Dossier d'actualité

Diverses mesures de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Révisé le 23/07/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le député Warsmann est à l'origine de quatre propositions de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adoptées par le Parlement entre 2007 et 2012.

Les deux premières propositions de loi - qui sont respectivement devenues la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier, voire de supprimer certaines démarches administratives pesantes.

La troisième loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 contient quant à elle plusieurs mesures issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit ou proposées par les ministères. Les autres sont issues d'un travail réalisé au sein de la commission des Lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Certaines mesures proviennent directement de sollicitations citoyennes, notamment par l'intermédiaire du site Internet "Simplifions la loi".

Enfin, la loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises dans l'objectif de limiter les freins à leur développement et à l'embauche.

La première loi de simplification de décembre 2007

Il s'agit de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Les principales dispositions

  • l'autorité administrative est désormais tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date (article premier).
  • en matière de procédure civile, l'article 2 permet aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacs.
  • l'article 6 permet au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement, à l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur se trouve manifestement hors d'état d'honorer les créances. Cette mesure vise ainsi à réduire considérablement les frais et les délais de la procédure de rétablissement personnel (en moyenne de 6 à 8 mois), mais aussi allège le travail des greffes chargés de vérifier les créances.
  • suppression du certificat prénuptial (article 8).
  • allègement des formalités pesant sur les examens post-nataux.
  • suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession.
  • l'article 9 confie au notaire professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, une compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété, preuve de la qualité d'héritier d'une personne. Il est également chargé de faire figurer cet acte en marge de l'acte de décès afin d'assurer l'information des tiers.
  • concernant les obligations des entreprises, l'article 12 dispose qu'à "défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités (...) avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe (...) est majoré de l'insuffisance constatée". S'agissant de la contribution au développement de l'apprentissage, elle est désormais calculée d'après le taux de 0,18%.
  • à propos des collectivités territoriales, de nombreux articles visent à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Le conseil municipal peut ainsi déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre (article 13).
  • l'article 18 permet l'occupation ou l'utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations.
  • l'article 24 modifie les règles de calcul de la distance minimum devant séparer les débits de boissons, d'autres édifices protégés, comme les lieux de cultes et les écoles. Il met ainsi fin à bon nombre de litiges, notamment dans des petites communes. En effet, le mode de calcul actuel ne tient pas compte de la distance à parcourir par la route. Aussi, le nouveau texte dispose que le calcul doit être réalisé "selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons". De plus, pour éviter tout contentieux, les débits de boissons régulièrement installés au jour de la publication de la loi au JO, ne pourront pas être remis en cause. Enfin, en cas de demande de transfert d'un débit de boissons, le recours à l'approbation d'une commission départementale, et la procédure de demande d'avis au directeur des contributions indirectes, sont supprimés.
  • pour limiter les frais de justice et de déplacement, l'article 25 ajoute au code de l'organisation judiciaire un nouvel article L111-12. Celui-ci permet que les audiences, devant les juridictions judiciaires, puissent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

La seconde loi de simplification et de clarification du droit de mai 2009

Il s'agit de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

  • aménagement des effets d'un partenariat étranger en France (article 1er)
  • extension de la faculté de s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel (article 2)
  • restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende (article 3)
  • la simplification de la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées (article 4)
  • réforme des modalités de la renonciation à une succession (article 5)
  • simplification de la vente des biens en indivision (article 6)
  • assouplissement des conditions de surélévation des immeubles (articles 7 et 8)
  • reconstruction de bâtiments détruits en surdensité (article 9)
  • modernisation terminologique du code civil (article 10)
  • mesures de coordination avec la réforme des règles de prescription en matière civile (article 11)
  • simplification des conditions d'enregistrement des déclarations de nationalité française (article 12)
  • extension des attributions du JAF aux mesures de tutelle concernant les mineurs (article 13)
  • extension des compétences du JAF et simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce (article 14)
  • renforcement de la professionnalisation des juges de la Cour nationale du droit d'asile (article 15)
  • simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné (article 16)
  • désignation dans chaque cour d'appel d'un tribunal de grande instance spécialisé en matière d'adoption internationale (article 17)
  • regroupement des tribunaux des pensions (article 18)
  • communication de documents comptables aux agents des services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques ainsi qu'aux chercheurs (article 19)
  • déclenchement d'office du solde bancaire insaisissable (article 20)
  • charge de la preuve de l'obligation d'information du professionnel (article 21)
  • information du consommateur par le professionnel sur la disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation du bien (article 22)
  • exclusion des entreprises commissionnaires de transport et des déménageurs du bénéfice des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs (article 23)
  • aménagement des règles de compétence des juridictions civiles en matière de litiges de consommation (article 24)
  • rétablissement des articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (article 25)

Mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels

  • dématérialisation du bulletin de paie avec accord du salarié (article 26)
  • suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique réalisé par les entreprises de plus de 50 salariés (article 27)
  • correction d'une erreur matérielle dans le Code du travail (articles 28 - 37 - 39 - 41)
  • maintien en fonction du président et du vice-président des conseils de prud'hommes jusqu'à l'installation de leurs successeurs (article 29)
  • retour des affaires transférées au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître (article 30)
  • transfert dans la partie législative du code du travail des conditions de demande de remboursement à l'employeur des salaires de ses employés membres d'un conseil de prud'hommes (article 31)
  • assistance d'un expert-comptable au Comité d'entreprise des sociétés non commerciales (article 32)
  • application de la IVe partie du Code du travail à toutes les entreprises de transport (article 33)
  • amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise (article 34)
  • modification du plan du code du travail (article 35)
  • application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux employeurs (article 36)
  • suppression d'une redondance dans le Code du travail (article 38)
  • sanction en cas de violation de l'interdiction de placer un enfant sous la conduite de vagabonds ou de personnes sans moyen de subsistance (article 40)
  • prolongement jusqu'aux prochaines élections professionnelles de la possibilité d'approuver par un vote un accord d'entreprise conclu par un délégué syndical (article 42)
  • échelonnement dans le temps de l'entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles (article 43)
  • insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne prévue par le Code des pensions (article 44)
  • financement de la retraite complémentaire des illustrateurs (article 45)
  • missions et incompatibilités des commissaires aux comptes et contrôle de la légalité de la fusion conduisant à la création d'une société européenne (article 46)
  • clarification de dispositions relatives à l'urbanisme commercial (article 47)
  • création d'un guichet unique pour l'accès aux informations sur les réseaux d'énergie (article 48)
  • habilitation législative pour clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (article 49)
  • contrôle des équipements sous pression implantés sur des installations nucléaires de base (article 50)
  • simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles (article 51)
  • suppression de la disposition autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité (article 52)
  • extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur (article 53)
  • simplification de la définition du "salon professionnel" (article 54)
  • modification rédactionnelle dans le Code du travail (article 55)
  • généralisation de la possibilité de désignation d'experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation (article 56)
  • suppression de la délivrance d'un double agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane (article 57)
  • abrogation des dispositions caduques du code des douanes relatives aux entrepôts douaniers (article 58)
  • modification des dispositions du code des douanes relatives à la durée de séjour des marchandises stockées en entrepôt (article 59)
  • harmonisation des délais de recours juridictionnel contre une décision de l'administration refusant le remboursement des droits et taxes (article 60)
  • modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière (article 61)
  • allégements de procédures en matière agricole (article 62)
  • clarification en matière d'identification de l'origine et de la qualité (article 63)
  • adaptation du droit français au règlement (n°479/2008) du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (article 64)
  • prorogation du classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru" (article 65)
  • certification de conformité environnementale et écocertification en matière forestière (article 66)
  • simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (article 67)
  • habilitation législative pour modifier par ordonnance les textes législatifs relatifs aux missions exercées initialement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique (article 68)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du Code rural et du Code forestier (article 69)
  • aménagement des règles relatives au déplacement d'un débit de tabac sur le territoire d'une même commune (article 70)
  • arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration et pour les différends entre avocats (article 71)
  • arbitrage du bâtonnier pour les différends entre avocats (article 72)
  • composition du Conseil national des barreaux (article 73)
  • mise en oeuvre du "titre emploi-service entreprise" (article 74)
  • arbitrage de l'ACOSS, opposabilité des décisions des URSSAF, définition de la notion d'abus de droit en matière sociale et responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d'un groupe pour le paiement des cotisations et majorations dues en cas de travail dissimulé (article 75)
  • précision de la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral et affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques (article 76)
  • possibilité pour les débitants de tabac d'exercer leur profession sous la forme d'une société en nom collectif (article 77)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les parties législatives du Code rural, du Code de la sécurité sociale et du Code du travail afin de tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail (article 78)

