Dossier d'actualité

Les lois de Finances rectificatives pour 2011

Révisé le 25/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

En 2011 comme en 2010, plusieurs lois de Finances rectificatives (LFR) ont été adoptées par le Parlement. En raison de la nouvelle crise financière et économique, de la destruction de la banque Dexia, et des difficultés rencontrées par la zone euro, le Gouvernement a effectué les correctifs budgétaires qui s'imposent.

La première loi, intervenue en juillet, réforme notamment la fiscalité du patrimoine.

La seconde publiée à la mi-septembre 2011, approuve les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière et intègre plusieurs mesures du Plan de réduction du déficit public français.

La troisième loi de Finances rectificative pour 2011 est relative à l'accord de restructuration de la banque Dexia signé par les gouvernements français, belge et luxembourgeois.

Enfin, la quatrième et dernière loi de Finances rectificative pour 2011, du 28 décembre 2011- met en oeuvre plusieurs mesures du plan d'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre 2011 par le Premier ministre François Fillon.

La 4ème LFR pour 2011 - loi du 28 décembre 2011

Plusieurs mesures figurant dans le plan d'équilibre des Finances publiques trouvent une traduction législative dans la 4ème et dernière loi de Finances rectificative pour 2011.

Les principales mesures

La majoration de 5% de l'IS sur les grandes sociétés

Il sera instaurer une majoration de 5% du montant de l'IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette mesure portera sur l'impôt payé en 2012 et 2013 au titre respectivement des exercices 2011 et 2012.

Les grandes entreprises continueront à être soumises à l'IS au taux de droit commun, mais le montant de leur impôt calculé selon les règles actuellement en vigueur, sera majoré de 5%.

La création d'un taux intermédiaire de TVA de 7%

Ce nouveau taux de TVA s'appliquera, à compter du 1er janvier 2012, à l'ensemble des produits aujourd'hui soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première nécessité.

En conséquence, restent soumis au taux de TVA réduit à 5,50% : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services à destination des personnes handicapées.

Maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel

Le Gouvernement propose, à titre exceptionnel, de ne pas indexer le barème de l'impôt sur le revenu, pour 2 ans, jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public.

De façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3% du produit intérieur brut.

Hausse de l'imposition sur les dividendes et intérêts

Il est proposé d'augmenter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24% pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers

La loi supprime l'article 5 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 qui avait, quelques mois plus tôt, créé une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros.

