Dossier d'actualité

La loi de Finances rectificative pour 2013

Révisé le 24/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le début de l'année 2013 a mal commencé avec la publication d'une série de mauvais indicateurs. Contre toute attente, le Gouvernement n'a pas souhaité faire adopter de loi de Finances rectificative au premier semestre, ce qui lui aurait permis de rééquilibrer plus tôt les comptes, mais uniquement de faire voter la LFR habituelle de fin d'année. Cela conduit le Sénat a rejeter le projet de loi, tant l'augmentation de la dette et l'accroissement de la pression fiscale semblent intenables.

La loi de Finances rectificative pour 2013 (n°2013-1279) a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2013, après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (DC n°2013-648) la veille.

Une année 2013 difficile à tenir !

La Commission européenne a estimé que la hausse du PIB de la France ne devrait pas dépasser 0,1% en 2013. Le déficit devrait avoisiner 3,7% en 2013 et surtout s'aggraver en 2014. Quant à la zone euro, elle devrait rester en récession cette année, ce qui n'est pas de bonne augure pour l'économie française.

Le rapport annuel de la Cour des comptes évoque notamment le gaspillage de l'argent public et l'absence de financement de certaines mesures (comme le crédit d'impôt compétitivité emploi). La haute Cour doute également qu'il soit possible à la France d'atteindre les objectifs fixés par Bruxelles.

L'Insee complète le tableau en rectifiant à la baisse le taux de croissance de l'économie française au troisième trimestre (0,1% contre une précédente estimation de 0,2%), éloignant plus encore la possibilité d'atteindre l'objectif de croissance de 0,3% fixé par le Gouvernement pour 2012. De plus, au premier semestre 2013. l'Insee prévoit une croissance de 0,1% pour chaque trimestre (contre une prévision de croissance de 0,8% sur l'ensemble de l'année 2013).

Enfin, le taux de chômageexplose à la fin février 2013, pour atteindre la barre symbolique des 10% de chômeurs, soit plus de 3 millions de personnes à la recherche d'un emploi en France. Et après 21 mois de hausse consécutive du taux de chômage en France, une amélioration n'est pas attendue avant la fin de l'année. En moyenne sur le 3ème trimestre 2013, le taux de chômage au sens du BIT, s'élève à 10,9% de la population active.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a attendu la mi-novembre pour présenter en Conseil des ministres la seule et unique loi de Finances rectificatives de l'année 2013.

Les principales mesures de la LFR pour 2013

La loi de Finances rectificative pour 2013 contient les mesures principales suivantes :

Les principaux articles de la loi

  • article 9 : réforme du régime de l'assurance-vie
  • article 10 : renforcement des obligations déclaratives des assureurs en matière d'assurance-vie
  • article 11 : certaines créances figurent désormais au titre des contrats d'assurance-vie diversifiés, dans le patrimoine taxable à l'ISF
  • article 12 : nouvelles conditions de bénéfice du livret d'épargne populaire (LEP) et extension des droits des bénéficiaires en 2013
  • article 13 : mesure anti-abus relative aux plans d'épargne en actions (PEA)
  • article 15 : amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
  • article 16 : aide à la reprise d'entreprises par les salariés par la création d'un statut d'amorçage applicable aux SCOP
  • article 17 : simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers
  • article 18 : aménagements des dispositifs dits Madelin et ISF-PME pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP)
  • article 19 : modernisation des procédures de recouvrement
  • article 20 : diverses mesures de simplification en faveur des professionnels
  • article 21 : maintien du taux de TVA de 7% pour les travaux de rénovation autre que de rénovation énergétique, en voie d'achèvement et tolérance jusqu'au 31 mars 2014
  • article 22 : évolution du régime fiscal des paris hippiques
  • article 23 : mesures de modernisation et de mise en conformité communautaire en matière douanière
  • article 24 : modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte
  • article 25 : prorogation et aménagements de divers avantages fiscaux, dont le crédit d'impôt restaurateur
  • article 26 : prorogation d'un an du régime transitoire de déductibilité de l'IR des cotisations versées à la Préfon au titre du rachat d'années non cotisées dépassant les plafonds de droit commun
  • article 27 : abaissement du seuil ouvrant droit au crédit d'impôt sur les jeux vidéo
  • article 28 : ouverture du crédit d'impôt sur les jeux vidéo pour les jeux destinés aux adultes
  • article 29 : aménagement de certains dispositifs "zonés" d'aide aux entreprises
  • article 32 : mise en oeuvre des mesures fiscales du "plan bois"
  • article 33 : aménagement du régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
  • article 34 : aménagement de la déduction pour investissement
  • article 35 : permission de céder les créances de CIR à d'autres organismes que les établissements bancaires
  • article 36 : application du taux réduit d'IS en cas de transformation de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation
  • article 37 : exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières pour le financement des stocks dont le cycle de rotation dépasse 3 ans
  • article 40 : suppression des peines plancher en matière douanière
  • article 41 : adaptation des conditions d'exonération de droits de francisation et de navigation pour les bateaux d'intérêt patrimonial
  • article 42 : aménagement de l'imposition des plus-values latentes, des compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France (dit exit tax)
  • article 43 : réforme du régime d'imposition à l'IR des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
  • article 44 : institution d'une taxe sur la revente de fréquences hertziennes obtenues gratuitement
  • article 46 : gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d'une commune nouvelle
  • article 47 : adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  • article 48 : dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, les taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
  • article 49 : relèvement progressif du niveau d'effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales
  • article 50 : correction du mode de calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux perçue en Île-de-France
  • article 51 : exonération facultative pour 5 ans des installations de méthanisation
  • article 52 : abattement facultatif de 25% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux faisant application du dispositif permettant l'occupation de logements vacants par des résidents temporaires
  • article 53 : aménagement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  • article 54 : échelonnement de l'application à Mayotte de deux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées non alcoolisées
  • article 55 : prolongation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs
  • article 56 : plafonnement de la CFE pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros
  • article 57 : échelonnement de l'application à Mayotte de la taxe sur les conventions d'assurances
  • article 59 : évolution de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) payée par les utilisateurs d'électricité
  • article 60 : réforme de la taxe d'apprentissage
  • article 61 : modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire
  • article 64 : simplification du recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements
  • article 68 : baisse progressive du taux du droit de licence dû par les débitants de tabac
  • article 69 : relèvement des minimums de perception des droits de consommation sur le tabac
  • article 71 : assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau télécom
  • article 72 : adaptation des modalités de coopération administrative dans le domaine fiscal au sein de l'Union européenne
  • article 74 : expérimentation de la révision de la valeur locative des locaux d'habitation
  • article 83 : aménagements du calcul des régimes de pensions des fonctionnaires en Nouvelle-Calédonie
  • article 84 : mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger
  • article 87 : prorogation du dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises).

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