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La 3ème loi de Finances rectificative pour 2009

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La troisième loi de Finances rectificative pour 2009, (n°2009-1674) du 30 décembre 2009, qui scelle les comptes du budget 2009 de l'Etat, a été publiée au journal officiel du 31 décembre après avoir été partiellement censurée par la Conseil constitutionnel dans sa décision (n°2009-600) du 29 décembre 2009.

Elle a été précédée par la loi (n°2009-122) du 4 février 2009, dite loi première loi de Finances rectificative portant traduction du volet budgétaire du Plan de relance de l'économie, et par la loi (n°2009-431) du 20 avril 2009, dite seconde loi de Finances rectificative portant traduction du volet social du Plan de lutte contre la crise, laquelle a été adoptée en raison de la détérioration du contexte économique, de la révision à la baisse de l'ensemble des indicateurs économiques (à l'exception du chômage) et des mesures sociales décidées par le chef de l'Etat pour soutenir les ménages les plus exposés à la crise.

L'Etat a économisé en 2009, 2 milliards d'euros sur les dépenses prévues qu'il a décidé de réemployer à des ouvertures complémentaires de crédits destinées à assurer un remboursement d'ampleur exceptionnelle de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale.
En complément des mesures proposées dans ce collectif, la dette de l'Etat envers la Sécurité sociale, qui s'élevait à 3,5 milliards d'euros fin 2008, serait réduite à moins de 1 milliard d'euros à la fin de l'année.

Sur le plan fiscal, la loi comporte une série de mesures visant à répondre à quatre objectifs prioritaires que sont : la lutte contre les paradis fiscaux ; la lutte contre l'économie souterraine ; la modernisation des administrations fiscales et douanières ainsi que leurs relations avec les usagers ; et l'adaptation de notre droit aux exigences communautaires.
La loi aligne notamment le traitement fiscal des activités illicites sur les activités occultes, renforce la lutte contre les activités lucratives non déclarées, met sous condition les avantages fiscaux attachés aux dons et aménage la procédure judiciaire d'enquête fiscale.

Les principaux articles de la Loi

  • article 19 : lutte contre les activités lucratives non déclarées et illicites
  • article 22 :mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs
  • article 24 :décalage des dates de déclaration et de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
  • article 26 : transmission obligatoire par voie électronique de la DEB pour les expéditions ou les introductions supérieures à 2,3 M d'euros HT
  • article 27 : élargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et de revenus distribués (IFU) par un fonds de placement immobilier
  • article 28 :transmission obligatoire par voie informatique de la déclaration DAS 2
  • article 29 : extension du champ d'application des téléprocédures en matière de TVA, d'IS et de taxe sur les salaires
  • article 33 : aménagement du régime de l'intégration fiscale
  • article 36 : transposition de la directive (n°2008/118/CE) du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
  • article 37 :harmonisation du délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière
  • article 38 : prolongement jusqu'au 31 décembre 2011 des avantages fiscaux attachés à la cession d'immeubles par des sociétés à des organismes HLM
  • article 40 : option pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu pour les SIIC
  • article 42 : encadrement de la possibilité pour les SCPI et les SPPICAV qui se sont engagées à conserver pendant 5 ans un actif immobilier, à participer à une opération de fusion
  • article 43 : cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière soumises à un droit d'enregistrement
  • article 54 : volet fiscal de la réforme portant fusion des professions d'avocats et d'avoués
  • article 59 : suppression des exonérations prévues en matière d'impôt sur les sociétés (IS et IFA) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité
  • article 62 : prorogation de l'exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
  • article 63 : cessibilité de la créance résultant d'un excédent de crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo
  • article 64 : prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôts de 25% en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse
  • article 66 : prorogation jusqu'en 2011 d'un crédit d'impôt en faveur des buralistes
  • article 67 :immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale
  • article 76 : prorogation du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs
  • article 77 : ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d'une offre couplée de presse papier et de services Internet
  • article 85 : conséquence de la transformation d'une société en SCOP
  • article 87 : bénéfice du crédit d'impôt recherche pour l'emploi d'un chercheur public
  • article 95 : transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
  • article 100 : abrogation au 1er mars 2010 du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
  • article 102 :dégrèvement partiel de TH pour les personnes relogées à la suite de la démolition de leur logement
  • article 115 : instauration d'une déduction de la rémunération mensuelle du salarié pour les heures d'équivalences payées à un taux majoré par conventions collectives dans la limite de 25% de la majoration salariale

Les autres dispositions de la loi

  • article 18 : assujettissement, au régime fiscal des activités occultes, de l'ensemble des activités illicites et exclusion des activités occultes non-soumises à la TVA du bénéfice du régime des micro-entreprises (BIC) ou du régime déclaratif spécial (BNC).
  • article 32 : modification du dispositif de collecte et de contrôle de l'éco-redevance sur les poids lourds
  • article 34 : réforme de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif
  • article 35 : adaptation du régime du mécénat pour les dons octroyés à des organismes établis dans les autres pays de l'UE exerçant leur activité en France
  • article 39 : précisions techniques relatives aux dispositifs Malraux et Scellier
  • article 44 : rétablissement de la neutralité fiscale du mode d'acquisition en VEFA de logements sociaux, pour la TLE, la TDENS et le VDPLD
  • article 48 : exonération partielle de TFPB des habitations construites en périmètre SEVESO
  • article 49 : exonération de TFPB dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers
  • article 53 : régime de dérogations aux règles d'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapée
  • article 56 : modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal
  • article 58 : aménagement du crédit d'impôt développement durable et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux
  • article 60 : report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur du régime fiscal incitant au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes
  • article 65 : extension du crédit d'impôt recherche pour la filière textile-cuir-habillement
  • article 70 : report de l'entrée en vigueur du dispositif aménageant le régime fiscal des organismes d'assurance
  • article 72 : suppression de la désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises d'assurance intervenant dans l'espace économique européen
  • article 80 : report de l'obligation de mentionner certaines informations sur la facture établie par une personne accomplissant pour autrui des formalités de dédouanement.
  • article 81 : aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance
  • article 83 : aménagement au régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière des imprimés et des papiers graphiques.
  • article 84 : exonération de taxe certains organismes recrutant des personnels scientifiques ou universitaires étrangers non européens
  • article 88 : modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse
  • article 94 : assujettissement des associations de gestion et de comptabilité à certaines cotisations à l'ordre des experts-comptables
  • article 96 : modification du taux de la contribution exceptionnelle 2010 des complémentaires santé
  • article 98 : adhésion de Pôle emploi au régime de l'assurance chômage
  • article 113 : échange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrer des cotisations ou d'accorder des prestations sociales.

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