Dossier d'actualité

Les lois de Finances rectificatives pour 2012

Révisé le 25/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Au début de l'année 2012, une première loi de Finances rectificative a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la compétitivité française, réduire le chômage et améliorer l'accès au logement. Il s'agit de la LFR du 14 mars 2012.

Après l'élection Présidentielle de mai, et l'élection des députés en juin, le Président de la République nouvellement élu, François Hollande, et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont fait adopter par le Parlement la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 - la LFR du 16 août 2012, afin notamment de :

  • réduire de 30% la rémunération du chef de l'Etat et du premier ministres ;
  • abroger des mesures fiscales dont la réforme de l'ISF et la hausse de la TVA au 1er octobre 2012 ;
  • créer une contribution exceptionnelle sur la fortune ;
  • réformer des droits de mutation à titre gratuit ;
  • taxer les avantages sociaux de l'épargne salariale ;
  • augmenter de 25% l'allocation de rentrée scolaire pour une mise en oeuvre dès août 2012 ;
  • mettre fin à l'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des heures supplémentaires ;
  • suspendre la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et lancer le projet de refondation et de modernisation de l'action publique.

En fin d'année, le Gouvernement a fait adopter par le Parlement, la troisième et dernière LFR du 29 décembre 2012.

La 3ème LFR pour 2012 - loi du 29 décembre 2012

La troisième et dernière loi de Finances rectificative pour 2012 a été présentée en Conseil des ministres le 14 novembre 2012. Elle confirme l'objectif d'un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012. Outre la maîtrise de la dépense de l'Etat, le collectif budgétaire contient plusieurs mesures visant à :

  • lutter contre la fraude :
    - renforcer et adapter la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves ;
    - lutter contre le commerce illicite de tabacs ;
    - lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion ;
  • lutter contre les abus :
    - imposition du produit de la cession d'un usufruit temporaire comme le revenu tiré de l'actif sous-jacent ;
    - prévention des schémas d'optimisation dits de "donation-cession" de titres de sociétés ;
    - prévenir les optimisations par apport-cession ;
  • améliorer les garanties de l'Etat, s'agissant :
    - du dispositif de soutiens financiers à l'export ;
    - des garanties des émissions et recapitalisation de Dexia ;
    - de la garantie des émissions de Banque PSA Finance réalisées entre 2013 et 2015 ;
    - de la garantie de l'Etat sur les emprunts de l'Unedic à compter du 1er janvier 2013 ;
  • mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire.

Dans sa décision (DC n°2012-661) du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs invoqués mais censuré l'article 19, relatif aux donations-cessions, et l'article 28 relatif à l'accès des chercheurs aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale, qui n'avait pas sa place en loi de finances.

Les principaux articles de la loi :

Lutte contre les fraudes

  • article 8 : renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves ;
  • article 9 : commission départementale de conciliation compétente en cas de litige portant sur l'évaluation d'un bien situé à l'étranger ;
  • article 10 : délai de reprise des omissions et insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse ;
  • article 11 : adaptation des procédures de lutte contre les fraudes les plus graves ;
  • article 12 : lutte contre la fraude TVA sur la vente de véhicules d'occasion ;
  • article 13 : traçabilité des produits du tabac ;

Mesures fiscales concernant les entreprises

  • article 14 : présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité ;
  • article 31 : déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce ;
  • article 32 : extension du bénéfice immédiat ducrédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation ;
  • articles 33 et 34 : modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
  • article 35 : prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art ;
  • article 36 : exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués ;
  • article 37 : ajustement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
  • article 43 : dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau ;
  • article 44 : exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes ;
  • article 47 : prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs ;
  • article 52 : modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs ;
  • article 53 : conditions juridiques pour l'exercice de l'activité de débitant de tabacs ;
  • article 54 : mesures relatives à la fiscalité des tabacs en Corse ;
  • article 55 : extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques ;
  • article 56 : extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers ;
  • article 57 : réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière ;
  • article 58 : modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et à la taxe poids lourds nationale (TPLN);
  • article 59 : report de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ;
  • article 61 : reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd ainsi que de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ;
  • article 62 : transposition de la directive (n°2010/45/UE) du 13 juillet 2010 relative au système commun de la TVA en ce qui concerne les règles de facturation ;
  • article 63 : taux réduit de TVA en faveur des activités équines ;
  • article 64 : mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ;
  • article 66 : instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;
  • article 67 : allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif ;
  • article 68 : augmentation globale des taux de la TVA en 2014 ;
  • article 69 : exonération de TVA pour les lieux de vie et d'accueil ;
  • article 70 : nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières ;
  • article 73 : taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) ;
  • article 74 : abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane ;
  • article 75 : modification du régime de recouvrement de la contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
  • article 76 : relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
  • article 77 : modifications relatives aux redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers ;
  • article 81 : prorogation d'un an du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises) ;
  • article 84 : amélioration de la garantie de l'Etat accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
  • article 86 : montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
  • article 87 : prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ;

