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Les lois de Finances rectificatives pour 2010

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

L'année 2010 a connu pas moins de quatre Lois de Finances rectificative en raison de la crise économique et financière qui a touché la France et l'Europe. La première est consacrée aux mesures du Grand emprunt national, la seconde au Plan de soutien des pays de la zone euro, la troisième à la stabilité financière de la zone euro, et la quatrième à l'équilibre des finances publiques.

1) - La première loi de Finances rectificative pour 2010, du 9 mars 2010, institue principalement le grand emprunt national et la taxe exceptionnelle sur les bonus. Comme l'an dernier, le Gouvernement a décidé de publier le plus rapidement possible les rectificatifs à la loi de Finances pour 2010.

Définitivement adopté début mars, le texte contient les principales réformes prévues par le ministère du Budget, puisqu'elles n'ont pas été remises en cause lors des débats. Elles portent tout d'abord sur le lancement du grand emprunt national : 35 milliards d'euros seront levés pour financer les investissements d'avenir dans les domaines de l'enseignement supérieur, la formation et la recherche ; l'industrie et les PME ; le développement durable (5 milliards d'euros) ; et le numérique.
Ensuite, le texte revoit les prévisions de recettes à la hausse, contient des mesures fiscales nouvelles (comme la modernisation du dispositif d'exonération de charges sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi dans le secteur agricole), et met en place un système de taxation des bonus.

2) - Afin de permettre à la France de participer à la mise en oeuvre du dispositif de soutien décidé par les Etats-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres (principalement la Grèce) le Parlement a adopté la seconde loi de Finances rectificative pour 2010, adoptée en Conseil des ministres le 21 avril dernier. Ce texte concrétise ce dispositif de solidarité, sachant que la France s'est engagée à apporter à la Grèce, un prêt pouvant s'élever jusqu'à 6,3 milliards d'euros.

3) - La troisième loi de Finances rectificative pour 2010 permet à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro. Elle fixe pour la France un plafond de garantie à 111 milliards d'euros qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20%, soit 25,20% du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagement du G20 sur les ressources du FMI, la France relève sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.

4) - Enfin, la quatrième et dernière loi de Finances rectificative pour 2010, a été adoptée par le Parlement le 21 décembre 2010.

La première loi de Finances rectificative - du 9 mars 2010

  • article 2 : faire contribuer les banques au fonds de garantie des dépôts tout en modifiant leur pratique en matière de bonus
  • article 3 : ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs
  • article 5 : possibilité pour les régions de moduler la TIPP sur le carburant 95-E10
  • article 6 : précision relative au champ de la taxe à la charge des employeurs de ressortissants étrangers
  • article 8 : modalités d'attribution et de gestion des fonds consacrés au financement des investissements d'avenir (Grand emprunt national) et information du Parlement sur ces investissements
  • article 13 : exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles
  • article 14 : recouvrement des taxes d'urbanisme
  • article 15 : clarifications relatives au crédit d'impôt Développement durable
  • article 16 : simplification de la TVA immobilière
  • article 17 : option pour la taxation à la TVA des entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières
  • article 18 : simplification du régime des entrepôts fiscaux.

La seconde loi de Finances rectificative - du 7 mai 2010

Les chefs d'Etats et de Gouvernement des Etats-membres de la zone euro ont affirmé lors des Conseils européens de février et mars 2010, le principe de la solidarité européenne avec la Grèce "dans le but de préserver, si nécessaire, la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble". Toutefois, un tel soutien ne peut intervenir que "dans le cadre d'un accord comprenant une implication financière du Fonds monétaire international (FMI) et une majorité de financement européen, par le biais de prêts bilatéraux coordonnés des pays membres de la zone euro".

Dans le même temps, les autorités grecques se sont engagées à prendre rapidement des mesures de redressement de leurs finances publiques. L'objectif étant de réduire le déficit public de 4 points de PIB en 2010 : l'effort devant se poursuivre en 2011 et 2012 de manière à ramener le déficit public sous le seuil de 3 points de PIB.

