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La loi de Finances pour 2011

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi de Finances

Introduction

La loi de Finances pour 2011 a pour objectif essentiel de redresser le solde budgétaire de l'Etat (lequel passerait de -152 milliards d'euros en 2010 à -92 milliards d'euros en 2011). Elle table sur le relèvement du taux de croissance pour 2010 à 1,5%, et la réduction du déficit public à 6% en 2011. Pour l'an prochain, Bercy espère une croissance de 2% et la création de plus de 160.000 emplois marchands.

Le redressement des finances publiques se traduira, pour l'Etat, par une stabilisation des crédits en valeur hors charge de la dette et hors dépenses de pensions et par la poursuite du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le texte opère également un important "coup de rabot" sur de nombreuses niches fiscales.

Les grandes orientations du texte sont les suivantes :

  • la réduction du déficit et des dépenses :
    Tout d'abord, Bercy entend poursuivre la réduction du déficit public, avec un objectif de réduction de 6% en 2011, et de limiter les dépenses de fonctionnement de l'Etat. L'objectif principal de la loi de Finances est de limiter au maximum des dépenses non essentielles sans entraver la relance de l'économie et les investissements prévus par le plan de relance de l'Economie.
  • assurer la seconde partie de la réforme de la CET :
    Le texte prévoit un dispositif d'ajustement de la réforme de la contribution économique territoriale (CET), suite à la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010.
  • opérer une importante réduction des niches :
    Le Gouvernement entend mettre un terme à plusieurs avantages et à "raboter" de 10% les autres (ex : réductions, abattements, crédit d'impôt, etc.) accordées aux particuliers ou aux professionnels en échanges d'investissements, d'acquisitions ou de dépenses dans des secteurs particuliers et sous conditions.
  • mise en place d'un nouveau dispositif d'aide à l'accession au logement :
    Un nouveau dispositif est mis en place pour aider les ménages à acquérir un logement. A compter de 2011, les intérêts d'un emprunt destiné à l'achat d'une première résidence principale ne pourront plus être partiellement déduits de l'impôt sur le revenu. A la place, Christine Lagarde annonce la refonte de l'actuel prêt à taux zéro (PTZ) qui va devenir "universel". Il sera en effet octroyé "sans condition de ressource" et quel que soit l'endroit où se trouve le logement acquis, et sera réservé aux primo-accédants à la propriété.

