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La réforme de la garde à vue

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La ministre de la Justice et Garde des sceaux s'est engagée à réformer au cours de l'année 2010 la procédure pénale.
"Le parquet sera chargé de l'enquête, sous le contrôle du juge de l'enquête et des libertés qui en garantira l'équité, la régularité. Le juge de l'enquête et des libertés, juge du siège, ordonnera les actes attentatoires aux libertés. Il interviendra dans tout contentieux entre le parquet et les parties. Les gardes à vue seront limitées aux réelles nécessités de l'enquête, garantissant la liberté de chacun en assurant la sécurité de tous", avait expliqué Michèle Alliot Marie début 2010.

Après concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, la Garde des sceaux a présenté à la mi-octobre 2010, le premier volet de la réforme de la procédure pénale à travers le projet de loi portant réforme de la Garde à vue.

La loi (n°2011-392) du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été publiée au journal officiel trois jours seulement après son adoption définitive par le Parlement, et le même jour que quatre arrêts de la Cour de cassation confirmant l'illégalité de la procédure actuelle.

En effet, par quatre arrêts du 15 avril 2011, "l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a non seulement confirmé que les actuelles règles de la garde à vue étaient contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles ne prévoyaient pas l'assistance de l'avocat, mais a encore estimé, à la différence du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle, ne pas devoir reporter dans le temps les effets de sa jurisprudence. Celle-ci s'applique donc dès à présent", indique le Garde des sceaux dans un communiqué.

En conséquence, "des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi publiée ce matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d'emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes".

S'agissant de l'article 62 du Code de procédure pénale - selon lequel une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue, dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte - le Conseil constitutionnel a encadré le 18 novembre 2011, les conditions de l'audition libre.
Pour les Sages, il résulte du respect des droits de la défense "qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs, que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".

La réforme de la garde à vue

La loi notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue". Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier, et surtout il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

La France se conforme ainsi aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, mais aussi par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Il s'agit d'un texte essentiel pour la justice pénale et les droits des citoyens, qui constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier.

La loi entre en vigueur le 1er juin 2011, et est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de cette date. Toutefois, le ministère de la Justice a indiqué que "les règles définies par la loi publiée ce matin en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat" sont appliquées sans délai.

La principale innovation du texte consiste en la définition inédite et précise de la garde à vue et de ses motifs. En effet, l'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs".

Une mesure de garde à vue ne peut être ordonnée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La réforme maintient la règle actuelle du contrôle de la garde à vue par le procureur de la République, mais précise que ce contrôle s'exerce sous réserve des prérogatives exercées par le juge des libertés et de la détention.

L'encadrement des auditions se déroulant hors de la garde à vue est amélioré. La loi pose le principe de l'interdiction de fonder une condamnation, en matière délictuelle ou criminelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci n'ait pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Le caractère non obligatoire de la garde à vue est affirmé à l'article 15 dans trois hypothèses, même si les conditions en sont réunies :

  • en cas d'appréhension d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit flagrant par une personne n'appartenant pas aux forces de police ;
  • après un placement en cellule de dégrisement ;
  • après un contrôle d'alcoolémie ou un dépistage de stupéfiants au volant.

Le placement en garde à vue n'est alors obligatoire que lorsqu'il est nécessaire de retenir sous la contrainte le suspect afin qu'il demeure à la disposition des enquêteurs. Notons que selon le Conseil constitutionnel, dans une QPC du 8 juin 2012 que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L3341-1 du Code de la santé publique (cellule de dégrisement), "pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales", doit être "prise en compte dans la durée de garde à vue".

La loi reconnaît de nouveaux droits pour la personne gardée à vue. Le texte précise et conforte le régime de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue, et élargit le droit de la personne gardée à vue de faire prévenir certains tiers (un proche, l'employeur, tuteur, curateur, autorités consulaires) de la mesure dont elle fait l'objet (articles 3 et 4).

Enfin, la personne placée en garde à vue est informée qu'elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat, à travers :

  • le droit à demander à s'entretenir avec un avocat,
  • le droit à ce que l'avocat puisse consulter certains documents de la procédure,
  • le droit pour la personne gardée à vue à ce que l'avocat assiste à ses auditions.

Il existait toutefois une particularité concernant les personnes soupçonnées d'infractions constituant des actes de terrorisme, puisqu'elles ne pouvaient être assistées que par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Déclarée non conforme à la Constitution en février 2012, cette disposition a été abrogée par décret du 13 avril 2012.

Notons que cette loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions prévues par l'article 25, à Mayotte.

Les principaux articles de la loi

  • article 1er : interdiction de fonder une condamnation sur le seul fondement de déclarations faites sans assistance d'un avocat ;
  • article 2 : limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue, ainsi que le contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation ;
  • article 3 : procédure de placement en garde à vue, durée de la garde à vue, et notification des droits à la personne gardée à vue ;
  • article 4 : droit pour la personne placée en garde à vue de faire prévenir des tiers de la mesure dont elle fait l'objet ;
  • article 5 : droit de la personne gardée à vue à être examinée par un médecin ;
  • article 6 : droit de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat, ainsi que le règlement des situations de conflit d'intérêts et de nécessité de procéder à une audition simultanée de plusieurs mis en cause ;
  • article 7 : condition d'entretien avec l'avocat et confidentialité ;
  • article 8 : possibilité pour l'avocat de consulter certains documents de la procédure et d'assister aux auditions de la personne placée en garde à vue ;
  • article 9 : droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue ;
  • article 10 : respect de la dignité de la personne gardée à vue ;
  • article 11 : encadrement des mesures de sécurité et des fouilles pouvant être imposées aux personnes gardées à vue, et désignation du procureur de la République compétent pour contrôler les mesures de garde à vue ;
  • article 12 : mentions obligatoires figurant au procès-verbal établit par l'officier de police judiciaire ;
  • article 13 : compétente territoriale des officiers de police judiciaire ;
  • article 14 : conditions d'audition des témoins ;
  • article 15 : possibilité d'entendre une personne en dehors du cadre de la garde à vue ;
  • article 16 : report de l'intervention de l'avocat pour les gardes à vue en matière de criminalité organisée et possibilité de restreindre la liberté de choix de l'avocat en matière de terrorisme (cette dernière disposition a été abrogée en avril 2012) ;
  • article 17 : droits de la personne en cas de défèrement faisant suite à une garde à vue ;
  • article 18 : coordinations au sein du code de procédure pénale, et application des règles nouvelles de la garde à vue dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'exécution d'une commission rogatoire ;
  • article 19 : harmonisation du régime de la retenue douanière avec le nouveau régime de la garde à vue ;
  • article 20 : conditions de retenue d'une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public ;
  • article 21 : garde à vue des mineurs ;
  • article 22 : modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant et modalités d'exécution d'une demande d'arrestation au titre de l'entraide judiciaire internationale ;
  • article 23 : aide juridictionnelle.

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