Mesures de simplification concernant les collectivités territoriales et les services publics

  • simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy (article 79)
  • suppression de dépôts de rapports devant le Parlement (article 80)
  • simplification des modalités de remplacement d'un conseiller général élu parlementaire (article 81)
  • simplification des règles relatives aux actions en justice exercées par les présidents de conseil général ou régional (article 82)
  • extension des compétences susceptibles d'être déléguées par le conseil général ou par le conseil régional à son président (article 83)
  • interdiction pour une association recevant une subvention d'une collectivité territoriale de la reverser à une autre association, sauf autorisation expresse (article 84)
  • procédure d'élaboration des règles relatives aux équipements de police municipale (article 85)
  • simplification des modalités de décision des collectivités territoriales (article 86)
  • habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du Code général des collectivités territoriales (article 87)
  • habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes (article 88)
  • correction d'une erreur rédactionnelle en matière de législation funéraire (article 89)
  • simplification et clarification de règles de compétence juridictionnelle pour les contentieux en matière de protection sociale (article 90)
  • suppression de dispositions obsolètes en matière de sécurité sociale (article 91)
  • habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le Code des transports, le Code minier et le Code de l'énergie et à modifier le Code de l'environnement (article 92)
  • habilitation législative pour créer un nouvel établissement public administratif en regroupant le centre national de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière (article 93)
  • réduction du nombre de commissions administratives (article 94)
  • création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'Etat (article 95)
  • simplification des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales (article 96)
  • clarification et simplification de dispositions applicables aux collectivités territoriales (article 97)
  • clarification des compétences des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (article 98)
  • réforme de la procédure d'adoption des plans de dégagement et correction d'un oubli de coordination (article 99)
  • possibilité ouverte aux collectivités locales de déléguer à leur organe exécutif les décisions relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive (article 100)
  • possibilité pour le maire de soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune (article 101)
  • création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement (article 102)
  • centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions commises au détriment des services publics de transport ferroviaires et de personnes (article 103)
  • possibilité pour la CNIL de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d'une commission permanente du Parlement (article 104)
  • assouplissement de la procédure de labellisation par la CNIL (article 105)
  • possibilité pour la CNIL de déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne (article 106)
  • obligation pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes (article 107)
  • correction des références obsolètes dans le code général des impôts (article 108)
  • clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique (article 109)
  • autorisation de la création de bases de données numériques parcellaires et de la diffusion des informations contenues dans ces bases de données (article 110)
  • simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique (article 111)
  • amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux (article 112)
  • simplification et modernisation des règles de financement des abattoirs publics (article 113)
  • simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus (article 114)
  • mesures de simplification dans le secteur de l'aviation marchande (article 115)
  • amélioration de la qualité de la législation dans les domaines de la protection de l'enfance et de la protection juridique des majeurs (article 116)
  • corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme (article 117)
  • prise en compte du nouveau mode de recensement de la population dans la fixation du montant maximal des indemnités des maires (article 118)
  • assouplissement des règles relatives aux polices municipales intercommunales (article 119)
  • habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité (article 120)
  • modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnance (article 121)

