Dossier d'actualité

La loi de Finances pour 2012

Révisé le 24/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

S'inscrivant dans un contexte économique particulièrement tendu et incertain, la loi de Finances pour 2012 (n°2011-1977) du 28 décembre 2011, a été publiée au journal officiel, le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel affirmant que "le défaut de sincérité de la loi de Finances doit être écarté", contrairement à ce que soutenait les auteurs de la saisine. Cependant, les Sages ont censuré des articles, dont des cavaliers budgétaires ne devant pas figurer dans la loi de Finances pour 2012.

Malgré l'évolution très rapide des indicateurs de l'économie servant de base à l'établissement d'une loi de Finances (consommation, chômage, exportation, taux de croissance, etc.), et un correctif apporté par le Premier ministre, François Fillon, dans le cadre des plans de réduction du déficit public, d'août et novembre 2011, la loi de Finances prévoit de réduire le déficit public de 5,7% à 4,5% du PIB en 2012, puis à 3% en 2013.

A la fin de l'année 2011, il semble difficile, voire improbable, que ces chiffres soient atteints sans l'adoption de nouvelles mesures d'économies ou de relance au premier semestre 2012.

Mais on retient aussi de cette loi de Finances que près d'un tiers des amendements, adoptés par l'une ou l'autre des deux chambres au cours des débats parlementaires, n'ont finalement pas été retenus dans le texte final en raison de la mise en oeuvre d'une procédure un peu particulière.

En effet, lors des débats parlementaires, le Sénat à majorité de gauche s'est largement opposé à l'adoption de la loi de Finances, les sénateurs allant même jusqu'à rejeter le texte, en nouvelle lecture, suite à l'adoption (par 173 voix pour et 170 contre) d'une motion tendant à adopter une question préalable. La question préalable est la procédure par laquelle le Sénat peut décider qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L'adoption de la question préalable équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion.

Ceci a conduit l'Assemblée nationale à statuer en dernier ressort. De ce fait, de nombreux amendements et correctifs apportés par les députés et sénateurs n'ont finalement pas été pris en compte du fait de l'utilisation de cette procédure exceptionnelle.

Le collectif budgétaire 2012 - qui table sur une prévision de croissance ramenée à 1% en 2012 (au lieu de 1,75% initialement prévu) - tient compte de la situation économique encore fragile et s'inscrit dans une démarche de rigueur budgétaire, de chasse au gaspillage de l'argent public et aux niches fiscales, de réduction du déficit public, et de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le Premier ministre, François Fillon, avait dévoilé lors de la présentation du plan de réduction des déficits le 24 août 2011, certaines des mesures qui figurent dans la loi de Finances pour 2012. Le 7 novembre 2011, afin de s'adapter à l'évolution du contexte économique, le Premier ministre avait présenté un plan d'équilibre des Finances publiques qui a renforcé, voir même remis en cause en partie, certaines mesures présentées quelques semaines plus tôt.

Les principales mesures fiscales de la LF pour 2012

  • Poursuivre le redressement des comptes publics
    - Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

  • Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive
    - Gel du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des donations et successions ;
    - Nouvelle réduction homothétique ("rabot") de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
    - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM ;
    - Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

  • Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement
    - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ("avantage Scellier") avec sa suppression en 2013 ;
    - Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
    - Fin du prêt à taux zéro (PTZ+) dans l'ancien ;
    - Création d'une taxe sur les loyers élevés ;
    - Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
    - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale.

  • Dispositions diverses
    - Instauration d'une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché "ETS" (système communautaire d'échange de quotas d'émission);
    - Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz ;
    - Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en 2012 ;
    - Contribution supplémentaire annuelle pour frais de garderie de l'Office national des forêts ;
    - Prorogation des aides sociales et fiscales accordées en zone franche urbaine jusqu'au 31 décembre 2014 et renforcement de la clause d'embauche.

Concernant les particuliers

Impôts & taxes

  • article 2 : taxation des hauts revenus - contribution exceptionnelle de 3% sur le revenu fiscal de référence ;
  • article 3 : réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux ;
  • article 7 : suppression de l'abattement supplémentaire sur les chevaux de course ou de sport pour le régime des plus-values de cession ;
  • article 9 : prorogation de la réduction d'impôt applicable aux souscriptions au capital des SOFICA ;
  • article 25 : modification durégime des holdings permettant de bénéficier de réductions d'IR ou d'ISF ;
  • article 60 : prolongation de l'exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés en outre-mer ;
  • article 82 : prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale ;
  • article 83 : réduction homothétique (coup de rabot) de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • article 84 : renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
  • article 88 : régime de la minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales des exploitants agricoles.

