Dossier d'actualité

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013

Révisé le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 doit aider au redressement des comptes sociaux, lequel a déjà été engagé à travers la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, puisqu'elle a apporté 5,2 milliards d'euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour l'année prochaine.

La LFSS pour 2013, s'inscrit "dans le respect des valeurs de justice et de solidarité qui constituent le socle fondateur de notre système de protection sociale et qui guident l'action de ce gouvernement", ont affirmé la ministre de la Santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac lors de la présentation du texte au Parlement.

Les dépenses d'assurance maladie progresseront de 2,7% en 2013 (contre 2,5% en 2012), l'accès aux soins sera amélioré, et le rôle de l'hôpital public se trouvera renforcé. L'Etat va en effet investir "pour l'avenir de notre système de santé" :

  • les soins ambulatoires de proximité seront développés, notamment dans les zones fragiles : rémunération d'équipes de professionnels de proximité et création de postes de praticiens locaux de médecine générale ;
  • l'hôpital public sera réhabilité dans ses missions de service public et des moyens supplémentaires seront consacrés à l'investissement hospitalier ;
  • les moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées progresseront de 4%, et un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné sera expérimenté.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 décembre 2012 a censuré plusieurs articles, dont l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées (ex : boisson Red Bull).

Les principales mesures de la LFSS pour 2013

Le texte prévoit les réformes suivantes :

  • assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ;
  • obligation pour le particulier employeur de verser les cotisations sociales au réel contre un allègement de charges ;
  • création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,30% sur les pensions de retraite ;
  • hausse de la fiscalité sur le tabac et la bière ;
  • amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles ;
  • les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
  • harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
  • réforme de la taxe sur les salaires ;
  • assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales ;
  • hausse des cotisations patronales de retraite versées pour l'emploi d'agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et du régime des professions libérales ;
  • suppression de certains avantages spécifiques réduisant la contribution des entreprises du secteur financier au financement de la protection sociale ;
  • hausse de la contribution forfaitaire d'acheminement du gaz et de l'électricité payée par le consommateur ;
  • amélioration de l'accès à l'IVG ;
  • amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d'ATMP (Accidents du Travail, Maladies Professionnelles) ;
  • permettre aux travailleurs de l'amiante, de percevoir toutes leurs pensions dès 60 ans ;
  • amélioration de l'accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent ;
  • déblocage d'une enveloppe de 354 millions d'euros pour le financement de l'investissement hospitalier ;
  • déblocage d'une enveloppe de 18,2 milliards d'euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
  • développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients ;
  • mobilisation de 200 médecins dans les zones en déficit de praticiens ;
  • fin de la convergence tarifaire entre le secteur public hospitalier et le secteur privé ;
  • baisses tarifaires sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux ;
  • renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (majoration de 25% en cas de redressement, majoration de 10% en cas de récidive, redressement par croisement d'information, annulation des exonérations accordées).

Soulignons que plusieurs réformes ont été abandonnées, en raison du rejet du texte par le Sénat, comme la fameusecontribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah (dit amendement Nutella®).

Quant au Conseil constitutionnel, il a a jugé contraires à la Constitution :

  • l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées ;
  • certaines dispositions de l'article 37 qui transférait la "propriété des réserves antérieurement constituées" par des assureurs alors que le législateur avait pour objectif de seulement modifier la gestion de ces réserves.

Ont été considérés comme des cavaliers sociaux n'ayant pas leur place en LFSS, notamment faute d'impact financier :

  • l'article 55 sur l'interdiction de publicité pour certains médicaments et certains dispositifs médicaux ;
  • l'article 58 sur les présentations à l'hôpital de spécialités pharmaceutiques ;
  • l'article 61 sur l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux ;
  • l'article 66 sur la prescription des factures des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ;
  • l'article 39 relatif à la certification des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • les articles 24 (§ IV) et 74 relatifs à la remise au Parlement de rapports sur la fiscalité des boissons alcoolisées et au pilotage du dossier médical personnel ;
  • les articles 54 et 92 relatifs à des expérimentations de tiers payant.

