Dossier d'actualité

Loi énergétique pour une croissance verte

Révisé le 14/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2015-992) du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015. Adoptée par le parlement le 22 juillet 2015, cette loi constitue depuis les lois Grenelles de l'environnement, du premier texte d'engagement des pouvoirs publics en faveur de la protection de l'environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, les économies d'énergie et la valorisation des énergies renouvelables.
La plupart des réformes contenues dans cette loi sont issues des propositions émises à l'issue des débats organisés à l'occasion des Conférences environnementales.

Ce que prévoit la loi Royal !

Du nom de la ministre de l'écologie Ségolène Royal à l'origine de son adoption, la loi interdit à compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente (réforme mainte fois reportée). Les sacs biodégrables seront les seuls admis.

Le consommateur ne trouvera plus de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique dès 2020. Seuls ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, seront admis à la vente.

Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l'horizon 2030 et divisées par quatre d'ici 2050. La part des énergies renouvelables devrait être portée à 32% en 2030.

L'usage des moyens de transport les moins polluants sera encouragé comme le covoiturage, le transport par rail ou le vélo. Les employés qui utiliseront leur vélo pour se rendre au travail pourront bénéficier d'une prime de déplacement écologique.
Un décret va créer une indemnité kilométrique vélo versée par les employeurs pour les trajets des salariés entre leur domicile et leur travail. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales dans certaines limites (comme c'est déjà le cas pour les frais kilométriques auto ou moto).

Les entreprises seront incitées à mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, grâce à une "réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos dans la limite de 25% du prix d'achat de ladite flotte de vélos".

Quant aux Maires, ils pourront créer, sans contrainte, des zones à vitesse de circulation réduite à 30 km/h.

Secteur du bâtiment et logement

Dans le domaine de l'immobilier, la loi met surtout l'accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique.

Afin d'atteindre l'objectif de 500.000 rénovations lourdes par an d'ici 2017, des dérogations aux règles d'urbanisme seront prévues. Ainsi, par exemple, les travaux d'isolation par l'extérieur pourront se faire sans contrainte administrative.

Les ménages ayant de faibles ressources pourront bénéficier d'un chèque énergie. Il sera réservé aux achats d'énergie (quelle que soit l'énergie de chauffage) ou d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement.

Un carnet numérique de suivi et d'entretien obligatoire des logements sera créé à compter du 1 janvier 2017 pour tous les immeubles privés neufs à usage d'habitation (article L111-10-5 du Code de la construction).

Dans les copropriétés, les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui permettra de lever des situations de blocage.

Secteur de l'automobile

Dans le secteur de l'automobile et des transports, la loi prévoit de favoriser le développement des véhicules propres, à travers :

  • l'installation de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques,
  • la création d'une prime au remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique. Son montant sera conditionné aux ressources,
  • ou encore le renouvellement des flottes de l'État et de ses établissements publics avec au moins 50% de véhicules propres. Les marques françaises comme Peugeot, Renault et Citroën devraient être les principaux bénéficiaires des appels d'offres.

Energies renouvelables

S'agissant des énergies, le texte fait la part belle à la production d'énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d'électricité et renforcer l'indépendance énergétique de la France. Il prévoit de multiplier par deux d'ici 2030 la part de la production d'énergies renouvelables.

En revanche, la production d'électricité d'origine nucléaire est plafonnée à 63,2 Gigawatts. Le texte fixe la part du nucléaire dans l'électricité à 50% en 2025 (elle est actuellement de 75%).

Un fonds doté de 1,5 milliard d'euros sera chargé de soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d'économie circulaire.

La Caisse des dépôts et consignations sera en charge d'aider les collectivités locales et les entreprises engagées à obtenir un "prêt transition énergétique et croissance verte".

Environnement, consommation

Les agents d'entretien des espaces verts public, ne pourront plus utiliser des phytopharmaceutiques, non plus au 1er janvier 2020, mais dès le 31 décembre 2016.

La loi Hamon a organisé la fin de l'obsolescence programmée des produits. La loi de transition énergétique réprime l'obsolescence programmée des produits, en considérant que le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d'un produit sera considéré comme une tromperie sur la marchandise (article L541-1 modifié du Code de l'environnement).

Afin de protéger les ménages modestes rencontrant des difficultés financières, la date à partir de laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz est reportée du 15 au 31 mars.

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il sera désormais interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces de plus 400 mètres carrés auront l'obligation de conclure une convention avec une association caritative afin de faciliter les dons alimentaires (comme ceux proposés par les Resto du coeur).

Contribution climat énergie

La contribution climat énergie (CCE) - souvent présentée comme une taxe carbone revisitée - est relancée. Elle consiste à assurer l'augmentation progressive des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. L'Etat français se fixe comme objectif de quadrupler entre 2016 et 2030 le prix du carbone, à travers la contribution climat énergie. Cette composante carbone intégrée aux TIC va progresser :

  • 7 euros la tonne de CO2 en 2014
  • 14,5 euros pour l'année 2015
  • 22 euros en 2016
  • 56 euros la tonne de CO2 en 2022
  • pour atteindre 100 euros en 2030.

Ségolène Royal a rassuré les contributeurs en précisant que car chaque hausse de la contribution climat énergie "sera compensée à due concurrence par un allègement" d'autres taxes ou impôts. "Il convient de donner une trajectoire d'évolution au prix du carbone", dans l'intérêt même des entreprises, a fait valoir la ministre.