Les principaux articles de la loi de Finances

Mesures fiscales

  • Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011
  • Article 3 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
  • Article 4 : Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs
  • Article 6 : Contribution supplémentaire de 1% sur les hauts revenus et sur les revenus du capital
  • Article 7 : Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère
  • Article 8 : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers
  • Article 9 : Prorogation du dispositif de taxation des plus-values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit-bail immobilier et leurs réseaux
  • Article 10 : Régime des sociétés mères - déplafonnement de la quote-part de frais et charges
  • Articles 11 à 14 : Dispositif anti-abus en matière de plus ou moins-values à long terme, dans les régimes mère-fille et d'intégration fiscale, en matière de sous-capitalisation, en matière de crédit d'impôt étranger
  • Article 15 : Report d'une année supplémentaire de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance
  • Article 16 : Modification du régime social des retraites chapeau
  • Article 17 : Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse
  • Article 19 : Prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur du soutien aux entreprises de presse
  • Article 20 : Report de la suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euros de chiffre d'affaires
  • Article 21 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance aux contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables"
  • Article 22 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports
  • Article 23 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
  • Article 24 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés
  • Article 25 : Extension du taux réduit de TVA au livre numérique
  • Article 26 : Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques
  • Article 27 : Création de la taxe sur les services de publicité en ligne
  • Article 28 : report de l'entrée en vigueur de la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement
  • Article 30 : exonération de TICPP pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures
  • Article 31 : Application du taux réduit de TVA à la location d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage
  • Article 32 : Abattement de 50% de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques
  • Article 33 : Application de la taxe sur la publicité à 0,5% en 2010
  • Article 34 : Aménagement du régime fiscal des paris hippiques
  • Article 36 : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
  • Article 38 : Aménagement des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes
  • Article 39 : Extension de l'interdiction de détenir des parts de carried interest dans un PEA
  • Article 40 : Extension de la réduction d'ISF au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique
  • Article 41 : Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME
  • Article 42 : Création d'une taxe de risque systémique sur les banques
  • Article 69 : Dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes, âgées
  • Article 90 : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un PTZ renforcé
  • Article 91 : Suppression de l'exonération de la deuxième cession de l'habitation en France des non-résidents pour l'imposition des plus-values immobilières
  • Article 92 : Suppression anticipée d'une partie du dispositif Demessine
  • Article 95 : Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
  • Article 96 : Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
  • Article 98 : Aménagement du régime de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer
  • Article 102 : Suppression du cumul de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt au titre de travaux liés à un PPRT
  • Article 105 : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu
  • Article 106 : Application du coût de rabot de 10% au plafonnement des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu
  • Article 107 : Abrogation du compte d'épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement
  • Article 108 : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
  • Article 109 : Exonération de taxe foncière sur certaines terres cultivables
  • Article 112 : Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre
  • article 113 : extension aux établissements publics de coopération intercommunale de la possibilité d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements habitables vacants ;
  • Article 122 : Sécurisation des ressources destinées aux communes et aux intercommunalités dans le cadre de la réforme de la TP
  • Article 123 : Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux
  • Article 124 : Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de CVAE
  • Article 125 : Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
  • Article 126 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
  • Article 129 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale
  • Article 130 : Reconduction du dispositif de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
  • Article 131 : Recentrage du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
  • Article 132 : Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
  • Article 135 : Reconduction du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
  • Article 137 : Aménagements fiscaux concernant les auto-entrepreneurs
  • Article 144 : Suppression de l'exonération de la part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles
  • Article 171 : Dispositif d'aide à la rénovation hôtelière en outre-mer
  • Article 172 : Dispositif d'apurement des dettes de cotisations patronales du secteur hôtelier dans les Antilles
  • Article 175 : Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  • Article 29 : Extension des possibilités d'utilisation des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités territoriales
  • Article 46 : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
  • Article 47 : Evolution de la dotation globale de fonctionnement
  • Article 48 : Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement
  • Article 49 : Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement
  • Article 50 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
  • Article 51 : Evolution des compensations d'exonérations
  • Article 54 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
  • Article 55 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active
  • Article 56 : Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence
  • Article 57 : Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
  • Article 97 : Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

Autres mesures

  • Article 44 : Aménagement du droit de passeport pour les navires de plaisance ou de sport
  • Article 74 : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle
  • Article 77 : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
  • Article 115 : Non-prise en compte des congés de maladie pour le calcul des RTT dans la fonction publique
  • Article 138 : Maintien du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013
  • Article 151 : Evolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires
  • Article 152 : Extension du supplément de pension aux marins-pompiers de Marseille ayant pris leur retraite avant août 2004
  • Article 155 : Exclusion de la TGAP sur les déchets ménagers, des tonnages de déchets provoqués par les catastrophes naturelles
  • Article 158 : Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
  • Article 163 : Report de la collégialité de l'instruction
  • Article 164 : Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires
  • Article 174 : Report au 1er janvier 2012 de l'entrée en vigueur d'une taxe additionnelle sur les carburants en Guyane
  • Article 164 : Création de la réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite
  • Article 169 : Aliénation des terrains appartenant à l'Etat en Outre-mer, en faveur du logement
  • Article 185 : Exclusion des cures thermales et des traitements de la stérilité de la prise en charge au titre de l'AME
  • Article 188 : participation forfaitaire annuelle à l'aide médicale d'Etat
  • Article 189 : Indemnisation des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostics ou de soins réalisés en application de mesures sanitaires graves
  • Article 190 : Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance
  • Article 192 : Financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé
  • Article 199 : Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de GPEC
  • Article 200 : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne
  • Article 201 : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants
  • Article 202 : Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique sur celui du revenu de solidarité active
  • Article 203 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi conclus avant 2002
  • Article 204 : Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé au profit de personnes en situation précaire
  • Article 206 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion
  • Article 208 : Adaptation des dispositions relatives à la prime de reclassement des travailleurs handicapés
  • Article 209 : Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement
  • Article 210 : Dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve
  • Article 211 : Décristallisation de certaines pensions civiles et militaires.

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