Les principaux articles de la loi

  • article 2 : Suppression de la taxe de 2% sur les nuitées d'établissements hôteliers ;
  • article 13 : Création d'un second taux réduit de TVA à 7% ;
  • article 14 : Abrogation par coordination avec l'adoption de l'article 13 de la présente LFR pour 2011 de l'article 24 de la LF pour 2012 ;
  • article 15 : Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs ;
  • article 16 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (gel de la revalorisation) ;
  • article 17 : Aménagement du régime fiscal des droits d'auteur ;
  • article 18 : Recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu "Madelin" sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion ;
  • article 19 : Limitation de l'avantage fiscal consenti dans le cas des dons et des cotisations aux partis et groupements politiques ;
  • article 20 : Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) ;
  • article 21 : Aménagement des modalités d'exonération des plus-values de cession d'actifs professionnels ;
  • article 22 : Exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial ;
  • article 24 : Exonération de taxation des plus-values immobilières pour les anciennes résidences principales de contribuables désormais hébergés en maison de retraite ;
  • article 25 : report ou d'étalement d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers avec l'Etat ;
  • article 26 : Aménagement du régime des fonds d'investissement de proximité ;
  • article 27 : Précision du régime de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME ;
  • article 28 : Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites chapeaux ;
  • article 29 : Report d'application de la réforme des plus-values immobilières
  • article 30 : Instauration d'une majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (5%)
  • article 31 : Ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
  • article 32 : Limites d'imputation des déficits dans le cadre du régime de groupe ;
  • article 33 : Relèvement du montant forfaitaire du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;
  • article 34 : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire ;
  • article 35 : Modalités d'imposition de l'indemnisation des avoués ;
  • article 36 : Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;
  • article 37 : Aménagement des régimes fiscal et social des jeunes entreprises innovantes ;
  • article 38 : Modification de l'assiette de l'exit tax ;
  • article 39 : Prorogation du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse ;
  • article 40 : Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation ;
  • article 41 : Aménagement de deux dispositifs anti-abus relatifs aux groupes économiques ;
  • article 42 : Mesures de développement de l'offre de logement ;
  • article 43 : Création d'un éco-prêt à taux zéro collectif ouvert aux syndicats de copropriétaires ;
  • article 45 : Modification de la taxe de balayage ;
  • article 46 : Report exceptionnel de la date limite de délibération des collectivités territoriales pour fixer le taux de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité ;
  • article 47 : Allégements de taxe locale sur la publicité extérieure pour les kiosques à journaux ;
  • article 51 : Cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises ;
  • article 52 : Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer ;
  • article 53 : Modernisation du recouvrement et généralisation des téléprocédures ;
  • article 55 : Pérennisation du contrôle en matière de donation et de succession ;
  • article 57 : Mise à disposition des contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique ;
  • article 58 : Extension du délai de reprise de l'administration fiscale de 10 ans à l'ensemble des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés ;
  • article 64 : Majoration du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
  • article 65 : Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale ;
  • article 66 : Prorogation du dispositif de remboursement partiel de TIC au profit des agriculteurs ;
  • article 67 : Mesures relatives au tabac ;
  • article 68 : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques ;
  • article 70 : Réforme du droit annuel de francisation et de navigation ;
  • article 71 : Prorogation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d'outre-mer ;
  • article 72 : Réduction de la taxe d'aéroport ;
  • article 75 : Adaptation du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure ;
  • article 76 : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés
  • article 79 : Redevance d'archéologie préventive ;
  • article 80 : Modalités de compensation financière de la compétence relative à la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation,
  • article 87 : Reconduction des plafonds de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers ;
  • article 88 : Prorogation temporaire de la compétence de la société de gestion du contrat de transition professionnelle ;
  • article 89 : Financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs ;
  • article 94 : Délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics ;
  • article 95 : Incidence du prolongement du bonus exceptionnel outre-mer.

La 3ème LFR pour 2011 - loi du 2 novembre 2011

La troisième loi de Finances rectificative pour 2011 est dédié uniquement à l'accord parvenu entre les gouvernements belge, français et luxembourgeois en faveur de la stabilité financière au sein de la zone euro et le sort du groupe Dexia aujourd'hui restructuré. Le texte plafonne le montant maximal de la garantie à 6,65 milliards d'euros. Il prévoit d'autoriser le ministre chargé de l'économie à accorder deux éléments de garantie à Dexia :

  • une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière conjointe par les trois Etats (Belgique à hauteur de 60,5%, France à hauteur de 36,5% et Luxembourg à hauteur de 3%) ;

  • une garantie portant sur des engagements que Dexia va prendre dans le cadre de l'adossement prévu de sa filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations. Cette garantie portera sur un encours maximum d'actifs de 10 milliards d'euros de prêts structurés à des collectivités locales françaises. Elle sera assortie d'une franchise de 500 millions d'euros ainsi que d'un ticket modérateur de 30%, qui restent à la charge de Dexia.

La 2ème LFR pour 2011 - loi du 19 septembre 2011

La seconde loi de Finances rectificative pour 2011, du 19 septembre 2011 a été adoptée par le Parlement lors de l'ouverture d'une seconde session extraordinaire début septembre. Le texte comprend deux volets :

  • tout d'abord, il met en oeuvre les nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière ;
  • ensuite, il intègre plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits présenté le 24 août 2011 par François Fillon.

Le volet réduction du déficit public

Dans le cadre du plan de réduction des déficits de la France pour la période 2011-2012, l'Etat espère réaliser un milliard d'euros d'économie en 2011.

"En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc l'effort supplémentaire proposé va passer pour l'essentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont l'efficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire", a déclaré le Premier ministre.

