Dossier d'actualité

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012

Révisé le 28/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales mesures de la LFSS pour 2012

Introduction

La loi (n°2011-1906) de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au journal officiel du 22 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel l'a déclaré, le 15 décembre dernier, partiellement conforme à la Constitution. Les principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ont été adoptés.

Le déroulement de la procédure

Soucieux de préserver le régime français de protection sociale et de santé, le chef du Gouvernement, François Fillon a présenté le 24 août 2011, un plan de réduction des déficits publics. En effet, en cette période d'aggravation du déficit public, principalement due à la crise économique et financière qui a débuté en 2008, d'importantes mesures étaient nécessaires. Certaines d'entre elles sont mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012.

"La réduction de nos déficits - j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises - c'est un objectif intangible. C'est une obligation économique mais c'est aussi une obligation sociale parce que notre pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens, au risque de briser son pacte républicain", a justifié le Premier ministre.

Le plan contient une série de suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales, sachant que "les efforts demandés aux français s'inscrivent dans une démarche de renforcement de la justice fiscale et sociale" a-t-il ajouté.

On remarquera que les hausses de taxes et prélèvements sociaux sont réparties entre les entreprises, les particuliers et les collectivités. Elles ne portent pas, pour les ménages, sur des biens de première nécessité, sachant qu'elles participent à la protection de la santé et à la lutte contre l'obésité.

"L'effort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises, mais je veux dire qu'il sera plus demandé aux grands groupes qu'aux PME ; de même qu'il sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine qu'aux ménages modestes", a expliqué François Fillon.

Le budget de la sécurité sociale pour 2012 confirme l'effort de maîtrise de la dépense avec la fixation à 2,5% de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la mise en oeuvre de réformes comme celle des retraites. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale à l'issue d'une troisième lecture définitive, malgré de nombreuses objections et un désaccord persistant entre les deux chambres.

La décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré quelques articles, qualifiés de "cavaliers sociaux", au motif qu'ils ne relevaient pas du champ d'une loi de Finances. Quant aux principaux articles de la loi, notamment ceux relatifs au plan de retour à l'équilibre des finances publiques, ils ont été déclarés conformes à la Constitution.

Les requérants dénonçaient principalement l'utilisation d'une procédure parlementaire irrégulière du fait de l'adoption, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions de l'article 88 relatif à l'avancement d'un an de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief estimant que "compte tenu des modifications, présentées par le Gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de financement, les dispositions de l'article 88 ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Elles sont donc destinées à assurer le respect de la Constitution et peuvent résulter d'un amendement adopté après la CMP".

Ont été déclarés contraires à la Constitution :

  • l'article 41 qui étendait le contrôle de la Cour des comptes en matière de cotisations et contributions sociales sur les "organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution". Les Sages ont estimé que le législateur ordinaire n'était pas compétent pour prévoir un tel contrôle sur un pouvoir public constitutionnel ;
  • l'article 46 relatif à la collaboration entre médecins conseils et médecins du travail pour toute interruption de travail dépassant 3 mois ;
  • l'article 50 relatif au dépistage généralisé des troubles de l'audition chez le nouveau-né ;
  • l'article 51 prolongeant le dispositif transitoire d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires ;
  • l'article 64 relatif à la vaccination dans les centres d'examen de santé ;
  • l'article 69 concernant les conditions d'intervention des professionnels libéraux dans les services médico-sociaux ;
  • l'article 111 prévoyant l'approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale, de la rémunération et des accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux de sécurité sociale ;
  • et de l'article 113 organisant la fusion de la Caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle.

Les principales mesures de la LFSS pour 2012

  • Article 12 : Augmentation du forfait social.
  • Article 13 : Extension de l'exonération aide à domicile.
  • Article 14 : Abaissement du plafond d'exonération desindemnités de rupture.
  • Article 15 : Aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.
  • Article 16 : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction Fillon.
  • Article 17 : Modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS.
  • Article 18 : CSG sur les revenus de source étrangère.
  • Article 19 : Aménagement du régime de la CSG portant sur les redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins.
  • Article 20 : Harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
  • Article 21 : Révision du barème de lataxe sur les véhicules de société.
  • Article 22 : Hausse de la fiscalité sur lesalcools.
  • Article 23 : Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5% pour 2012.
  • Article 24 : Assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques.
  • Article 26 : Réforme du mode de financement de l'Agence en charge de la sécurité du médicament et des produits de santé
  • Article 28 : Suppression de la double cotisation d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés inscrits à l'ordre.
  • Article 36 : Création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes-réanimation
  • Article 37 : Simplification des règles applicables à la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs indépendants et à la régularisation de leurs versements.
  • Article 38 : Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles.
  • Article 39 : Articulation de la DADS et de la déclaration sociale nominative.
  • Article 40 : Simplification du paiement des cotisations et contributions sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
  • Article 45 : Indemnisation des arrêts de travail à temps partiel.
  • Article 48 : Fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé.
  • Article 54 : Prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.
  • Article 55 : Aide à la complémentaire santé.
  • Article 57 : Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs.
  • Article 76 : Prolongation de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires.
  • Article 78 : Suppression du droit à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'un versement forfaitaire unique de pension vieillesse.
  • Article 79 : Suspension de la pension d'invalidité du régime général en cas de perception d'une retraite à raison de la pénibilité au titre des non-salariés agricoles.
  • Article 85 : Droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
  • Article 86 : Exclusion des bonifications "métier" de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote.
  • Article 87 : Rachat des périodes de formation à la vie religieuse au régime d'assurance vieillesse des cultes.
  • Article 88 : Report de l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein.
  • Article 89 : Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire.
  • Article 90 : Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture.
  • Article 91 : Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée "pénibilité".
  • Article 92 : Suppression du minimum de réversion au titre des pensions liquidées sous forme de versement forfaitaire unique.
  • Article 93 : Retraite anticipée pour les travailleurs handicapés du régime social des indépendants.
  • Article 94 : Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées.
  • Article 100 : Protection égalitaire des travailleurs de l'amiante.
  • Article 102 : Amélioration du régime ducomplément de libre choix du mode de garde.
  • Article 103 : Versement intégral de l'allocation de soutien familial en cas de paiement partiel d'une petite pension alimentaire.
  • Article 104 : Modification des règles de revalorisation des prestations familiales et base mensuelle de calcul des prestations familiales.
  • Article 105 : Octroi du prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels exerçant dans les départements d'outre-mer.
  • Article 114 : Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale.
  • Article 115 : Définition de la situation d'isolement.
  • Article 116 : Dettes frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale.
  • Article 117 : Elargissement du périmètre des données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale.
  • Article 118 : Déchéance du droit aux prestations sociales perçues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale.
  • Article 119 : Extension du champ d'application de la procédure de suspension du versement des prestations sociales.
  • Article 123 : Radiation des travailleurs non-salariés sans activité du régime social des indépendants.
  • Article 124 : Responsabilité solidaire des dirigeants en cas de travail dissimulé.
  • Article 125 : Renforcement de la sanction de la dissimulation d'emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants.
  • Article 127 : Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.
  • Article 128 : Création d'une procédure de flagrance sociale.

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