Dossier d'actualité

Ouverture des paris hippiques et sportifs, poker et jeux en ligne à de nouveaux opérateurs

Révisé le 14/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2010-476) du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ouvre pour la première fois en France et de façon maîtrisée le marché des jeux en ligne. La réforme a pour but de permettre aux opérateurs de jeux de proposer sur internet une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, contre l'obtention d'un agrément, sous réserve de respecter un cahier des charges dont la loi détermine les principes.

Un agrément est nécessaire aux opérateurs pour exercer leur activité. Une Autorité de Régulation des Jeux en Ligne - l'ARJEL - est créée afin de contrôler le respect de la loi et assurer la protection des joueurs. L'Etat a l'entière capacité de contrôle de l'activité des sites de jeux et de paris en ligne. Il met à la charge des opérateurs un ensemble d'obligations correspondant aux objectifs français d'ordre public et social.

La loi permet notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent.

L'ouverture de ce marché, jusqu'alors illégal, est estimé à près de 2 milliards d'euros par an.

Selon un rapport d'évaluation publié fin octobre 2011, la réforme a permis l'émergence d'un marché répondant aux objectifs gouvernementaux de stabilité fiscale, d'ordre public et social, de lutte contre la fraude et le blanchiment. En quelques mois, le marché légal qui représente désormais 80% du marché total, a permis à l'Etat de stabiliser ses recettes en matière de jeux en ligne, à hauteur de 700 millions d'euros.

La réforme telle qu'issue de la loi du 12 mai 2010 :

Régularisation de l'ensemble des jeux de hasard

Les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, disposent les articles 1er et suivants de la loi.

L'article 3 définit clairement quelle est la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard. Celle-ci a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :

  • prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
  • assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
  • prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

La loi prévoit de protéger d'une part les mineurs, puisque ceux-ci, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard dont l'offre publique est autorisée par la loi, à l'exception des jeux de loterie (article 5), et d'autre part, les personnes contre les risques d'une addiction aux jeux, (l'article 30 interdit le jeu à crédit).

Encadrement de la publicité pour les opérateurs de jeux

L'article 7 réglemente la publicité en la matière puisque toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé doit être :

  • assortie d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance
  • interdite dans les publications à destination des mineurs
  • interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s'adressant aux mineurs
  • interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs
  • interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d'oeuvres accessibles aux mineurs.

Notons qu'un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel devra évaluer les conséquences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard, ainsi que l'évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard.

Création d'un Comité consultatif des jeux et de l'ARJL

Compte tenu des risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, l'exploitation des jeux d'argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'Etat. La loi crée deux instances chargées chacune de s'assurer de la bonne pratique des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le Comité consultatif des jeux

L'article 3 institue auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l'ensemble des jeux d'argent et de hasard. Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard au regard des objectifs généraux prévus par la réforme, et d'émettre des avis sur l'ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif.

Ce comité comprend un collège (19 membres et présidé par un membre du Parlement) et un observatoire des jeux (8 membres et 2 commissions consultatives) chargé de mettre en oeuvre la politique d'encadrement des jeux de cercle et de casino et celle des jeux et paris sous droits exclusifs.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJL)

  • est une autorité administrative indépendante qui (article 34) :
    - veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément
    - exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude
    - propose aux ministres compétents le cahier des charges d'agrément
    - rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément l'Autorité de régulation des jeux en ligne
  • dispose d'un large droit de communication (article 38)
  • au sein de la commission des sanctions, elle est chargée de prononcer les sanctions à l'encontre d'un opérateur agréé ne respectant pas les dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité, la durée du mandat de ses membres passe à 6 ans. En outre, la collégialité est renforcée (6 membres au lieu de 3).

Catégories de jeux et de paris en ligne soumis à agrément

Les articles 10 et suivants de la loi précisent quelles sont :

  • les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément
  • les règles applicables à la prise de paris en ligne
  • les obligations de transparence pour les opérateurs en ligne
  • les obligations de transparence de l'offre de jeux et de paris

S'agissant des obligations des entreprises sollicitant l'agrément d'opérateur de jeux ou de paris en ligne, elles figurent aux articles 15 et suivants du texte. A l'article 21, la loi précise également le régime de délivrance des agréments.