Réformes relatives aux particuliers

  • article 15 : modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire ;
  • article 16 : recentrage du prêt à taux zéro (PTZ+) ;
  • article 17 : prorogation du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes PREFON, COREM et CRH ;
  • article 18 : application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur ;
  • article 20 : conséquences fiscales des modifications apportées au régime des OPCVM ;
  • article 21 : harmonisation du régime fiscal des revenus à taux fixe ;
  • article 22 : adaptation du dispositif d'exit tax ;
  • article 23 : transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ;
  • article 24 : prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique ;
  • article 25 : assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME ;
  • article 26 : harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis ;
  • article 27 : réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas ;
  • article 30 : précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France ;
  • article 78 : réforme du financement de larevalorisation des rentes ;
  • article 90 : exclusion des primes des médaillés paralympiques dans les revenus pris en compte pour l'attribution des prestations visant à compenser le handicap.

Dispositions diverses

  • article 38 : modification des règles de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle ;
  • article 41 : intégration fiscale progressive d'une commune à un EPCI ;
  • article 42 : modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) ;
  • article 46 : possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012 ;
  • article 50 : confirmation des délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport ;
  • article 51 : prorogation d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales ;
  • article 65 : départementalisation de Mayotte ;
  • article 72 : modification de certaines redevances perçues par les agences et offices de l'eau ;
  • article 79 : report de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision ;
  • article 88 : prélèvement dû par la Française des jeux au profit de l'Etat sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs.

La 2ème LFR pour 2012 - loi du 16 août 2012

Le second projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été présenté au Conseil des ministres le 4 juillet.

Le Gouvernement, qui a souhaité disposer d'une analyse indépendante, a confié à la Cour des comptes la réalisation d'un audit qui permet de détailler et de préciser les risques qui pèsent sur la situation des finances publiques pour 2012 et 2013.
Selon le rapport de la Cour des comptes publié le 2 juillet 2012, si la "France s'est engagée sur une trajectoire de retour à l'équilibre de ses comptes publics", grâce aux efforts des français et du précédent gouvernement Fillon, le pays doit pour les années 2012 et 2013 fournir un effort supplémentaire évalué à près de 40 milliards d'euros, pour ramener le déficit public à 3%.

Le collectif budgétaire est examiné lors de la session extraordinaire du Parlement, qui se déroule au mois de juillet. Il tire les conséquences des résultats de cet audit et permet de redéployer les crédits en fonction des éventuels dérapages identifiés et des nouvelles priorités.

"En 2013, l'objectif est de réduire le déficit de 4,5 à 3% du PIB. Tenir cet engagement du Président de la République est indispensable pour renforcer la crédibilité de la France", ont expliqué les ministères des Finances et du Budget en Conseil des ministres le 23 mai dernier.

Adoptée définitivement par les députés et sénateurs fin juillet, la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 (n°2012-958) du 16 août 2012, a été publiée au journal officiel après une censure partielle par le Conseil constitutionnel.
En effet, dans sa décision (DC n°2012-654) du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les deux articles examinés d'office : l'article 11, qui modifiait les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel et créait une taxe, et l'article 40 sur le traitement versé au Président de la République et au Premier ministre, sur le fondement du principe de la séparation des pouvoirs.

Les principales mesures fiscales adoptées

  • abrogation de la TVA dite sociale devant entrer en application le 1er octobre 2012 ;
  • instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 ;
  • relèvement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importants ;
  • assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux ;
  • réduction des niches sociales et fiscales patronales sur l'épargne salariale :
    - hausse du forfait social,
    - suppression de la provision pour investissement ;
  • taxation accrue des stock-options et distributions d'actions gratuites ;
  • instauration d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ;
  • anticipation de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les Sociétés ;
  • facilitation de l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME (Aide médicale d'Etat) ;
  • rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres et les logements sociaux (au lieu de 7%) ;
  • suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ;
  • remise en cause du dispositif d'exonération sociale des heures supplémentaires ;
  • création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants de dividendes distribués ;
  • accroissement de la taxation des opérations financières ;
  • contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit (taxe systémique) ;
  • mesures de lutte contre les optimisations abusives en matière d'impôt sur les sociétés (IS) :
    - renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée,
    - dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits coquillards,
    - non déductibilité de l'abandon de créance à caractère financier,
    - réduction des distorsions fiscales entre subventions et apports ;
    - aménagement du régime de la retenue à la source ;
  • financement de la majoration de 25% de l'allocation de rentrée scolaire ;
  • règles d'éligibilité au PTZ+ ;
  • hausse de la taxe sur les logements vacants ;
  • ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros pour financer les créations de poste dans l'éducation
  • l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assujettissement au 1er euro des indemnités de rupture les plus élevées à la CSG, CRDS et cotisations sociales (passage de 1.091.160 à 363.720 euros).

Les principaux articles de la loi

La 1ère LFR pour 2012 - loi du 14 mars 2012

La première loi de Finances rectificative pour 2012 - dont l'objet est la mise en oeuvre de décisions prises par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, le 18 janvier 2012 à la suite du sommet sur la crise - a été adoptée par le Parlement à la fin février et publiée au journal officiel, sans recours préalable au Conseil constitutionnel.

