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Avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu 2012

Révisé le 26/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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Introduction

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus perçus en 2011 certaines charges et dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, dès lors qu'ils respectent les conditions de déduction. On précisera qu'une réduction homothétique de 10% est appliquée sur de nombreuses niches fiscales et qu'il existe un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux.

Mais pour bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux, encore faut-il déposer à temps sa déclaration d'impôt sur le revenu 2012 et ne pas commettre d'erreurs (lesquelles donneraient sûrement lieu à un contrôle fiscal et le cas échéant à un redressement avec pénalités).

Le calendrier de la campagne IR 2012

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit. Les usagers qui choisissent la déclaration par Internet disposeront comme les années précédentes de délais supplémentaires pouvant aller de 15 jours à 1 mois suivant le département de résidence :

  • jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19
  • jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses)
  • jeudi 21 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Quant aux non-résidents, ils doivent souscrire leur déclaration de revenus, papier ou en ligne, avant le :

  • samedi 30 juin à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
  • dimanche 15 juillet à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.

Les principaux avantages fiscaux donnant lieu à une réduction ou à un crédit d'impôt

Par exemple, le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt et/ou d'un crédit d'impôt :

Mais attention, l'accès à ces avantages fiscaux est strictement encadré et plafonné à un certain montant. A titre d'exemple :

Nature des aides fiscales

Montant de l'avantage fiscal et plafond

Aides fiscales de nature familiale et sociale

frais de garde de jeunes enfants hors du domicile

50% des sommes versées en 2011, dans la limite de 1.150 euros de crédit d'impôt par enfant (soir 575 euros en cas de garde alternée)

réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile


50 % des dépenses engagées, dans la limite des plafonds annuels suivants :

- 12.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 15.000 euros ;
- 15.000 euros, majoré de 1.500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois dépasser 18.000 euros pour la 1ère année où d'emploi directe d'un salarié à domicile.
- 500 euros en cas d'intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
- 1.000 euros pour l'assistance informatique et internet à domicile
- 3.000 euros pour les petits travaux de jardinage

réduction d'impôt au titre du versement d'une pension alimentaire


1) A l'ex-conjoint : 25 % des sommes versées, retenus dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble de la période de 12 mois

2) Aux enfants ne vivant pas avec ses parents : déduction des dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :
- 5.698 euros par enfant, qu'il soit ou non célibataire,
- 11.396 euros par enfant si l'enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins,
- 11.396 euros par enfant si l'enfant est marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple.

3) Aux enfants vivant avec ses parents : déduction des dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3.359 euros par enfant (ou 6.718 euros si l'enfant est marié ou pacsé) ou montant réelle et justifié dans la limite de 5.698 euros.

4) Aux ascendants : déduction d'une somme forfaitaire de 3.359 euros, si les ressources de l'ascendant ne dépassent 8.907,34 euros pour une personne seule, et 14.181,30 euros pour un couple marié.

réduction au titre de la prime pour l'emploi

Se reporter à notre tableau détaillé : Prime pour l'emploi


réductions au titre de la dépendance


Déduction pour l'accueil à domicile d'un ascendant (âgé au moins de 75 ans et ayant moins de 83.907 euros de revenu par an) pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3.359 euros par personne accueillie en 2011.

Déduction de 25% des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes, dans la limite de réduction effective de 2.500 euros par an.

Aides fiscales pour dons ou souscriptions à des oeuvres

dons effectués à un ou plusieurs organismes d'intérêt général


66% des sommes versées aux oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique dans la limite de 20% du revenu imposable.

75% des sommes versées aux organismes d'aide aux personnes en difficulté dans la limite de 521 euros (et au-delà de cette somme, 66% de réduction dans la limite de 20% du revenu imposable).

dons à un parti politique


66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable, et de 7.500 euros pour don à un parti politique et 4.600 euros pour dons au profit d'un candidat et par élection.

cotisation syndicale

66% des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1% du revenu brut imposable.

50% de la cotisation à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie dans la limite de 1.000 euros.

cotisation retraite

le montant déductible apparaît sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2011 reçue par le contribuable en août 2011.

Aides fiscales pour investissement dans le logement

crédit d'impôt au titre du développement durable


- 13% pour l'acquisition de chaudières à condensation, et de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
- 22% pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, d'appareils de régulation de chauffage, d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, d'équipements de récupération des eaux de pluie
- 45% pour un diagnostic de performance énergétique ;
- entre 22 et 45% pour l'acquisition de pompes à chaleur et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Dans la limite, sur une période de 5 années consécutives de :
- 8.000 euros pour une personne seule,
- 16.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 euros par personne à charge
- et la double limite de 8.000 euros pour la période 2009-2012 et pour un même logement donné en location, limité à 3 logements loués par an et par foyer fiscal.

crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt

1) Pour un logement acquis avant ou en 2009, 20% du montant des intérêts payés (dans la limite de 4 ans) ;
2) Pour un logement ancien : 40% du montant des intérêts payés la 1ère année, puis 20% les 4 années suivantes ;
3) Pour un logement neuf BBC 2005 acquis à partir de 2009, 40% du montant des intérêts payés pour les 7 annuités ;
4) Pour un logement neuf acquis en 2010 non classé BBC 2005, 15% du montant des intérêts payés (dans la limite de 4 ans) ;
5) Pour un logement neuf acquis en 2011 non classé BBC 2005, 25% du montant des intérêts payés pour la première annuité ;

crédit d'impôt dépenses
d'équipement du logement


- 25% du montant des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 15% du montant d'acquisition d'un ascenseur électrique ;
- 30% du montant Travaux de protection contre les risques technologiques.

Dans la limite, sur une période de 5 ans de 5.000 euros pour une personne seule et 10.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 euros par personne à charge.

Le ministère des finances propose un Guide complet sur la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2011, comprenant notamment des chapitres dédiés et avantages et réductions d'impôt, dont le tableau ci-dessus donne un rapide aperçu.

Les articles référencés dans ce dossier fournissent également des informations utiles sur les limites et conditions dans lesquelles le contribuable peut bénéficier d'un ou plusieurs avantages fiscaux.

Barème de l'impôt sur le revenu 2012

Barème 2012 pour une part de quotient familial (identique à celui de 2011)

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 5.963 EUR

0%

Fraction de 5.964 à 11.896 EUR

5,5%

Fraction de 11.897 à 26.420 EUR

14%

Fraction de 26.421 à 70.830 EUR

30%

Fraction supérieure à 70.830 EUR

41%

Plafonnement des charges

Plafonnement des charges

Objet de la limite ou du seuil

Montant en euros

Plafonnement de chaque demi-part de quotient familial

2.336

Plafonnement de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules et élevant seules leurs enfants

4.040

Plafonnement de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans charge de famille et ayant élevé un enfant âgé de plus de 25 ans et imposé distinctement

897

Réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement

661

Plafond de la décote

439

Montant de l'abattement accordé en cas de rattachement d'un enfant majeur marié ou chargé de famille

5.698

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