Dossier d'actualité

Réforme de la rémunération pour copie privée

Révisé le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2011-1898) du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, modifie les dispositions de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Présentée en Conseil des ministres le 26 octobre 2011, l'Assemblée nationale, puis le Sénat l'ont examiné selon la procédure accélérée.

La rémunération ou "taxe copie privée", est censée assurer "une rémunération juste et équitable pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d'oeuvres réalisées sans leur autorisation préalable". La répartition de la rémunération entre les différentes catégories d'ayants droit est opérée après un prélèvement de 25% sur la recette brute, destiné à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.
Toutefois, plusieurs décisions récentes du Conseil d'Etat ont remis en cause la validité des décisions de la Commission copie privée, et précisé le champ d'application de la rémunération pour copie privée, en jugeant que :

  • la rémunération pour copie privée ne peut servir à compenser que les "copies réalisées à partir d'une source acquise licitement" (CE 11 juillet 2008) ;
  • les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération (CE 17 juin 2011).

En conséquence, la loi vise inscrit ces précisions jurisprudentielles dans le Code de la propriété intellectuelle, et remédie au risque d'une interruption ou d'une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d'oeuvres ainsi qu'aux effets d'aubaine liés à la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011. Elle assure à cet effet :

  • la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins,

  • la pérennité des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l'intermédiaire de la rémunération pour copie privée,

  • l'information de l'acquéreur du support, du montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti, en fonction de sa qualité.

A compter de 2012, lorsque le support d'enregistrement sera acquis pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée ne sera pas due. La rémunération acquittée donnera lieu à "remboursement pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée".

Exonération des professionnels du paiement de la redevance

Conséquence immédiate de cette loi, lorsque le support d'enregistrement est acquis à compter du 22 décembre 2011, pour un usage professionnel, la redevance pour copie privée n'est pas due, bien qu'en pratique, la rémunération acquittée donnera lieu à remboursement pour éviter les fraudes ou à exonération pour certains professionnels sur la base de conventions individuelles ou de branches.

Cela concerne potentiellement l'achat de cartes mémoires, disques durs ou multimédias, téléphones mobiles, CD, DVD, cartes mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, enregistreur vidéo, décodeur, baladeur, clés USB, tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, etc

Les dispositions de l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle sont aménagées par l'article 4 de la loi, ce qui permet d'exonérer les personnes acquérant des supports à d'autres fins que la copie privée, du paiement de cette rémunération.

"La rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée", dispose le texte.

La réforme met en place :

  • un système d'exonération sur le fondement d'une convention, sachant qu'en cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier devra préciser les motifs de ce refus ;
  • et à défaut d'une telle convention, un système de remboursement par la société de perception et de répartition des droits chargée de la perception de la rémunération, à savoir Copie France.

Les grandes entreprises et organismes publics devraient opter pour la signature d'une convention d'exonération, tandis que les petites structures professionnelles devraient solliciter le remboursement. Ce dernier se fait sur production de justificatifs, conformément à l'arrêté du 20 décembre 2011.

Information du consommateur

Jusqu'à présent, le consommateur qui achète un CD, DVD ou encore un enregistreur vidéo, ne connaît pas le montant de la rémunération pour copie privée qu'il paie sur le prix de vente final.

Souhaitant renforcer l'information délivrée à l'acquéreur, le législateur a adopté l'article 3 qui insère un nouvel article L311-4-1 dans le Code de la propriété intellectuelle, en vue de rendre obligatoire l'information de l'acquéreur, lors de la mise en vente d'un support d'enregistrement, du montant de la rémunération pour copie privée auquel ce support est assujetti.

Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support (et variable) est "porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement" utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres. Les finalités de la rémunération pour copie privée sont également exposées (compensation de la perte de revenu engendrée par la reproduction d'une oeuvre pour un usage personnel et action culturelle) dans une notice explicative qui peut être jointe ou intégrée au support.

Cette information étant délivrée à la fois aux personnes physiques procédant à l'acquisition du support à des fins privées (consommateur), et aux professionnels, y compris les intermédiaires, le législateur impose que la notice explicative informe aussi le destinataire professionnel n'ayant pas vocation à payer la redevance :

  • de la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ;
  • ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.

A compter du 1er avril 2014, date fixée par undécret de décembre 2013, les manquements à l'obligation d'informer l'acquéreur du montant de la rémunération pour copie privée seront sanctionnés par une peine d'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros.

Ce décret détermine également, outre les conditions d'application des dispositions introduites par la loi :

  • le responsable de l'information à porter à la connaissance de l'acquéreur,
  • le contenu de cette information et son emplacement,
  • la procédure de constatation des manquements à cette obligation d'affichage,
  • les dispositions d'entrée en vigueur du dispositif (sachant qu'un délai sera prévu afin de permettre aux professionnels de s'adapter aux changements opérés).

Les articles de la loi

  • article 1er : exclusion des copies de source illicite de l'assiette de la rémunération pour copie privée et du champ de la copie privée ;
  • article 2 : utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée ;
  • article 3 : information de l'acquéreur du support d'enregistrement du montant de la rémunération pour copie privée ;
  • article 4 : exonération des personnes acquérant des supports à d'autres fins que la copie privée, du paiement de cette rémunération ;
  • article 5 : rapport au Parlement ;
  • article 6 : prorogation des effets de la décision n°11 de la Commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision (le Conseil constitutionnel a déclaré le 15 janvier 2013, l'article 6 paragraphe II non conforme - QPC n°2013-287) ;
  • article 7 : les demandes de remboursement sont limitées aux seuls supports acquis postérieurement à la promulgation de la loi.

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