Dossier d'actualité

Loi relative à l'allègement des procédures juridictionnelles et à la répartition du contentieux

Révisé le 22/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

La loi (n°2011-1862) du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée, après que plusieurs articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel. En effet, lors de l'examen du texte, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 17, 18, 37, 54, 57 et 71 de la loi contraires à la Constitution, de sorte qu'ils ne figurent pas dans la loi publiée au journal officiel. Il s'agit de :

  • l'article 17 modifiait l'article 58 du Code civil, afin de supprimer la référence à l'acte de naissance provisoire en cas d'accouchement secret ;
  • l'article 18 modifiait l'article 74 du Code civil, afin d'assouplissement les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage ;
  • l'article 37 modifiait l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, afin d'imposer la motivation des refus d'inscription initiale d'un expert judiciaire sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale ;
  • l'article 54 insérait dans le Code de commerce un article L233-17-1, afin d'exempter certaines sociétés commerciales de l'obligation d'établir des comptes consolidés ;
  • l'article 57 modifiait les articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale : il portait sur les prérogatives et obligations de certains agents des douanes et des services fiscaux ;
  • l'article 71 habilitait le Gouvernement à refondre le Code de la consommation par voie d'ordonnances.

Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi simplifie l'articulation des contentieux civils de première instance. A cet effet, la juridiction de proximité est supprimée. Les juges de proximité seront désormais rattachés au Tribunal de grande instance.

La réforme tente également de mieux répartir certains contentieux entre le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance, et regroupe des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées (avec la création de pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs).

En outre, la réforme développe les procédures pénales simplifiées. Elle étend les possibilités de recours à l'ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Par ailleurs, le texte prévoit qu'au-delà d'un montant de 10.000 euros, le Tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour les oppositions à injonction de payer, et que l'assistance d'un avocat est requise.

Enfin, il supprime le Tribunal aux armées de Paris, dont les compétences sont transférées au Tribunal de grande instance de Paris.

Soulignons que la procédure d'adoption de la loi a été longue et mouvementé. En effet, déposée au Parlement en mars 2010, l'adoption définitive du texte est intervenue le 16 novembre 2011, à l'issue d'une troisième lecture nécessitée par le désaccord survenu en Commission mixte paritaire et par le rejet du texte au Sénat : une procédure rarement utilisée.
Le 18 octobre 2011, le Sénat ayant rejeté l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture (3ème lecture), a opposé une fin de non-recevoir sur cette réforme. Le désaccord entre les deux assemblées a conduit le Gouvernement à demander à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort, conformément à l'article 45 de la Constitution, en statuant de manière définitive sur le texte qu'elle a adopté le 12 juillet dernier.

Les principaux articles de la loi

Suppression de la juridiction de proximité et maintien de juges de proximité

  • Article 1er : Suppression des juridictions de proximité et nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (la loi du 24 décembre 2012 reporte cette échéance du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015)
  • Article 2 : Suppression de multiples références aux juridictions de proximité dans divers textes

Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

  • Article 3 : Amélioration de la procédure de saisie des rémunérations

Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges

  • Article 4 : Adaptation de l'organisation judiciaire aux règlements (n°1896/2006) du 12 décembre 2006 et (n°861/2007) du 11 juillet 2007 et extension au TGI de la procédure d'injonction de payer

Spécialisation des juges départiteurs

  • Article 5 : Spécialisation des juges chargés de la départition prud'homale

Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

  • Article 6 : Coordination relative à la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière d'indications géographiques
  • Article 7 : Abrogation du nombre plancher de tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales

Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

  • Article 8 : Transfert aux tribunaux de grande instance du contentieux douanier
  • Article 9 : Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées
  • Article 10 : Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière d'indemnisation du préjudice liée au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques
  • Article 11 : Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers
  • Article 12 : Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable avec effet pour l'avenir
  • Article 13 : Compétences respectives des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière de vente d'objets abandonnés

Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

  • Article 14 : Encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre de procédures de divorce par consentement mutuel
  • Article 15 : Expérimentation pour 3 ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
  • Article 6 : Règles de dévolution du nom de famille en cas de déclaration de naissance tardive
  • Article 19 : Compétence du tribunal d'instance pour la réalisation d'actes de notoriété en matière de filiation
  • Article 20 : Simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple
  • Article 21 : Suppression de l'exigence de comparution des parents devant le greffier en chef pour l'établissement d'une déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

  • Article 22 : Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture
  • Article 23 : Création de juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs
  • Article 24 : Extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées aux infractions de pollution involontaire
  • Article 25 : Coordination et amélioration des règles définissant la juridiction compétente pour les infractions commises en dehors de France relevant de la compétence des juridictions françaises

Développement des procédures pénales simplifiées

  • Article 26 : Ordonnance pénale : extension du champ d'application, amélioration des garanties et possibilité pour la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de cette procédure
  • Article 27 : Possibilité de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction - Extension du champ d'application de cette procédure
  • Article 28 : Possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle
  • Article 29 : Extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe
  • Article 30 : Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la DGCCRF
  • Article 31 : Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion.

Dispositions relatives aux juridictions administratives

  • Articles 47 à 50 :
    - Extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'Etat de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance
    - Répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives
    - Organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
    - Suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat
  • Article 51 : Aménagement de la procédure du référé fiscal
  • Article 52 : Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
  • Article 53 : Contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Dispositions diverses

  • Article 55 : Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile
  • Article 56 : Droit pour les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés
  • Article 58 : Simplification des règles de dépôt des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales
  • Article 59 : Amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile
  • Article 60 : Clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de 200 kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant
  • Article 61 : Améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique
  • Article 62 : Introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire
  • Article 63 : Prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire
  • Article 64 : Information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office
  • Article 65 : Possibilités pour les juridictions pénales de condamner une partie à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non payés par l'Etat
  • Article 66 : Application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
  • Article 67 : Améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique
  • Article 68 : Raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef
  • Article 69 : Coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière.

On notera aussi que les aménagements des compétences juridictionnelles en matière militaire figurent aux articles 32 à 36, et portent sur :
- la suppression du tribunal aux armées de Paris et transfert de ses attributions à une juridiction de droit commun ;
- la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire du port ou de l'aérodrome d'attache pour les infractions commises dans ces équipements, en tout lieu qu'ils se trouvent ;
- l'avis préalable du ministre de la défense et des autorités militaires habilitées à toute poursuite du parquet dans le cadre d'un réquisitoire contre personne non dénommée, supplétif ou consécutif à une plainte avec constitution de partie civile ;
- l'abrogation de la perte automatique de grade en cas de condamnation pénale et de l'exécution des peines d'amende sous forme d'emprisonnement ;
- la clarification du régime juridique applicable aux déserteurs à l'intérieur et à l'étranger.

S'agissant des dispositions relatives aux juridictions financières, elles apparaîssent aux articles 38 à 46 de la loi. Elles concernent les points suivants :
- normes professionnelles ;
- seuils de l'apurement administratif des comptes ;
- simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions ;
- modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financière ;
- assistance de la Cour des comptes au Gouvernement ;
- réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure ;
- réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle ;
- la communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes ;
- le nombre et ressort des chambres régionales des comptes.

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