Notons que plusieurs mesures tendent à lutter contre le jeu excessif ou pathologique. En effet, l'article 26 dispose que "l'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu'il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande".

A cette fin, il :

  • interroge par l'intermédiaire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur
  • clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion
  • prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d'auto-exclusion et de modération et de dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises
  • communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte
  • informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde, ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur.
  • informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance (article 28).

Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux

La liste des entreprises, visée à l'article L561-2 du Code monétaire et financier, soumises aux obligations de vigilance, de déclaration à la cellule TRACFIN et de contrôle interne est complétée à l'article 22 de la loi.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôlera le respect de ces obligations de lutte anti-blanchiment pour les seuls opérateurs de jeux en ligne.
Enfin, la Commission des sanctions pourra prononcer les sanctions à l'encontre des opérateurs, qu'il s'agisse d'opérateurs de jeux en ligne ou en dur.

Prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux jeux d'argent

Droit fixe lié à la demande d'agrément

L'article 46 institue un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :

  • lors du dépôt d'une demande d'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2.000 euros et inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
  • au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l'agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10.000 et inférieur ou égal à 40.000 euros ;
  • lors d'une demande de renouvellement de l'agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1.000 euros et inférieur ou égal à 10.000 euros. Il est exigible de l'opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Prélèvements fiscaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne

L'article 47 institue pour les paris hippiques et sportifs, ainsi que les jeux de cercle en ligne, un prélèvement unique sur les sommes misées par les joueurs et parieurs.
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur celui du ou des droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.
S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement est plafonné à 0,90 euro par donne.

Le taux des prélèvements est fixé à :

  • 5,70% des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;
  • 1,80% des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

Prélèvements sociaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne

L'article 48 substitué à la CSG et à la CRDS un prélèvement social unique sur les sommes misées sur les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne.

Il est institué un prélèvement de 1,80% sur les sommes engagées par les parieurs pour :

  • le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses en ligne,
  • les paris sportifs organisés et exploités en ligne

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités en ligne, un prélèvement de 0,20% sur les sommes engagées par les joueurs.

Les prélèvements sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
S'agissant des jeux de cercle organisés sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entrée représentatif d'une somme déterminée que celui-ci engagera au jeu, le prélèvement est assis sur le montant de ce droit d'entrée et, le cas échéant, sur le ou les droits d'entrée ultérieurement acquittés par le joueur afin de continuer à jouer.

S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement est plafonné à 0,10 euro par donne.

Autres ménagements :

  • celui du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport : l'article 51 institue, parallèlement au prélèvement de 1,8% sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux, un prélèvement non plafonné sur les sommes misées sur les paris sportifs exploités par celle-ci et par les opérateurs en ligne.
  • institution d'une redevance sur les sommes misées sur les paris hippiques en ligne (article 52)

Les sanctions encourues

  • Encourt une amende de 100.000 euros :
    - quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément (article 57)
    - quiconque fait la promotion d'activités illégales de jeux et paris.

  • Sont punies de 100.000 euros à 4 fois les dépenses de publicités, les communications commerciales, quel qu'en soit le support (radio, télévision, Internet, etc.), en faveur des jeux d'argent ou de hasard, en dur ou en ligne (article 9) :
    - qui ne comportent pas de mention mettant en garde contre les risques liés à l'addiction au jeu ;
    - qui contreviennent aux interdictions de diffusion dans les publications, les sites Internet, les émissions radiophoniques ou télévisées et les salles de cinéma lors de la projection d'oeuvres à destination des mineurs ;
    - qui contreviennent à l'interdiction pour tout opérateur de jeu en ligne de sponsoriser ou parrainer des événements à destination des mineurs.

Notons que des officiers et agents de police judiciaire désignés à cet effet pourront participer sous un pseudonyme, sans être considérés comme pénalement responsables, à des échanges sur un site de jeux légal ou non, et y extraire, acquérir ou conserver des données sur les auteurs potentiels des infractions (article 59).
L'Autorité de régulation des jeux en ligne pourra en application de l'article 61, adresser aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément, une mise en demeure enjoignant à ces opérateurs de respecter les règles. En cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de l'injonction de cesser son activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pourra saisir le président du TGI de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des référés, l'arrêt de l'accès à ce service (blocage de l'accès aux sites illégaux).

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