Gestion du patrimoine

Vie au quotidien

  • article 26 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ;
  • article 27 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
  • article 54 : prolongement du dispositif de dégrèvement total de la contribution à l'audiovisuelle en faveur des personnes âgées modestes ;
  • article 55 : révision du barème du malus automobile ;
  • article 56 : refonte du circuit budgétaire du bonus-malus automobile ;
  • article 61 : transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité ;
  • article 62 : modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • article 74 : revalorisation limitée à 1% des aides personnelles au logement ;
  • article 81 : révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
  • article 89 : prorogation à vie du statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise ;
  • article 90 : traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux ;
  • article 94 : exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés ;
  • article 97 : mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
  • article 98 : tarification des services d'élimination des ordures ménagères ;
  • article 102 : transmission des données relatives aux certificats d'immatriculation ;
  • article 105 : instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades et les salariés des régimes spéciaux ;
  • article 116 : revalorisation de la retraite du combattant ;
  • article 128 : création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés ;
  • article 149 : financement du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs ;
  • article 150 : conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
  • article 151 : adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • article 162 : modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit ;
  • article 163 : déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité.

Concernant les entreprises

Entreprises & Professionnels

  • article 3 : réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux ;
  • article 8 : régime fiscal des bénéfices distribués par lessociétés d'investissement immobiliers cotées ;
  • article 10 : suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer ;
  • article 11 : renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets ;
  • article 12 : prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse ;
  • article 14 : prorogation d'un an du régime de la réduction d'impôt en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse ;
  • article 15 : extension du bénéfice du crédit d'impôt recherche au coût du remplacement d'installations détruites par un sinistre non pris en charge par l'assurance ;
  • article 16 : prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale ;
  • article 20 : adaptation du régime de la taxe sur les services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
  • article 24 : taux réduit de TVA en faveur des activités équines ;
  • article 25 : modification du régime des holdings permettant de bénéficier de réductions d'IR ou d'ISF ;
  • article 28 : régime fiscal des agriculteurs recourant à des experts-comptables agréés ;
  • article 57 : redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale ;
  • article 58 : perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux ;
  • article 80 : refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés ;
  • article 146 : création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Immobilier

  • article 5 : aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières ;
  • article 6 : application de la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les ventes d'immeubles à rénover ;
  • article 13 : exclusion des sociétés civiles immobilières de construction-vente du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ;
  • article 75 : aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif Scellier ;
  • article 76 : diminution du taux de la réduction d'IR en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
  • article 77 : suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social ;
  • article 78 : prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré ;
  • article 79 : taxe sur les loyers élevés des micro-logements ;
  • article 81 : révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
  • article 82 : prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale ;
  • article 86 : réforme du PTZ+ ;
  • article 87 : autorisation des avances entre les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés de portage des opérations de défiscalisation du logement social en outre-mer.

Transport & Environnement

  • article 18 : mise en conformité communautaire du financement desattributions de quotas de CO2pour les nouveaux entrants ;
  • article 21 : réduction d'un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel ;
  • article 22: exonération du paiement de la TGAP au profit des installations d'injection d'effluents industriels du Bassin de Lacq ;
  • article 23 : suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental ;
  • article 55 : révision du barème du malus automobile ;
  • article 56 : refonte du circuit budgétaire du bonus-malus automobile ;
  • article 92 : taux réduit de taxe poids lourds dans la région Bretagne ;
  • article 93 : élargissement du champ du versement transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants ;
  • article 97 : modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
  • article 98 : tarification des services d'élimination des ordures ménagères.

Travail & Emploi

  • article 17 : modification des modalités de calcul de la réserve spéciale de participation ;
  • article 60 : prolongation de l'exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés outre-mer ;
  • article 114 : allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole ;
  • article 151 : adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • article 153 : prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • article 154 : prorogation de 2 ans des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser ;
  • article 155 : dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle le montant du taux de la taxe d'apprentissage est de 0,26% ;
  • article 156 : exonération de tout versement d'impôts, droits et taxes sur les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir ;
  • article 157 : prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine.

Dispositions diverses

  • article 26 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés ;
  • article 27 : création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
  • article 85 : encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer ;
  • article 89 : prorogation à vie du statut des bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise ;
  • article 94 : exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés ;
  • article 95 : actualisation des valeurs locatives en 2012 ;
  • article 96 : majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or ;
  • article 113 : création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts touchant les propriétaires bénéficiant du régime forestier ;
  • article 132 : frais de justice à la charge des personnes morales ;
  • article 150 : conditions d'attribution de la dotation de restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Concernant les collectivités

Les mesures fiscales ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les collectivités sont les suivantes :