Dispositions de clarification du droit en matière pénale

  • clarification des règles relatives à la récidive (article 122)
  • suppression des régimes dérogatoires de récidive des infractions pénales (article 123)
  • clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (article 124)
  • clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales dans 25 codes (article 125)
  • possibilité, pour les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale en raison de leur profession, de déclarer leur adresse professionnelle (article 126)
  • clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte (article 127)
  • contentieux relatif aux habilitations délivrées par le procureur général aux officiers de police judiciaire (article 128)
  • amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 129)
  • réforme des dispositifs relatifs à l'exécution du mandat d'arrêt européen et des décisions d'extradition (article 130)
  • recours à la signature numérique ou électronique en matière pénale (article 131)
  • clarification des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale (article 132)
  • simplifications, coordinations, mises en cohérence et harmonisations en matière pénale (article 133)
  • précisions et coordinations en matière pénale (article 134)
  • possibilité pour les associations de maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal (article 135)
  • report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction (article 136).

La troisième loi de simplification de mai 2011

Il s'agit de la loi (n°2011-525) du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Mesures de simplification concernant les particuliers et les entreprises

  • Article 1er - Inscription du nom du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès
  • Article 2 - Protection des usagers contre des variations anormales de leur facture d'eau
  • Article 3 - Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs
  • Article 4 - Echange direct de données entre administrations
  • Article 6 - Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme
  • Article 8 - Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant
  • Article 12 - Extension aux bénéficiaires du RSA du préavis de congé au bailleur réduit
  • Article 14 - Mise en oeuvre du recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l'Etat
  • Article 19 : Conditions dans lesquelles un mariage posthume peut être autorisé
  • Article 22 - Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires
  • Article 27 - Délai de paiement des amendes
  • Article 29 - Réduction du délai au-delà duquel un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste et extension de ce dispositif aux motocycles à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur
  • Article 38 - Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb
  • Article41 - Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS
  • Article 42 - Possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans
  • Article 43 - Application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif
  • Article 45 - Mise en conformité avec le droit communautaire de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales
  • Article 47 - Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance
  • Article 48 - Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général
  • Article 49 - Inaptitude médicale du salarié en contrat à durée déterminée

Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

  • Article 55 - Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition
  • Article 56 - Simplification des règles d'enregistrement des recettes et des dépenses professionnelles des titulaires de bénéfices non commerciaux
  • Article 57 - Extension à toutes les sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition, à l'exception des filiales contrôlées, de la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée
  • Article 58 - Régime de communication des conventions conclues entre une société et un mandataire social ou un actionnaire
  • Article 59 - Suppression du livre d'inventaire
  • Article 60 - Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe
  • Article 61 - Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription
  • Article 62 - Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue et aménagements de la procédure de sauvegarde financière accélérée
  • Article 63 - Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires
  • Article 64 - Transposition de la directive (n°2009/109/CE) du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
  • Article 65 - Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes
  • Article 66 - Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne

Simplification et clarification de dispositions pénales

  • Article 147 - Autopsies judiciaires
  • Article 148 - Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle
  • Article 149 - Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre
  • Article 157 - Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée
  • Article 164 - Améliorations rédactionnelles de diverses dispositions du code de la route (location de véhicule)
  • Article 169 - Clarification rédactionnelle de la sanction d'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire

Autres mesures

  • Article 52 - Droit au compte pour les Français établis hors de France
  • Article 89 - Clarification, en matière de droit, pour le pharmacien, de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance périmée concerne des traitements chroniques ou des contraceptifs
  • Article 123 - Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville
  • Article 124 - Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers
  • Article 125 - Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites.

La quatrième loi de simplification de mars 2012

La loi (n°2012-387) du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, tend à simplifier les normes qui pèsent sur les forces économiques du pays, c'est-à-dire les entreprises. Les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures.

