Dossier d'actualité

La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Révisé le 25/09/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Présentation des principaux articles de la loi

Introduction

Mettant en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois, la loi (n°2011-331) du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, porte notamment création de l'acte contresigné d'avocat, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et modernise les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées.

Tout d'abord, la loi porte création d'un nouvel outil juridique l'acte contresigné d'avocat, dit "Acte d'avocat", qui permet de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle. La signature de l'avocat manifeste l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et décourage les contestations ultérieures. Ce contreseing fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Pour maîtriser le coût de cet acte, il est conseillé de demander un devis juridique.

Les avocats peuvent également exercer une mission de mandataire sportif et recevoir à cette occasion jusqu'à 10% d'honoraires sur les montants négociés au nom du sportif qu'ils représentent (club, sponsoring, publicité, etc.).

La loi apporte également des clarifications aux règles de la publicité foncière, achève la fusion des professions d'avocat et d'avoué et consacre la compétence des notaires en matière de transaction immobilière.
En effet, elle réaffirme le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique, et simplifie les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique. Le notaire ayant rédigé cet acte peut procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.

Par ailleurs, le texte reconnait la possibilité aux instances ordinales de se constituer partie civile lorsqu'il est porté préjudice à l'intérêt collectif qu'elles défendent. Il facilite et encadre le développement de l'interprofessionnalité, à travers la constitution de structures capitalistiques communes.

Enfin, la réforme modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, elle facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.
Elle ouvre aussi la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit.

Présentation des principaux articles de la loi

Concernant la profession d'avocat

  • article 2 : simplification du régime de spécialisation des avocats
  • article 3 : acte sous seing privé d'avocat
  • article 4 : possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataires sportifs
  • article 5 : délégation des prérogatives juridictionnelles des bâtonniers
  • article 6 : association avec des avocats européens
  • article 7 : fonctions du vice-bâtonnier

Concernant la profession de notaire

  • article 10 : forme des paiements effectués ou reçus par notaire
  • article 11 : dispense de mention manuscrite ou reçu par notaire
  • article 12 : enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention passée par acte authentique
  • article 13 : transfert aux notaires de l'établissement de l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage
  • article 14 : concours des notaires à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires
  • article 15 : contribution des notaires à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles
  • article 16 : mise en oeuvre de la base de données immobilières par le Conseil supérieur du notariat

Concernant la profession d'huissier de justice

  • article 17 : suppression de l'élaboration d'un règlement relatif aux usages de la profession par les chambres départementales des huissiers de justice
  • article 19 : possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité

Concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

  • article 20 : renforcement de l'impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des règles déontologiques concernant ces professions

Concernant les sociétés de participations financières de professions libérales

  • articles 30 et 32 : diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit et du chiffre vers plus d'interprofessionnalité

Concernant les experts-comptables

  • article 33 : modernisation du statut des experts-comptables

Autres mesures

  • publicité foncière (article 9)
  • application des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux missions confiées par décisions de justice aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires (article 21)
  • organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile (articles 22 à 28)
  • possibilité pour la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel de se porter partie civil (article 29)
  • réforme des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (articles 30 et 31).

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