  • article 16 : prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale ;
  • article 22 : exonération du paiement de la TGAP au profit des installations d'injection d'effluents industriels du Bassin de Lacq ;
  • article 29 : évolution de la dotation globale de fonctionnement ;
  • article 30 : non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d'investissement ;
  • article 31 : extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale ;
  • article 32 : reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion ;
  • article 33 : évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale ;
  • article 34 : suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs ;
  • article 35 : suppression du prélèvement sur recettes "TGAP granulats" ;
  • article 36 : compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ;
  • article 37 : compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part de la TIPP ;
  • article 38 : compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA ;
  • article 39 : compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA ;
  • article 40 : ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises liquidée en 2010 ;
  • article 41 : modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques ;
  • article 42 : minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ;
  • article 45 : prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
  • article 46 : plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat ;
  • article 47 : modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile affectée au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ;
  • article 48 : financement de nouveaux radars de sécurité routière ;
  • article 49 : prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'Etat ;
  • article 56 : refonte du circuit budgétaire du bonus-malus automobile ;
  • article 57 : redevance relative aux contrôles renforcés à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale ;
  • article 58 : perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux ;
  • article 62 : modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
  • article 77 : suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements bénéficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en matière de logement social ;
  • article 90 : financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz ;
  • article 92 : taux réduit de taxe poids lourds dans la région Bretagne ;
  • article 93 : élargissement du champ du versement transport aux communes touristiques de moins de 10.000 habitants ;
  • article 94 : exonération de CFE pour les spectacles musicaux et de variétés ;
  • article 95 : actualisation des valeurs locatives en 2012 ;
  • article 96 : majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or ;
  • article 97 : modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ;
  • article 98 : tarification des services d'élimination des ordures ménagères ;
  • article 99 : modalités fiscales d'intégration d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ;
  • article 100 : communication aux collectivités territoriales des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • article 101 : communication des informations fiscales entre collectivités territoriales ;
  • article 104 : report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation en Guyane ;
  • article 111 : report de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de CFE ;
  • article 112 : diminution de 5% le taux du remboursement par l'Etat des dépenses électorales en 2012.

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

  • article 113 : création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts touchant les propriétaires bénéficiant du régime forestier.

Ecologie, développement et aménagement durables

  • article 122 : modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France ;
  • article 123 : définition des ressources financières de l'Établissement public du Marais Poitevin.

Enseignement scolaire

  • article 128 : création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés ;
  • article 129 : création d'un régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés.

Justice

  • article 131: prorogation de deux années de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués.

Outre-mer

  • article 134 : licences de vente du tabac dans les départements d'outre-mer ;
  • article 135 : répartition du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu en Martinique et en Guadeloupe ;
  • article 136 : cessions de terres dépendant du domaine privé de l'Etat en Guyane à des agriculteurs.

Relations avec les collectivités territoriales

  • article 137 : objectif de la péréquation des ressources des collectivités territoriales ;
  • article 138 : réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements ;
  • article 139 : évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement du secteur communal ;
  • article 140 : réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ;
  • article 141 : mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine, à la dotation de solidarité rurale, à la dotation nationale de péréquation, à la dotation d'intercommunalité, à la dotation de développement urbain, à la dotation d'équipement des territoires ruraux et à la dotation particulière élu local ;
  • article 142 : mobilisation des crédits de ce concours particulier en faveur de dépenses de fonctionnement non pérennes ;
  • article 143 : modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions ;
  • article 144 : création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ;
  • article 145 : adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France à la réforme de la fiscalité locale.

Travail et emploi

  • article 151 : adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion pour les ateliers et chantiers d'insertion ;
  • article 152 : suppression de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ;
  • article 153 : prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
  • article 156 : exonération de tout versement d'impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir.

Les nombreuses réformes abandonnées

Il s'agit notamment de :

  • la suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires,
  • la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les bénéfices,
  • la taxation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de société,
  • le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur les sociétés,
  • l'instauration d'un IS minimal,
  • l'élargissement de l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le régime d'exonération des plus-values de cession de titres de participation,
  • la création d'une taxe sur les transactions automatisées,
  • la diminution des plafonds de la réduction d'impôt en faveur des emplois à domicile ;
  • l'assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs,
  • la prorogation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une réhabilitation,
  • l'élargissement du dégrèvement de TFPB en faveur des logements vacants depuis plus de 3 mois pour démolition ou rénovation,
  • l'exonération de TFPB en faveur des logements conventionnés,
  • la réforme de la garantie des risques locatifs,
  • la création d'une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs,
  • la majoration de l'impôt sur les sociétés acquitté par les compagnies pétrolières,
  • le rétablissement du régime des JEI,
  • la prolongation des réductions et exonérations d'impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux,
  • l'instauration d'une taxe sur les transactions financières,
  • l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique,
  • l'application d'un taux super-réduit de TVA à la presse en ligne,
  • l'assujettissement des émissions d'arsenic et de sélénium à la TGAP,
  • l'actualisation des tarifs des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux,
  • la création d'une taxe de sûreté portuaire,
  • la modification des modalités de révision des valeurs locatives foncières.

Gageons que ces nombreuses pistes abandonnées dans le texte final pourraient être utilisées pour les collectifs budgétaires votés durant l'année 2012.

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