Saisi d'un recours à l'encontre de ce texte, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles qualifiés de "cavaliers législatifs", mais déclaré les réformes du droit du travail conformes à la Constitution.

Ce texte, dont la première partie porte sur la simplification de la vie statutaire des entreprises, tend à simplifier les normes qui pèsent sur les forces économiques du pays, c'est-à-dire les entreprises. Les PME sont souvent celles qui sont les plus handicapées par cette prolifération de règles et de procédures.
C'est ainsi par exemple que la loi clarifie la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné, assouplit les conditions de cession d'un fonds de commerce, et étend la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées.
Les formalités et contraintes liées aux apports en société sont également simplifiées, de même que les conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions.
Quant au statut d'entrepreneur, il est ouvert aux mineurs âgés de 16 ans et plus.

La seconde partie concerne la vie sociale des entreprises, avec notamment l'harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs, la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative ou encore la dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche.
La modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail, la définition du statut du télétravailleur, la simplification du bulletin de paie, figurent également dans cette réforme.

La loi consacre également la mise en oeuvre de la déclaration sociale unique, laquelle devrait intervenir à partir du premier semestre 2013. Grâce à elle, l'entreprise transmettra chaque mois les données individuelles concernant chacun de ses salariés à net-entreprises (l'organisme se chargera d'adresser à chaque organisme les données qui le concerne), sans avoir à fournir d'autres informations ou accomplir d'autre formalités sociales.

Ensuite la loi contient diverses dispositions de soutien au développement des entreprises, avec la simplification des procédures, ou encore des dispositions relatives à la lutte contre la fraude.

Enfin, la loi simplifie le droit de plusieurs secteurs d'activités (secteur agricole, professions réglementées, droit des transports, droit du tourisme, droit des médias, droit du logement, droit associatif), et autorise le Gouvernement a prendre plusieurs ordonnances.

Pour mieux comprendre la portée de cette réforme, voici les principaux articles de la loi.

La simplification de la vie statutaire des entreprises

  • article 1er : immatriculation des commerçants, rétrocession de fonds de commerce par les sociétés coopératives de commerçants détaillants et la constitution de groupements de commerçants détaillants
  • article 2 : clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné
  • article 3 : assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce
  • articles 4 et 5 : aménagement du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains à usage commercial
  • article 6 : modernisation du régime du mandat des administrateurs de SA
  • article 7 : désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés en cas d'augmentation de capital par apport en nature
  • article 8 : dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature dans les SA
  • article 9 : suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un second exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique
  • article 10 : alignement du régime de l'augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes
  • article 11 : suppression de l'obligation, pour les sociétés non cotées, de publier les droits de vote existants à la dernière assemblée générale s'ils demeurent inchangés
  • article 12 : simplification des modalités d'information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées
  • article 13 : assouplissement des conditions de convocation de l'assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions
  • article 14 : extension et assouplissement de la possibilité d'attribuer des actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux dans les PME non cotées
  • article 15 : extension des possibilités de rachat d'actions sur Alternext
  • article 16 : possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d'actifs réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes
  • article 17 : amélioration des mécanismes assurant l'effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des SA
  • article 18 : injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales
  • article 19 : renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés
  • article 20 : nullité facultative des augmentations de capital de sociétés par actions, assortie d'un délai de prescription de droit commun
  • article 22 : mécanismes permettant de remédier à l'usurpation des dénominations de GIE et GEIE
  • Article 23 : impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d'obligations et des sociétés civiles de placement immobilier
  • article 24 : suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé
  • article 25 : amélioration du régime de déclaration des franchissements de seuils
  • article 23 : modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif
  • article 27 : injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative
  • article 28 : prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des holdings à la sauvegarde financière accélérée
  • article 29 : évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral (SEL)
  • article 30 : simplification des règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes
  • article 31 : clarification de l'enchaînement des procédures d'autorisation et d'immatriculation au répertoire des métiers
  • article 32 : fixation à 16 ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur.

