Dossier d'actualité

[ dossier d'archives ]

La réforme de la fiscalité du patrimoine

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

Vos réactions...

   

  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le Gouvernement Fillon s'était engagé à réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine au cours de l'année 2011, après avoir mené une "réflexion d'ensemble avec nos voisins allemands", avait précisé le Premier ministre dans son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Finalement, le Premier Ministre a tranché pour une réforme a minima, mais rapidement opérationnelle.

Applicable dès 2011, la réforme a été introduite dans la première loi de Finances rectificative pour 2011. Le texte instaure une fiscalité du patrimoine "plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines", explique le ministre du Budget, François Baroin.

Le texte allège notamment la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF et à la suppression du bouclier fiscal.

Concernant l'ISF

La réforme du barème de l'impôt sur la fortune (ISF) va permettre aux Français dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros de ne plus payer cet impôt dès 2011.

De fait, l'ISF ne comprend que 2 tranches d'imposition :

  • 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros (assujettissement et paiement de l'ISF en même temps que l'IR) ;
  • 0,50% au-delà de 3 millions d'euros (avec obligation de remplir une déclaration ISF) ;

Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris :

  • entre 1,3 millions et 1,4 millions d'euros ;
  • entre 3 millions et 3,2 millions d'euros.

Par ailleurs, la suppression du bouclier fiscal est effective dès 2011.

Concernant les donations et successions

Les donations en franchise d'impôt sont possibles tous les 10 ans, au lieu de tous les 6 ans.

Les réductions fiscales accordées sur les donations en fonction de l'âge sont supprimées (avant 70 ans la réduction était de 50%, puis de 70 à 80 ans, elle était de 30%).

Relèvement de 5 points des deux dernières tranches appliquées sur les successions les plus importantes, les donations consenties en ligne directe, les donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

La fiscalité immobilière

Afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur la propriété bâtie peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l'article 31 de la loi plafonne la taxe afférente à l'habitation principale à 50% des revenus.

Les pistes abandonnées par la réforme

Plusieurs idées avancées initialement pour cette réforme ont finalement été abandonnées :

  • taxer les gros contrats d'assurance-vie,
  • taxer les plus-values latentes,
  • supprimer totalement l'ISF,
  • lataxe sur les résidences secondaires des non-résidents.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 16 publications associées à ce dossier :


Consultez l'intégralité des 16 publications du dossier :
La réforme de la fiscalité du patrimoine
.

Commentaires et réactions :



-