Retraite : la réforme 2010-2012 des retraites

1. Proposition de texte
2. Examen au Parlement
3. Publication au JO
4. Textes d'application
5. Mise en pratique

En 2012, la question de la retraite est au coeur des préoccupations du Président François Hollande. Son Gouvernement a apporté début juillet 2012 des ajustements au régime des retraites et à la grande réforme de 2010, afin de rétablir d'avantage de justice sociale pour les salariés ayant commencé à travailler jeune, les personnes ayant connu une période de chômage au cours de leur carrière professionnelle, et les femmes actives ayant eu 3 enfants et plus.

A la fin septembre 2012, le Conseil d'orientation des retraites a publié son avis technique pour la génération née en 1956.
En effet, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que la détermination de cette durée d'assurance doit donner lieu à un avis technique du COR avant l'adoption par le gouvernement d'un décret fixant cette durée. La loi de 2010 instaure ainsi une nouvelle procédure annuelle qui se substitue aux rendez-vous quadriennaux et aux avis de la Commission de garantie des retraites prévus par la loi du 21 août 2003.

Selon le principe arrêté par la loi de 2003, et inchangé par la réforme de 2010, la durée d'assurance doit évoluer en fonction des gains d'espérance de vie à l'âge de 60 ans, de façon à maintenir constant le rapport observé en 2003 entre durée d'assurance et durée moyenne de retraite.

Pour la génération née en 1956, l'application mathématique de la règle définie par la loi de 2003, conduit à une durée d'assurance de 166 trimestres (41,5 ans) pour une retraite à taux plein, inchangée par rapport à la durée de la génération précédente née en 1955.

En 2013, une nouvelle réforme pourrait avoir lieu. Le COR recommande de porter la durée d'assurance requise pour le taux plein, qui devrait être de 41,75 ans à partir de la génération née en 1958, continuerait d'augmenter progressivement au fil du temps, pour atteindre :

• 42 ans pour la génération née en 1962,
• 43 ans pour celle née en 1975,
• 44 ans pour celle née en 1989,
• 44,75 ans pour celle née en 2000.

Droit à la retraite - régime applicable à tous

62 ans et 41,5 annuités de cotisation

Une importante réforme du régime des retraites a été réalisée par la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010. Elle allonge la durée minimale de cotisation (41,5 ans) et l'âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise (62 ans). Les dispositions les plus importantes du texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.

La réforme tend, comme le souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 9 novembre 2010 (DC n°2010-617), à préserver le système de retraite par répartition confronté à d'importantes difficultés de financement, tout en tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie.
En effet sans cette réforme, l'Etat ne pouvait pas garantir la survie du système de répartition fondé sur la solidarité inter-générationnelle, ni même le niveau des pensions déjà très bas pour ceux ayant eu de faibles revenus durant leur vie professionnelle.

En 2011, suite aux recommandations du Conseil d'orientation des retraites (COR) la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire ont été fixées par le décret (n°2011-916) du 1er août 2011, à 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955.

Le plan d'équilibre des finances publiques pour les années 2012 et suivantes prévoit l'accélération de la réforme des retraites de 2010 : l'âge de 62 ans sera atteint dès 2017 au lieu de 2018, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions.
C'est l'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 qui a consacré la modification de l'âge d'ouverture des droits et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein.

Les ajustements effectifs au 1er janvier 2012

Evolution progressive des conditions d'ouverture des droits

Age d'obtention automatique de la retraite à taux plein

Départ anticipé à 60 ans pour certains

L'âge légal de la retraite est par principe fixé pour les régimes de base de la sécurité sociale, à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Il est élevé progressivement, à raison de 4 mois par an, jusqu'à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1956.

Cependant, certains assurés (salariés, travailleurs indépendants) ayant débuté une activité professionnelle de bonne heure - dès l'âge 16 ans, 15 ans voir même 14 ans parfois - peuvent bénéficier du dispositif carrière longue afin de partir avant l'âge légal de départ, entre 56 et 59 ans. Cette faculté est ouverte à tous les assurés qui justifient avoir :

• satisfait à une condition de durée d'assurance totale ;
• cotisé durant une certaine durée ;
• validé un certain nombre de trimestres en début de carrière, avant l'âge de 16 ou 17 ans selon les cas.

Règles du départ anticipé

* : ou 4 TRI pour les assurés nés au dernier trimestre

Soulignons que la durée d'assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1955 sont susceptibles d'évoluer puisqu'elles seront fixées par décret pour chaque génération l'année de ses 56 ans.

Les ajustements mis en oeuvre à partir du 1er novembre 2012

Un décret du 2 juillet 2012 permet aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, de partir à la retraite à taux plein à 60 ans, sans subir les conséquences de la dernière réforme et le report de l'âge légal de départ (fixé à l'issue de la période transitoire à 62 ans).

Il permet à tous les salariés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans de partir à la retraite à 60 ans à taux plein s'ils ont cotisé au moins 41 annuités. Les premiers bénéficiaires de cette mesure sont les salariés nés avant et en 1952.

Les bénéficiaires de la réforme et les conditions

Tous les assurés des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales) sont concernés par le dispositif.