Enfin le Conseil a déclaré contraires à la règle dite de "l'entonnoir", diverses dispositions introduites en nouvelle lecture qui n'avaient pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion. Il s'agit :

  • du paragraphe IV de l'article 11, sur l'adhésion des pédicures podologues au régime social des indépendant,
  • du paragraphe VI de l'article 67, sur l'expérimentation de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes,
  • de certaines des dispositions de l'article 73 relatives au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Mesures à destination des particuliers et des assurés

  • article 11 : alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles
  • article 16 : prorogation du régime social dérogatoire destiné aux personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion
  • article 17 : création d'une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité
  • article 18 : élargissement de la couverture sociale des élus locaux
  • article 23 : réforme de la fiscalité des tabacs
  • article 24 : hausse de la fiscalité sur les bières
  • article 72 : indemnisation des victimes d'hépatites transfusionnelles
  • article 77 : attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou infirmité
  • article 79 : possible revalorisation du point pour les pensions de réversion de l'allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales
  • article 80 : nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit au régime de sécurité sociale des marins
  • article 81 : revalorisation des pensions de vieillesse à Mayotte
  • article 82 : remboursement de rachats de trimestres d'études en raison de la réforme de la retraite
  • article 83 : modalités de transmission des justificatifs d'existence pour les retraités résidant à l'étranger
  • article 85 : création d'une prestation d'aide à l'emploi d'une tierce personne
  • article 87 : égalité des conditions d'accès à la retraite pour l'ensemble des travailleurs de l'amiante
  • article 93 : versement au bailleur des allocations logement familiale et sociale en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement.

Mesures qui concernent les employeurs et l'entreprise

  • article 12 : simplification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dans le secteur des assurances
  • article 13 : renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires et élargissement de son assiette
  • article 14 : suppression de l'assiette forfaitaire de cotisations pour les salariés des particuliers employeurs
  • article 15 : harmonisation du taux de la cotisation AT / MP au titre du personnel mis à disposition de particuliers ou de professionnels par les associations intermédiaires
  • article 19 : alignement des taux de cotisations au régime général d'assurance maladie des salariés de la CCI de Paris
  • article 20 : augmentation de la contribution tarifaire d'acheminement (entreprises électriques et gazières)
  • article 21 : forfait social sur l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • article 40 : cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés
  • article 41 : prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives
  • article 86 : récupération des indemnités versées en cas de faute inexcusable de l'employeur
  • article 94 : transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Mesures en faveur des patients et de l'offre de soins

  • article 43 : mesures destinées à améliorer la permanence des soins
  • article 44 : réalisation d'une expérimentation en matière de régulation des transports sanitaires
  • article 45 : rémunération forfaitaire pour renforcer l'exercice interprofessionnel
  • article 46 : création du contrat de praticien territorial de médecine générale
  • article 47 : amélioration du contrat d'engagement de service public
  • article 48 : réalisation d'une expérimentation portant sur les parcours de santé des personnes âgées
  • article 50 : suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'IVG
  • article 51 : maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité
  • article 52 : gratuité de la contraception remboursable pour les mineures
  • article 57 : recommandations temporaires d'utilisation et prise en charge de médicaments pour lesquels il existe des alternatives thérapeutiques
  • article 71 : création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes relevant du régime d'assurance maladie-invalidité-maternité des non-salariés agricoles.

Lutte contre la fraude

  • article 98 : élargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude
  • article 99 : échanges d'informations entre les services de l'Etat et certains régimes de sécurité sociale
  • article 100 : simplification des conditions d'intervention des agents des impôts et des douanes en matière de lutte contre le travail illégal
  • article 101 : remise en cause et annulation des exonérations accordées à l'entreprise en cas de manquement à ses obligations, en tant que donneur d'ordre, en matière de prévention du travail dissimulé.

Divers

  • article 26 : simplification et sécurisation de la fiscalité relative aux produits de santé
  • article 27 : suppression de la taxe due à la Haute Autorité de Santé pour la réalisation d'études médico-économiques
  • article 28 : extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux
  • article 29 : fixation du taux K (taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables au-delà duquel, en application d'une clause de sauvegarde, les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l'Assurance maladie)
  • article 55 : mesures relatives à la publicité pour les produits de santé.

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