Début avril, les Etats-membres de la zone euro ont précisé les modalités techniques du plan de soutien éventuel à la Grèce, lequel "pourrait notamment atteindre un maximum de 30 Md EUR la première année". Ils se sont ainsi engagés à prendre les mesures nécessaires, au niveau national, pour être en mesure de fournir rapidement un prêt à la Grèce.

La France va prêter à un autre Etat de la zone euro, en l'espèce la Grèce, jusqu'à 6,3 milliards d'euros pour 2010. Ce montant correspond à la quote-part de la France dans les 30 milliards de prêts auxquels les Etats-membres de la zone euro se sont engagés le 11 avril dernier. Les crédits de paiement ont été inscrits à hauteur de 3,9 milliards.

Ce prêt sera mobilisé par le Gouvernement français conjointement avec les pays partenaires de la zone euro. En effet, le plan français est complété par des financements du FMI, auxquels les présidences successives du G20 ont d'ores et déjà promis leur soutien.

La troisième loi de Finances rectificative - du 7 juin 2010

Dans un contexte persistant de crise, il est apparu que les difficultés rencontrées par la Grèce, et plus généralement par l'UE, nécessitent la mise en place d'un dispositif européen d'aide à un Etat membre de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilisation financière, décidé lors de la réunion des ministres des finances européens du 9 mai dernier, s'appuie sur une assistance financière communautaire permettant à l'Union de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros.

Le fonds européen de stabilité financière (FESF), créé à cet effet, est un instrument intergouvernemental qui a pour objet de refinancer des Etats membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu'à 440 Md d'euros de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits. Le FESF peut accorder des financements garantis pendant trois ans, jusqu'au 30 juin 2013. Il devrait bénéficier, à cet effet, de garanties apportées par l'ensemble des Etats membres de la zone euro, au FESF lui-même et à chacune des émissions d'emprunts qu'il réalise sur les marchés.

Rappelons que chaque Etat membre va octroyer une garantie proportionnelle à sa quote-part dans le capital libéré de la BCE, augmentée, à titre conventionnel, de 20%. Cette augmentation de 20% visant à prendre en compte le fait qu'un Etat en difficulté pourrait ne pas participer à la garantie, que ce soit pour l'octroi d'un financement en sa faveur ou pour une mise en jeu ultérieure du fonds au bénéfice d'un autre Etat membre.

La loi de Finances fixe pour la France un plafond de garantie à 111 Md d'euros qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée de 20%, soit 25,20% du financement.

La quatrième loi de Finances rectificative - 29 décembre 2010

La loi de Finances rectificative pour 2010, dont le principal enjeu était d'achever le processus d'évaluation du coût de l'une des plus coûteuses réformes fiscales de la décennie - la réforme de la taxe professionnelle, a été publiée au journal officiel.

Estimé à 117,4 Md d'euros en loi de Finances initial, le déficit prévisionnel est fixé à 148,5 Md et à 107,7 Md d'euros hors investissements d'avenir et prêts à l'Etat grec.

Ce texte prévoit la mise en place d'un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financièr suite notamment à la réforme de la taxe professionnelle. Il comporte également un volet fiscal qui tend à moderniser la fiscalité foncière des entreprises, àencourager les comportements favorables à l'environnement, àpoursuivre la modernisation dusystème fiscal pour renforcer son attractivité, et à simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.

Notons que la Commission mixte paritaire a notamment supprimé les dispositions qui tendaient à créer une taxe sur les activités privées de sécurité, à réduire la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements, ou à encadrer le dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants. Députés et sénateurs ont pour leur part supprimé l'article élaboré par la Commission mixte paritaire qui tendait à fixer un minimum à la cotisation foncière des entreprises.