Le décret prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans, contre une augmentation des cotisations d'assurance vieillesse pour les assurés actifs.
En supprimant la majoration de 8 trimestres de la durée d'assurance requise pour ces assurés, l'Etat réduit de 2 ans la condition de durée d'assurance exigée.

En sus de cette mesure d'assouplissement, le Gouvernement a décidé de tenir d'avantage compte des accidents de carrière pour l'ouverture des droits à taux plein, lesquels sont souvent liés à la naissance d'un enfant, à une période de chômage ou encore à un problème de santé personnel ou d'un proche.

Le décret prévoit, qu'à compter du 1er novembre 2012, un assuré pourra demander que :

• 4 trimestres soient validés au titre du service national soit pris en compte, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;
• 4 trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus au cours de la carrière, soient réputés cotisés ;
• 2 trimestres validés au titre des périodes de chômage indemnisé soient pris en compte dans le calcul du nombre d'annuités d'assurance ;
• s'il s'agit d'une mère de famille ayant eu 3 enfants, de valider 2 trimestres de congé maternité.

Les premières demandes peuvent être déposées depuis le 4 juillet 2012, pour une effectivité à compter de novembre 2012.

Par exemple, un assuré qui a commencé à travailler à 18 ans, né le 1er novembre 1952, qui a travaillé 41 ans peut partir à 60 ans, soit le 1er novembre 2012.

Augmentation des cotisations sociales des actifs

Le coût de la réforme devrait avoisiner pour les régimes de base, 1,1 milliard d'euros en 2013 et 3 milliards d'euros en 2017. Pour absorber le coût supplémentaire pour l'Etat de la mise en oeuvre de cette réforme, les assurés et les employeurs vont devoir cotiser davantage.

Dès le 1er novembre 2012, les cotisations retraite vont augmenter de 0,10 point pour les salariés et de 0,10 point pour les employeurs, puis elle sera de 0,05 point. L'augmentation sera la suivante :

Par exemple, pour un salarié rémunéré au Smic, la hausse de cotisation sera de 1,40 euros par mois la première année, et de 3,40 euros par mois en 2017.

Pourquoi les réformes du régime des retraites sont-elles indispensables ?

Au troisième trimestre 2011, dans un contexte de crise de la dette qui menace la zone euro et la France, mais aussi la révision à la baisse du taux de croissance pour 2011 et 2012, le plan d'équilibre des Finances publiques avance d'un an la phase transitoire de la réforme. Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite sera pour tous de 62 ans en 2017 (au lieu de 2018) et de 67 ans pour bénéficier d'un taux plein, en cas de carrière incomplète.

"Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, cette accélération permet de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de mettre plus rapidement les pensions de retraite à l'abri des tensions sur les marchés financiers. Elle se traduit ainsi par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d'euros entre 2012 et 2016", expliquait alors le Premier ministre.
Il ne s'agit pas de revenir "sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010", mais uniquement de "raccourcir la phase transitoire de montée en charge", ajoute t-il.

Rappels sur les changements issus de la loi de 2010

La réforme 2010 des retraites est guidée par les principes suivants :

• maintien du régime par répartition
• nécessité de faire revenir les régimes à l'équilibre à moyen terme et non pas simplement réduire leur déficit
• garantir que le niveau de vie des retraités d'aujourd'hui ou de demain ne sera pas réduit
• prise en compte de la pénibilité du travail
  
• maintien du dispositif "carrière longue"
  
• augmentation progressive de la durée d'activité, dans le public comme dans le privé
• prise en compte de la réalité de certains aléas de la vie professionnelle
• mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors
• améliorer la transparence du système, notamment par la mise en place d'un point d'étape retraite à 45 ans
• mettre en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital (prévu par le PLFSS pour 2011)
• poursuivre la convergence entre les régimes du public et du privé
• organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux.

Notons que seules les dispositions relatives à la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'avaient pas leur place dans le texte, ont fait l'objet d'une loi spécifique.

Les principaux articles de la loi du 9 novembre 2010

• article 6 : amélioration du droit à l'information des assurés en matière de retraite
• article 9 : création du répertoire de gestion de carrières unique
• article 18 : augmentation progressive de l'âge de la retraite à taux plein (62 ans)
• article 20 : droit à la retraite pour tous à 67 ans, et à 65 ans pour certains assurés (interruption de carrière, handicap, maternité)
• article 22 : augmentation de l'âge de la retraite pour les fonctionnaires appartenant aux catégories dites actives (emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles)
• article 24 : remboursement des rachats de trimestres rendus inutiles
• article 27 : l'âge de la mise à la retraite d'office sollicitée par l'employeur restera à 70 ans
• articles 28 et 29 : relèvement progressif de deux années de la limite d'âge dans la fonction publique
• article 31 : adaptation du dispositif de relèvement de 2 années des limites d'âge des fonctionnaires appartenant aux catégories actives
• article 32 : relèvement progressif des âges limites de versement des indemnités destinées aux travailleurs privés d'emploi
• article 33 : relèvement de 2 années des limites d'âge des militaires et des durées de service des militaires sous contrat
• article 35 : relèvement des durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des agents actifs et des militaires
• article 39 : qualification juridique de la solde de réserve des officiers généraux
• article 42 : rapprochement des taux de cotisations entre le secteur public et le privé
• article 43 : adoption du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
• article 44 : organisation de la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants
• article 51 : suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011
• articles 57, 58 et 59 : aménagements concernant les professions libérales
• article 60 : mise en place du dossier médical en santé au travail et de la fiche individuelle d'exposition
• article 76 : utilisation possible du compte épargne-temps pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité
• article 79 : dispositif de compensation de la pénibilité
• article 86 : dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles
• article 90 : extension de la complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles
• article 92 : récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées au décès du retraité du monde rural
• article 98 : amélioration de la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des droits à pension
• article 99 : renforcement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• article 101 : identification de la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits de l'ex-conjoint
• article 102 : engagement de négociations sur la possibilité de surcotiser en cas de temps partiel
• article 103 : aide à l'embauche des seniors
• article 105 : pérennisation de la retraite progressive
• article 106 : versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ
• article 113 : possibilité de sortie en capital du PERP à hauteur de 20%.

