Dossier d'actualité

L'ecotaxe poids lourds française

Révisé le 24/06/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

C'est au cours du Grenelle de l'environnement que l'intérêt de créer une éco-taxe (ou éco-redevance) poids lourds a été évoquée. Depuis l'idée a largement mûri, mais a aussi connu de nombreux revirements.

Comment inciter les sociétés de transport routier de marchandises à privilégier les modes de transport relais à la route, tels que le rail ou les canaux navigables, quand cela est possible, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre des poids-lourds, mais aussi leur consommation de carburant ?

Traduisant cette volonté écologique, mais aussi la directive européenne sur l'eurovignette, une éco-redevance poids lourds devait être mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire national à l'automne 2013 (en principe à partir du 1er octobre 2013).
Dans cette perspective, le Parlement a adopté la loi (n°2013-431) du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, afin de permettre au dispositif d'être opérationnel.

Toutefois, le Gouvernement Ayrault a décidé début septembre 2013 de la reporter au 1er janvier 2014, avant fin octobre d'annoncer son report sine die. Il semblerait finalement que le report soit de quelques mois pour finalement donner lieu à l'entrée en vigueur d'un péage de transit poids lourds au 1er janvier 2015.

Concrètement, cela représente pour des milliers d'entreprises qui se préparent depuis des mois la répercussion de la taxe poids lourds sur leurs factures, de nombreuses heures de travail perdues et encore bien d'autres pour restaurer le dispositif actuel, mais aussi des frais supplémentaires engagées pour s'équiper en dispositifs de télépéage.

Synthèse du dispositif

Les entreprises de transports concernées

Il s'agit des entreprises de transport routier de marchandises circulant sur le territoire français, qu'elles soient françaises ou étrangères. Les poids lourds concernés sont ceux, vides ou chargés, dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes. En effet, l'écotaxe frappe l'usage des routes par l'utilisateur réel, peu importe le poids des marchandises transportées.

Elles devront doter tous leurs camions d'un boitier GPS qui détectera le passage aux points de tarification (il y en aura environ 4.100). La facture sera directement envoyée à l'entreprise.

En cas de refus de paiement de l'écotaxe, le contrevenant encourra une amende de 750 euros.

Les itinéraires assujettis à la taxe

Ce sont les routes nationales non payantes et les routes départementales qui contournent les itinéraires payants, qui seront soumises à la taxe.
Cela représente 15.000 kilomètres de routes :

  • 10.000 kilomètres de routes nationales ;
  • 5.000 kilomètres de routes départementales ou communales ;
  • sur l'ensemble des 65 départements français.

Une cartographie des routes concernées est disponible à l'adresse suivante.

Les collectivités locales propriétaires de voiries incluses dans le réseau soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises bénéficient d'un droit de rétrocession de la taxe égal à 23% du montant collecté suite à l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires.

Les objectifs de l'écotaxe

Les recettes serviront :

  • au financement des infrastructures de transport, notamment le rail et le transport fluvial ;
  • à inciter les transporteurs à rationaliser leurs tournées, puisque les camions vides paient autant que les pleins.

Le coût de l'éco-taxe

Le tarif de la taxe dépend de la taille et de l'âge du véhicule, pour une moyenne de 12 centimes d'euros par kilomètre :

  • 8 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de moins de 12 tonnes ;
  • 10 centimes/km pour les véhicules à 2 essieux de 12 tonnes et plus, et les véhicules à 3 essieux ;
  • 14 centimes/km pour les véhicules à 4 essieux et plus.

Le prix est aussi modulé en fonction du niveau des émissions polluantes du véhicule : les véhicules les plus récents, répondant à des normes plus exigeantes sur la pollution, paieront une écotaxe moins élevée. En moyenne, elle représentera une augmentation du prix du transport de l'ordre de 3,7%.

Mais deux régime spécifiques sont prévus :

  • La Bretagne, l'Aquitaine et le Midi-Pyrénées bénéficient d'un dispositif d'abattement. Ces 3 régions bénéficient d'un abattement de la taxe en raison de leur éloignement du reste de l'espace européen, au taux de :
    - 40% pour les routes de Bretagne
    - 25% pour celles d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées.
  • Pour ne pas pénaliser les entreprises de transport, ni les clients, un système de répercussion de la majoration de l'écotaxe, est prévu. En effet, les transporteurs vont répercuter le prix de cette écotaxe vers leurs clients et les chargeurs.

La Taxe poids lourds en 10 questions

La taxe poids lourds est-elle différente de l'éco-taxe poids lourds ?

Non. La "taxe poids lourds" est aussi appelée "éco-taxe poids lourds" ou encore "éco-redevance poids-lourds" et "TPL", souligne le site des Douanes.

La terminologie a évolué au fil du temps, sachant que le Code des transports utilise l'expression "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" et qu'il existe également la taxe Alsacienne poids-lourds appelée taxe dans la région Alsace sur les véhicules de transport de marchandises.

La taxe poids lourds (TPL) est une expression générique qui regroupe la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et la taxe poids lourds nationale (TPLN).

Qui est redevable de la TPL ?

La TPLN

La TPL nationale est due :

  • solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur ;
  • d'un véhicule de transport routier de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge), ou le PTRA (poids total roulant autorisé) s'il s'agit d'un ensemble articulé, est supérieur à 3,5 tonnes ;
  • dès lors qu'il emprunte le réseau soumis à la taxe.