Mesures concernant les particuliers

  • article 18 : prise en compte des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille exonérées d'IR pour le calcul du revenu fiscal de référence et soumission aux prélèvements sociaux
  • article 19 : modification des dispositions des donations-partages
  • article 26 : réforme du plan d'épargne-logement (PEL)
  • article 44 : abaissement des seuls du malus automobile
  • article 53 : allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès
  • article 56 : modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers
  • article 57 : prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France
  • article 58 : mesures transitoires d'adaptation de certains dispositifs fiscaux à la réforme 2010 des retraites
  • article 59 : fiscalisation des prestations de retraites versées sous forme de capital
  • article 60 : conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO
  • article 61 : exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d'impôt en faveur de l'emploi d'un salarié à domicile
  • article 62 : dispositif de sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif (Scellier et location de meublé non professionnel) aux conditions de 2010
  • article 68 : création d'un tiers de confiance en matière de déclaration de revenu
  • article 78 : modalités d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer

Mesures visant les entreprises

  • article 13 : réforme du régime fiscal des sociétés de personnes
  • article 14 : statut fiscal de l'EIRL exerçant une activité agricole
  • article 15 : modalités de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles
  • article 20 : dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
  • article 22 : aménagement du statut fiscal des entreprises de chiens attelé
  • article 25 : règles de répartition de la CVAE
  • article 31 : taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement
  • article 32 : versement transport en Ile de France
  • article 34 : révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels
  • article 39 : exonération des vendeurs-colporteurs de presse de la cotisation foncière des entreprises
  • article 40 : extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au "prorata temporis" de la période d'activité
  • article 42 : exonération d'IFER pour certains matériels roulant étrangers
  • article 45 : refonte de la TGAP déchets
  • article 46 : aménagement du régime de la TGAP
  • article 47 : taxation des sacs de caisse plastique
  • article 49 : modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds
  • article 50 : création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe
  • article 51 : compatibilité entre les Zone franche d'activité et l'intégration fiscale
  • article 52 : simplification des procédures douanières et fiscales
  • article 53 : simplification des formalités administratives des héritiers d'une personne décédée
  • article 54 : simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs
  • article 56 : modernisation des modalités de paiement des impôts des professionnels
  • article 65 : précision sur l'application de pénalités pour les adhérents à un organisme de gestion agréé
  • article 69 : exclusion du régime de suspension des rectifications sur les transferts de bénéfices dans des Etats à régime fiscal privilégié
  • article 70 : mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicables en matière de TVA
  • article 72 : alignement des périodes de déclaration de la TVA
  • article 75 : allongement du report du régime SIIC 3 crédit-bail et ajustement des conditions
  • article 76 : reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
  • article 87 : aménagement du régime de la redevance pour pollutions diffuses

Articles relatifs aux collectivités

  • articles 1er : compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la TIPP
  • article 2 : compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la TIPP
  • article 28 : réforme des taxes locales d'urbanisme
  • article 29 : prorogation jusqu'en 2014 de l'éligibilité au FCTVA des dépenses engagées pour la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet
  • article 33 : majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
  • article 37 : modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage
  • article 43 : assouplissement des règles pour bénéficier des remboursements anticipés du fonds de compensation de la TVA en 2010
  • article 83 : fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté suite à la réforme de la taxe professionnelle
  • article 84 : modification de la référence servant au calcul du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à partir de 2011

Autres dispositions

  • article 3 : création d'un fonds d'amorçage pour le déploiement du PV électronique
  • article 35 : création d'une nouvelle imposition plus opérationnelle pour surmonter les difficultés d'assujettissement à la taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres
  • article 36 : soumission au plafond de minimis du régime fiscal accompagnant le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes
  • article 38 : exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet
  • article 41 : ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de CCI
  • article 55 : unification des frais de poursuites
  • article 63 : amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine
  • article 71 : coordination relative à la directive épargne
  • article 73 : réforme de la fiscalité sur les tabacs
  • article 74 : ajustement du taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs
  • article 80 : taxe due pour chaque message publicitaire télévisuel
  • article 95 : extension du champ de la taxe sur les nuisances sonores aériennes.

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