Le renforcement de l'équité du système

Parallèlement, plusieurs dispositifs visant à augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md euros en 2011, sont prévus par les lois de Finances pour 2011 :

• Mise en place d'un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
  - création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ;
  - augmentation d'1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
• Augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14%, passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8%.
• Augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux :
  - prélèvement de l'entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1.000 euros,
  - mise en place d'une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire.
• Suppression de deux niches fiscales : le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers, le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.
• Taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c'est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27.000 euros.
• Calcul annualisé des allègements de charges, pour qu'il s'applique aux salaires et primes versés par l'employeur sur toute l'année, alors qu'il était alors appliqué mois par mois.

A quoi servent le relevé de carrière et le relevé individuel de situation ?

Le relevé de situation individuelle a pour but d'informer les assurés de leurs droits. Il rassemble les informations relatives aux droits des actifs au jour de la retraite et récapitule :

• la liste des régimes dans lesquels la personne concernée a acquis des droits avec la durée de passage dans chacun des régimes ;
• les éléments pris en compte pour le calcul du droit à la pension ;
• la durée d'assurance et du nombre de points acquis.

Ce document unique regroupe les données émanant des 35 organismes obligatoires. Il est adressé automatiquement par le GIP info retraite, tous les 5 ans, aux assurés de 35 et 50 ans. Mais l'assuré peut également le demander à tout moment, dans la limite d'une demande tous les 2 ans.

Notons que le site internet du GIP met aussi à la disposition des assurés un guide d'utilisation du relevé, un calendrier interactif, permettant de connaître la date d'envoi de son courrier, et un outil de simulation du montant de la future retraite.

Le relevé de carrière est nécessaire à quelques mois du départ. Il est envoyé automatiquement.
Il permet de faire un point précis sur la situation de l'assuré, et à ce dernier, de se positionner sur la date souhaitée de son départ afin de préparer son dossier de départ.

L'estimation indicative globale est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans (tant qu'elle n'a pas pris sa retraite). Elle contient en plus des informations figurant sur le relevé de situation individuelle, l'estimation indicative globale de l'évaluation du montant total de la pension de base et complémentaire, à laquelle l'assuré aurait droit et ce, à différents âges clés.

L'information de l'assuré au cours de sa carrière

Le document d'information

A compter de 2012, dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins 2 trimestres dans un des régimes obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière.
Cette information rappelle la possibilité, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse (article L161-17 du Code de la sécurité sociale).
Les conditions d'application de ces dispositions sont définies à l'article D161-2-1-8-2 du Code de la sécurité sociale.

L'entretien à partir de 45 ans

Afin de préparer leur retraite, les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de 45 ans et dans les conditions fixées par le décret (n°2011-2073) du 30 décembre 2011, d'un entretien portant notamment sur :

• les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes obligatoires,
• les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels,
• les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité,
• les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension.

Cet entretien s'appuie sur les éléments d'information permettant d'éclairer les conséquences des choix professionnels, en particulier en cas d'expatriation (article D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale). Au cours de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations portant sur le montant potentiel de la future pension.

La décote (retraite à taux réduit)

La pension de retraite peut être versée à taux réduit (décote) si l'assuré décide de partir à l'âge légal de la retraite, entre 60 et 62 ans selon sa date de naissance, sans avoir le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein.
La retraite est alors sera liquidée, à titre définitif, selon un taux minoré. Un abattement est appliqué au taux plein selon l'année de naissance de l'assuré.
La pension ne peut toutefois être liquidée à un taux ne pouvant être inférieur, selon l'année de naissance, à 27,5% (né en 1945) ou 37,50% (né après 1952).

Par exemple, un assuré né en janvier 1952 fait liquider sa retraite à 60 ans à l'automne 2012, en justifiant de 159 trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul du taux. Il lui manque, pour avoir droit au taux plein compte tenu de son année de naissance, 5 trimestres (164 - 159). L'abattement appliqué au taux plein est calculé sur la base de 5 trimestres manquants. La pension est liquidée au taux de 46,56% [50% - (0,6875 x 5)].

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