La simplification de la vie sociale des entreprises

  • article 33 : fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant lestaux du versement transport
  • article 35 : mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN)
  • article 36 : simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants (RSI) et prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base de ce régime
  • article 37 : harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires
  • articles 38 et 39 : développement du rescrit social
  • article 40 : interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés
  • articles 41 et 42 : dématérialisation généralisée des déclarations de paiement des cotisations sociales et de la télétransmission des déclarations préalables à l'embauche
  • article 43 : harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail
  • article 44 : négociation sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le smic
  • article 45 : modulation du nombre d'heures travaillées dans le cadre d'un accord collectif sans modification du contrat de travail
  • article 46 : définition du statut du télétravailleur
  • article 47 : rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physiqued'origine non professionnelle
  • article 48 : remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable dans le Code du travail
  • article 49 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les anciens salariés
  • article 50 : caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés
  • article 51 : simplification du bulletin de paie
  • article 52 : harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial
  • article 53 : adaptation aux spécificités des TPE des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail
  • article 54 : prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides
  • article 56 : retour du salarié mis à disposition à son ancien poste de travail ou un poste équivalent.

Le soutien au développement des entreprises

  • article 57 : clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs
  • article 58 : simplification des obligations comptables applicables à certaines sociétés possédant des filiales
  • article 61 : simplification et modernisation de procédures douanières
  • article 65 : clarification de la notion de cachet de la poste
  • article 121 : transposition de la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et application d'un indemnité pour frais de recouvrement.

Simplification des dispositions relatives à la lutte contre la fraude

  • article 71 : création d'un fichier national des interdits de gérer
  • article 72 : dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux
  • article 73 : échange d'informations dans le cadre d'une déclaration de soupçon.

La simplification du droit dans plusieurs secteurs d'activités

Le secteur agricole

  • article 74 : clarification des obligations du bailleur d'un bien rural
  • article 75 : simplification des modalités d'option pour la taxation à la TVA des revenus fonciers tirés des baux de biens ruraux
  • article 77 : réforme du financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux
  • article 78 : obligation pour les employeurs du régime agricole de s'assurer de la régularité de la situation du sous-traitant au niveau du paiement des cotisations et contributions sociales
  • article 79 : extension du dispositif d'intéressement aux collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
  • article 80 : clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole non-salariée
  • article 81 : alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l'effort de construction
  • article 82 : simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières
  • article 84 : simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole
  • article 86 : durée minimale par défaut pour laquelle le contrat vendanges est conclu
  • article 87 : autorisation des conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité.

Le secteur des transports

  • article 91 : simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport
  • article 92 : encadrement législatif des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules.

Le secteur du tourisme

  • article 94 : simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et des hébergements touristiques
  • article 95 : simplification de la procédure de classement desmeublés de tourisme
  • article 96 : clarification des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme.

Les médias

  • article 98 : assouplissement du mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de 11 salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes
  • article 99 : allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse
  • article 100 : modernisation et simplification du régime des agences de presse
  • article 101 : création au 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce
  • article 102 : simplification du régime des annonces judiciaires et légales.

Le logement, l'aménagement et la construction

  • article 103 : sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires
  • article 106 : simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques
  • article 108 : simplification de la procédure de création-réalisation des zones d'aménagement concerté
  • article 109 : modernisation du régime de la vente des logements sociaux.

Le secteur associatif

  • article 123 : exigences communes à toutes demande d'agrément d'une association
  • article 124 : droit au repos quotidien pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif
  • article 125 : droit de retrait d'une association
  • articles 126 et 127 : abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations et suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations.

Les autres secteurs

  • article 113 : ratification de l'ordonnance (n°2009-515) du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et de l'ordonnance (n°2009-864) du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ;
  • article 118 : relèvement à 15.000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables
  • article 122 : simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire.

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