L'Etat table sur une prévision de croissance ramenée à 1,75% en 2011 (au lieu de 2%).

Les mesures adoptées :

  • article 1er : aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale ;
  • article 2 : aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
  • article 3 : suppression du régime du bénéfice mondial consolidé ;
  • article 4 : passage à 10% de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation ;
  • article 5 : instauration d'une taxe sur les prestations d'hébergement des hôtels dont le prix de la nuitée est supérieur ou égal à 200 euros ;
  • article 8 : nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ;
  • article 9 : modification de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
  • article 10 : passage du taux du prélèvement social sur les revenus du capital à 3,4% ;
  • article 11 : commande d'un rapport sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse.

On notera que le Gouvernement à renoncé à l'application du taux normal de TVA sur les entrées des parcs à thème et zoo, qui continuent à bénéficier d'une TVA à 5,5%.

Le volet européen de la loi

Déterminée à rétablir la confiance des marchés financiers dans les meilleurs délais, la France est le premier pays européen à entamer le processus de mise en oeuvre des accords du 21 juillet 2011. En effet, lors de cette réunion des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, il a été décidé de traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.

Les pays participants ont également décidé de conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro et de doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Enfin, ils ont décidé de renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

La seconde loi de Finances rectificative pour 2011 permet d'étendre la garantie de l'Etat français aux nouvelles modalités d'intervention du FESF, lequel pourra :

  • intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution ;
  • financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme ;
  • intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

La 1ère LFR pour 2011 - loi du 29 juillet 2011

La première loi de Finances rectificative pour 2011 tend à instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente.

Le texte allège notamment la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF (article 1er) et à la suppression du bouclier fiscal (article 30). Telle qu'elle était initialement prévue par le ministère du Budget, la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait, "en régime de croisière", dégager "près de 200 millions d'euros" de recettes supplémentaires par an.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur la propriété bâtie peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l'article 31 de la loi plafonne la taxe afférente à l'habitation principale à 50% des revenus.

L'article 6 de la loi, augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. En outre, le législateur a supprimé les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur et augmenté de 6 à 10 ans le délai de rappel des donations.

Enfin, la loi aménage la définition des biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (article 39).

Le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire restent inchangés par rapport à la loi de Finances initiale.

Les principales dispositions de la 1ère loi de Finances rectificative

  • article 1er : réforme du barème de l'ISF, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable et instauration d'un dispositif de décote de l'ISF pour les petits patrimoines ;
  • article 5 : aménagé les modalités d'exercice du droit à restitution pour les seuls redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012 ;
  • article 6 : augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ;
  • article 8 : suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ;
  • article 9 : incidences de la révélation des dons manuels ;
  • article 11 : relèvement du taux du prélèvement sur le capital d'une assurance-vie versé au bénéficiaire du contrat ;
  • article 12 : assouplissement des pactes Dutreil ;
  • article 14 : réforme touchant les trusts ;
  • article 15 : aménagement du régime fiscal applicable à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
  • article 16 : mise en place d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier ;
  • article 19 : abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne ("Taxe Google") ;
  • article 23 : aménagement du régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
  • article 30 : suppression du bouclier fiscal ;
  • article 31 : dégrèvement de la cotisation de taxe foncière afférente à l'habitation principale ;
  • article 39 : redéfinition du régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ;
  • article 41 : aménagement du régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital de source française ou étrangère ;
  • article 48 : création d'une exit tax sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ;
  • article 52 : contribution due sur les activités privées de sécurité ;
  • article 54 : création d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif
  • article 57 : instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator ;

La loi de Finances rectificative procède à plusieurs ouvertures ciblées de crédits, dont les principales ont vocation à financer le coût 2011 des mesures annoncées en faveur de l'emploi et du développement de l'alternance, sachant qu'elles "sont intégralement gagées par des annulations du même montant et le plafond global des dépenses autorisées reste ainsi strictement inchangé", rassure M. Baroin.

En outre, Bercy a procédé à un ajustement technique des prévisions de recettes, destiné à tenir compte des dernières informations disponibles.

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