En conséquence, ne sont pas concernés les véhicules suivants :

  • les véhicules de transports de personnes ;
  • les véhicules d'intérêt général prioritaires ;
  • les véhicules et matériels agricoles (ceux de l'article R311-1 du Code de la route) ;
  • les véhicules militaires.

La TPLA

La TPL alsacienne est :

  • applicable dans la seule région d'Alsace ;
  • due solidairement par le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur d'un véhicule de transport routier de marchandises ;
  • dont le PTAC, ou le PTRA pour un ensemble articulé, est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
  • dès lors qu'il emprunte le réseau taxable.

Toutefois, le ministre en charge des transports, Frédéric Cuvillier, a annoncé qu'il reportait au 1er octobre 2013 l'entrée en vigueur du dispositif écotaxe poids lourds sur l'ensemble du territoire, et annulait la taxe prévue pour entrer en vigueur au mois d'avril 2013 en Alsace.

Doit-on payer la TPL et la taxe à l'essieu ?

Oui. Il s'agit de deux taxes différentes. La Taxe spéciale sur certains véhicules routiers est prévue aux articles 284 bis et suivants du Code des douanes

Sur quel réseau du territoire s'applique la TPL ?

Le réseau routier taxable est constitué par le réseau national non concédé (10.500 km), actuellement gratuit, et certaines routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic (5.000 km).

La taxe s'applique sur 90% des grands axes routiers, hors autoroutes, si l'on en croit la carte du Ministère des transports, élaborée à partir du décret du 27 juillet 2011 et du décret du 18 décembre 2009.

A partir de quelle date sera-t-on assujetti à la TPL ?

Après une phase expérimentale qui débutera en juillet 2013 dans les départements volontaires et sans perception de la taxe, la TPLN sera mise en place à partir du 1er octobre 2013 sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Des aménagements réglementaires pourraient donc intervenir au cours du dernier trimestre 2013, en fonction des résultats de l'expérimentation menée.

Quelles formalités doit-on accomplir ?

L'équipement du véhicule

Les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un équipement électronique embarqué utilisant la technologie satellite GPS. Si le véhicule est immatriculé :

  • en France, l'équipement embarqué est obligatoire, que le véhicule utilise le réseau taxable ou non ;
  • à l'étranger, le véhicule doit être équipés de l'équipement embarqué lorsqu'il emprunte le réseau taxable.

L'équipement est fourni gratuitement contre un dépôt de garantie.

La déclaration du véhicule

L'enregistrement du véhicule, qui permet de se procurer l'équipement embarqué, est effectué :

  • soit auprès d'une société habilitée fournissant un service de télépéage (APPR, ASF, etc.) ;
  • soit auprès du prestataire commissionné écomouv' : dans ce cas on parle de "redevable non abonné", en passant par le site internet d'écomouv, une borne automatique ou un point de distribution du réseau de distribution écomouv (points Pass), facilement accessibles et proches du réseau taxable en France, à proximité des frontières, sur les autoroutes et les points à fort trafic de poids lourds.

Cet enregistrement peut être fait par tout redevable ou son représentant mandaté :

  • le propriétaire ;
  • le locataire/le sous-locataire ;
  • le conducteur ;
  • l'utilisateur.

Chaque véhicule de plus de 3,5 tonnes doit avoir son propre équipement embarqué. Les boîtiers électroniques ne sont pas échangeables d'un véhicule à l'autre.

Quel est le tarif au km que l'on devra acquitter ?

Le tarif de la taxe est variable.

Le réseau taxable est découpé en sections de tarification (tronçons de route taxée compris entre 2 intersections successives avec d'autres voiries publiques), et à chaque section de tarification est associé un point de tarification virtuel, dont le franchissement constitue le fait générateur de la taxe. La distance associée à ce point de tarification constitue l'assiette de la taxe.

La taxe est calculée en appliquant à l'assiette un taux kilométrique qui varie en fonction :

  • de la catégorie du véhicule, qui peut être modulé selon le niveau de pollution du véhicule (classe EURO),
  • des zones géographiques concernées (application du principe de périphéricité),
  • du niveau de congestion des voies empruntées (densité du trafic).

Existe t-il un tarif réduit ?

La taxe est minorée :

  • de 25% pour l'usage des routes taxées situées dans des régions dites périphériques (éloignées des grandes unités urbaines européennes) comme l'Aquitaine et le Midi-Pyrénées ;
  • de 40% pour l'usage des routes taxées dans des régions dites périphériques et ne disposant pas d'autoroute à péage, comme la Bretagne.

Par quel moyen doit-on payer la TPL ?

Tout dépend selon que le redevable est abonné ou non, immatriculé en France ou à l'étranger.

Le redevable non abonné doit verser une avance sur taxe. Il peut le faire au moment de la délivrance de l'équipement embarqué ou plus tard. Dans tous les cas cette avance doit être effectuée avant l'accès au réseau taxable. Le compte doit être rechargé avant que l'avance ne devienne insuffisante pour emprunter le réseau taxable.

Le redevable abonné mandate la société habilitée fournissant un service de télépéage avec laquelle il a contracté pour payer la taxe au prestataire commissionné écomouv'. Il verse le montant correspondant au télépéage selon les modalités définies dans le cadre d'un contrat de service.

Pour les véhicules immatriculés à l'étranger, des points de distribution seront situés à proximité des frontières avec le Royaume Uni et la Suisse. Les redevables pourront régler l'avance de taxe et le dépôt de garantie respectivement en livres sterling et en francs suisses. Sinon il faudra payer en euro.

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