Les principales réformes adoptées sont les suivantes :

  • dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises
    - suppression de la cotisation famille patronale jusqu'à 2,1 SMIC, puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC ;
    - hausse du taux normal de la TVA (passage de 19,60 à 21,20%) ;
    - hausse de 2 points du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ;
  • création d'une taxe sur les transactions financières ;
  • assouplissement de la condition de réemploi des plus-values de cessions de droits sociaux ;
  • lutte contre la fraude fiscale ;
  • modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • majoration de la valeur locative des terrains à bâtir ;
  • relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international.

Pour abaisser le niveau de prélèvement sur le travail, la cotisation famille patronale, dont le taux est de 5,40%, est totalement supprimée jusqu'à 2,1 SMIC (soit 2.290 euros nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC (soit 2.620 euros nets). Attention, cette mesure s'applique aux rémunérations versées uniquement à compter du 1er octobre 2012.

Afin de développer l'apprentissage dans les années à venir, le texte renforce les obligations des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

A compter du 1er octobre 2012, le taux normal de la TVA est relevé de 1,6 point (on passera d'un taux de 19,60% à 21,20%) - au niveau de la moyenne européenne - et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités des modalités de recouvrement de la CSG sur les revenus du capital, dont une partie (revenus du patrimoine) ne peut être acquittée qu'en 2013 (sur l'ensemble des revenus 2012), le texte prévoit, pour les autres revenus (produits de placement), une application de la mesure dès l'été 2012.

Il prévoit également la mise en place d'une taxation des transactions financières, qui vise à créer une juste participation du secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques, sachant que cette nouvelle contribution de 1,1 milliard d'euros en année pleine, devrait préfigurer "la mise en place d'un dispositif à l'échelle européenne".

Afin de lutter contre les délocalisations et contribuer à la création d'une centaine de milliers d'emplois, le texte prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour 1 milliard d'euros.

Il prévoit aussi le versement de plusieurs milliards d'euros correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la ratification est parallèlement soumise au Parlement au moyen du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

Enfin, ce collectif renforce les sanctions contre les fraudeurs avec :

  • la création d'une amende proportionnelle de 5% sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés ;
  • l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale (par exemple, l'amende pénale de 75.000 euros passe à 750.000 euros lorsque la fraude est réalisée ou facilitée au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'elle a eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés) ;
  • la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.

Tenant compte des dernières évolutions de l'économie et plus particulièrement du "ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011", le Gouvernement a décidé d'ajuster son hypothèse de croissance pour 2012, à seulement 0,5%.

François Baroin, le ministre de l'Economie avait assuré lors de la présentation du texte, que les comptes seront équilibrés grâce à "l'impact sur 2012 d'un déficit 2011 meilleur que prévu, les bons résultats du Gouvernement contre la fraude fiscale, la mise en place de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l'annulation nette de 1,2 milliard d'euros de crédits sur les 6 milliards mis en réserve". Ainsi, l'objectif du taux de déficit public pour 2012 reste à 4,5% comme prévu.

Les principaux articles de la 1ère LFR 2012

  • article 2 : diverses dispositions fiscales améliorant la compétitivité des entreprises (allègement de cotisations, hausse du taux normal de TVA, hausse de la taxation des revenus du capital, maintien de la TVA à 19,6% pour certaines ventes d'immeubles à construire) ;
  • article 3 : extension de la réduction d'IS pour mécénat à des organismes versant des aides financières aux PME ;
  • article 4 : maintien à 2,10% du taux de la TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires en Corse ;
  • article 5 : création d'une taxe sur les transactions financières ;
  • article 6 : fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées ;
  • article 7 : assouplissement de la condition de réemploi pour bénéficier du report d'imposition des plus-values mobilières ;
  • article 8 : assujettissement aux prélèvements sur les jeux et paris des sites de jeux en ligne non autorisés par l'Arjel et présentant une offre illégale
  • articles 14 et 15 : lutte contre la fraude fiscale et renforcement des sanctions pénales encourues ;
  • article 16 : mise en place d'un dispositif d'auto-liquidation de la TVA pour lutter contre la fraude ;
  • article 17 : renforcement des sanctions fiscales en cas d'infractions constitutives de manquements graves ;
  • article 18 : dérogations au secret professionnel en matière fiscale ;
  • article 19 : rétablissement de l'effet d'attribution immédiate des avis à tiers détenteur ;
  • article 20 : alignement des prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire ;
  • article 21 : renforcement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l'Arjel ;
  • article 22 : modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • article 23 : création d'un paramètre spécifique de la redevance pour pollution de l'eau ;
  • article 24 : suppression de la taxe de pavage ;
  • article 27 : exonération de droits d'accises sur l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ;
  • article 28 : majoration de la valeur locative des terrains à bâtir ;
  • article 30 : participation au financement de l'assainissement collectif de certains propriétaires.

© 2014 Net-iris

   

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