A propos des Conférences environnementales

La Conférence environnementale est devenue, depuis l'automne 2012, le rendez-vous annuel des différents acteurs engagés en France pour la préservation et l'amélioration de l'environnement (c'est-à-dire l'Etat, les ONG, les syndicats, les élus locaux et parlementaires). La première s'est déroulée à la mi-septembre 2012, la seconde aura lieu les 20 et 21 septembre 2013, et la troisième du 27 au 28 novembre 2014.

Elle permet d'engager la transition énergétique indispensable pour que "la France se prépare aux évolutions considérables qui l'attendent", et ouvrira des chantiers sur plusieurs thématiques essentielles, comme la biodiversité.

A cet effet, les participants sont chargés :

  • d'identifier les moyens et actions permettant à la France d'engager sa transition énergétique tout en préservant la biodiversité ;
  • d'ouvrir une concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalité écologique, le lien entre la santé et l'environnement et la nouvelle gouvernance écologique ;
  • de fixer les objectifs dans chacun des domaines abordés, l'agenda et les moyens pour les atteindre ;
  • de définir les indicateurs nécessaires pour permettre d'évaluer les progrès réalisés et les modalités d'un dialogue décentralisé ;
  • d'établir la méthode du grand débat national sur la transition énergétique, qui contribuera à l'élaboration d'un projet de loi de programmation ;
  • d'arrêter la méthode et les objectifs des débats sur la biodiversité qui pourraient déboucher sur une loi-cadre.

Prenant la suite du Grenelle de l'environnement - qui a marqué de 2007 à 2011, le quinquennat de Nicolas Sarkozy - la Conférence environnementale partage les mêmes ambitions : permettre à la France d'engager sa mutation vers un nouveau modèle de développement durable, dans des domaines aussi variés que le logement, les énergies, la consommation, les transports, etc.

Conférence environnementale de 2014

Cette conférence était axée sur :

  • le climat et la biodiversité : dans la perspective de la conférence Paris Climat 2015 en décembre 2015, il a été décider de travailler pour :
    - accélérer la transition française vers une économie verte
    - renforcer la stratégie d'adaptation nationale
    - renforcer l'action internationale de la France face au dérèglement climatique
    - mobiliser les citoyens sur les enjeux de la conférence Paris Climat 2015

  • les transports et mobilité durables :
    - maitriser la demande de mobilité et encourager les déplacements écologiques
    - mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir les nouvelles mobilités et l'inter-modalité
    - stimuler l'innovation technologique et la croissance verte dans les transports
    - promouvoir une logistique durable
    - assurer les moyens de financement des transports durables
    - adapter les normes, les savoirs et les compétences pour une stratégie partagée de mobilité durable.

  • la santé et l'environnement :
    - améliorer la prise en compte des enjeux de santé environnement dans les politiques publiques
    - mieux prendre en compte les liens entre santé et biodiversité et climat
    - améliorer la qualité de l'air
    - améliorer l'environnement sonore
    - poursuivre la réduction de l'exposition à certaines substances dont le rejet dans l'environnement peut avoir un impact sanitaire.

Conférence environnementale de 2013

Un an après la tenue de la première Conférence dédiée à la protection de l'environnement 13 ministres et 500 participants se sont réunis les 20 et 21 septembre 2013, dans un climat tendu suite notamment au recul du Gouvernement sur la question de la fiscalisation du diesel.

Au programme, les participants ont avancé sur cinq nouveaux chantiers, que sont :

  • l'économie circulaire qui doit conduire à développer le recyclage et la valorisation des déchets mais aussi favoriser les circuits territorialisés ;
  • les emplois et la transition écologique ;
  • la politique de l'eau ;
  • la biodiversité marine, la mer et les océans ;
  • l'éducation à l'environnement et au développement durable.

Les discussions ont porté également sur la préparation du projet de loi-cadre biodiversité et du projet de loi sur la transition énergétique, auxquels le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a participé.

La conférence devrait permettre l'établissement d'une nouvelle "feuille de route" engageant la responsabilité du Gouvernement et servant de base aux lettres de cadrage à destination de chaque ministre pour l'année 2014.

Conférence de 2012

Conformément au programme Présidentiel de François Hollande, la Conférence est notamment chargée de proposer des mesures dans les domaines suivants :

Coût de l'énergie

  • garantir la diversification des sources d'énergie avec la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75% à 50% à l'horizon 2025, mais aussi la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la France (fermeture de la centrale de Fessenheim, poursuite de l'achèvement du chantier de l'EPR de Flamanville) ;
  • mise en place d'une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz ;
  • création d'une Europe de l'énergie.

Energies renouvelables

  • faire de la France le leader européen des énergies marines renouvelables ;
  • protection de l'environnement au niveau International ;
  • soutien de la France à la mise en place d'une Organisation mondiale de l'environnement et d'une véritable gouvernance de la mondialisation autour du G20, des organisations régionales et des Nations unies.

Industries et développement durable

  • mettre en place un cadre réglementaire stable et transparent qui favorise le développement de la filière industrielle du photovoltaïque en France et en Europe ;
  • créer un fonds de capital-investissement dédié aux énergies renouvelables au sein de la future Banque publique d'investissement ;
  • favoriser l'achat de panneaux photovoltaïques européens en orientant les financements, les aides publiques et les allègements fiscaux vers les entreprises qui feraient ce choix.

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