèse moins sur le travail et en luttant contre les fraudes pour rendre le système plus juste".

Selon Bercy, les effets de cette politique, conjuguée à la poursuite des réductions des niches sociales, devraient permettre de diminuer légèrement le déficit structurel entre 2009 et 2010.

Dans sa décision du 22 décembre 2009, et compte tenu du fait qu'il n'était saisi d'aucun grief particulier mais seulement d'une demande d'examen général des dispositions qui n'auraient pas leur place dans une telle loi, le Conseil constitutionnel a censuré 10 articles, qualifiés de cavaliers budgétaires (c'est-à-dire qu'ils n'ont pas leur place dans une telle loi). Néanmoins, les principales dispositions du projet de loi n'ont pas été remis en cause.

Soulignons que la LFSS pour 2010 poursuit les efforts de mobilisation en faveur de l'emploi de seniors en maintenant en l'état les mesures adoptées par la précédente loi de Financement de la sécurité sociale, à savoir :

  • le taux de la surcote reste porté à 5% par année cotisée après 60 ans et au-delà du taux plein;
  • l'autorisation de cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 65 ans ou âgés de plus de 60 ans et disposant d'une carrière complète ;
  • la mise à la retraite d'office dans le secteur privé ne peut intervenir avant l'âge de 70 ans sans le consentement de l'intéressé
  • fin des dérogations au 31 décembre 2009 concernant l'âge de la retraite d'office ;
  • application d'une pénalité de 1% de la masse salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion d'un accord en faveur de l'emploi des seniors.

Les mesures adoptées par la LFSS pour 2010

Davantage de revenus sont soumis à cotisations

  • article 17 : les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations) seront soumises aux prélèvements sociaux (12,1%) au premier euro (abandon du seuil d'exonération fixé à 25.730 euros). L'imposition s'appliquera aux cessions réalisées à compter de 2010 et aura un impact financier à partir de 2011.
    Notons que le régime fiscal au titre de l'impôt sur le revenu (imposition forfaitaire de 18%) reste inchangé. De même, les règles de report des moins-values sur 10 ans continuent de s'appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.

  • article 18 : suppression de l'exonération de prélèvements sociaux (au taux de 12,1%) pour les contrats d'assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession.
    Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements de contrat intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

  • article 19 : création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris.

  • article 21 : assujettissement aux cotisations et contributions sociales, des bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque.

  • article 22 : suppression de l'avantage fiscale du droit à l'image collectif des sportifs professionnels à compter du 30 juin 2010.

Augmentation des recettes

  • article 14 :hausse du prix du tabac.

  • article 15 : doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau (qui s'ajoutent à la retraite de base), afin de normaliser le régime social de ces dispositifs réservés, en pratique, aux cadres dirigeants :
    - le taux de la contribution sur les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2001 passe de 8 à 16%
    - le taux de la contribution sur les primes versées à un assureur passe de 12 à 24%
    - le taux de la contribution sur les dotations aux provisions constituées dans le cas d'une gestion en interne du régime de retraite chapeau passe de 12 à 24%.
    Et mise en place d'une contribution additionnelle de 30% à la charge de l'employeur sur les rentes excédant 276.960 euros pour 2010.

  • article 16 : augmentation du forfait social fixé désormais à 4%. il concerne aussi désormais :
    - les sommes perçues par les dirigeants d'entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés
    - les jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

  • article 23 : restriction du champ de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

Protection sociale, emploi des seniors et retraite

  • article 62 : couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats
  • article 65 : une majoration de 4 trimestres de retraite sera accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l'éducation de l'enfant.
    Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, qu'il a élevé seul son enfant.
    Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

  • article 67 : cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite.
    La loi autorise le cumul d'un emploi et d'une pension d'invalidité, ainsi que le cumul d'un emploi et d'une retraite pour les invalides relevant du régime des non-salariés agricoles. Il propose par ailleurs d'interdire le cumul d'une prestation d'invalidité et d'une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, ainsi que le cumul d'une pension d'invalidité de veuf ou veuve et d'une pension de réversion.

  • article 68 :les médecins cumulant emploi et retraite pourront acquitter une cotisation proportionnelle à leurs revenus.

  • article 69 : non-cumul de la majoration de durée d'assurance pour interruption d'activité et de l'assurance vieillesse des parents au foyer.

  • article 71 : l'auto-entrepreneur perdra automatiquement le bénéfice de son statut après 36 mois sans activités déclarées.

Lutte contre la fraude

  • article 20 : aménagement des sanctions applicables en cas de dissimulation d'activité.
  • articles 59 et 90 : renforcement des contrôles des arrêts de travail successifs abusifs en subordonnant à l'avis du contrôle médical de l'assurance maladie la reprise du versement des indemnités journalières suspendu à la suite d'un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail.

  • article 87 : augmentation des pénalités financières en cas de fraude à la sécurité sociale.

  • articles 88 et 89 : transmission aux CAF des fichiers informatiques relatifs aux données fiscales nominatives aux fins d'identification des fraudeurs.

  • article 94 : le donneur d'ordre d'un sous-traitant ayant recours au travail dissimulé pourra être directement sanctionné.

  • article 96 : encadrement de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations sociales en cas de travail dissimulé.

  • article 97 : la récupération des indus constitués sur les prestations versées en tiers payant deviendra plus facile.

Prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des arrêts de travail abusifs

  • article 74 : nouvelles grilles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  • article 90 : efficacité accrue de la contre-visite de l'employeur en cas d'arrêt de travail abusif.

  • article 91 : mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.

Développement de la garde d'enfant

  • article 79 : extension du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels, afin de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois.

Concernant le secteur de la santé

  • article 10 : mise en place contribution à la charge des complémentaires de santé, au taux de 0,94%, au titre de la participation au financement de la vaccination contre la pandémie grippale.

  • article 35 : amélioration de la prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée (ALD).

  • article 41 : nouvelles conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable du médecin.

  • article 45 : mise en place d'un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses de transports prescrites par les établissements de santé.

  • article 48 : report à 2018 de la date d'achèvement de la convergence tarifaire entre les établissements de santé.

  • article 52 : intégration des frais de transport des personnes adultes handicapées dans le budget des maisons d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés.

Dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel

  • article 11 § III à V qui modifiaient les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus en dehors du territoire national. Selon le Conseil, ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, et elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
  • article 36 qui limitait les droits du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégeant l'apparence et la texture des formes orales d'une spécialité pharmaceutique, en autorisation des spécialités génériques à se présenter sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celles de la spécialité de référence.
  • article 38 qui supprimait l'attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme ;
  • article 50 qui autorisait la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d'informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent ;
  • article 51 qui procédait à la coordination de la rédaction des articles L6111-3 et L6323-1 du Code de la santé publique ;
  • article 57 qui validait les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ;
  • article 80 qui précisait le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux ;
  • article 81 qui prévoyait la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps ;
  • article 82 qui a élargi les missions des "relais assistants maternels" ;
  • article 83 qui, d'une part, fixait à 2 le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et, d'autre part, modifiait les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels.

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