Dossier d'actualité

Réforme de la sécurisation de l'emploi et du droit du travail

Révisé le 08/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Le début de l'année 2013 a été marqué par la conclusion de l'Accord national interprofessionnel conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013. Qualifié par certains d'historique, cet accord va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les mois à venir. En effet, il s'agit de la première grande réforme du Droit du travail depuis les lois de 2008 de modernisation du marché du travail et portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail.

Cet accord, dit ANI, a été retranscrit dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n°2013-205), décryptée article par article dans ce dossier gratuit de 70 pages, rédigé avec la participation de la Rédaction de Net-iris.

Le 16 janvier, le Conseil des ministres a salué cet accord, estimant même qu'il s'agit du "plus important depuis plus de 30 ans". Il a indiqué que le "Gouvernement transcrira, fidèlement et sans délais, cet accord dans un projet de loi comportant les dispositions d'ordre législatif nécessaires à sa mise en oeuvre".
Grâce aux avantages négociés, les salariés les moins bien protégés aujourd'hui, en particulier ceux des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, seront les premiers à bénéficier de ces améliorations. En effet, cet accord ouvre des droits nouveaux, individuels et collectifs, aux salariés :

  • des droits individuels plus forts :
    - le droit à la protection sociale avec la généralisation de l'accès collectif à la complémentaire santé,
    - le droit à la formation professionnelle avec la création d'un compte individuel qui suit le salarié tout au long de sa vie,
    - le droit à la protection face au chômage avec une meilleure indemnisation (droits rechargeables),
    - le droit à une meilleure rémunération et à une meilleure organisation du travail pour les salariés en temps partiel ;
  • des droits collectifs renforcés, avec :
    - des salariés davantage associés à la stratégie économique de l'entreprise,
    - des salariés avec voix délibérative dans les conseils d'administration des grandes entreprises,
    - des obligations renforcées pour l'entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi, en quasi-totalité, conforme à la Constitution.

En avril 2015, le Gouvernement a dressé un bilan positif de la loi de sécurisation de l'emploi.

De nouveaux droits pour les salariés

  • l'accès à la couverture complémentaire des frais de santé (article 1er) :
    Le financement de cette mutuelle santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Les accords négociés devront entrer en vigueur au sein des entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2016 ;
  • l'amélioration de l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi :
    La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et de prévoyance est portée de 9 à 12 mois ;
  • l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD ;
  • le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée pour les salariés qui souhaitent changer d'emploi (article 6);
  • l'amélioration de l'accès au logement en mobilisant Action Logement ;
  • le développement du conseil en évolution professionnelle ;
  • l'amélioration du dialogue social dans l'entreprise ;
  • l'adaptation du congé de reclassement (article 20) ;
  • un temps partiel avec une seuil minimum de 24H et des heures complémentaires majorées, dès la première heure (à partir de juillet 2014).

Des droits supplémentaires pour les demandeurs d'emploi

  • le droit rechargeable à l'assurance-chômage (article 10):
    Ce dispositif consiste pour les salariés, en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage, à conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d'assurance chômage non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d'emploi, aux nouveaux droits acquis au titre de la période d'activité ouverte par cette reprise d'emploi ;
  • le compte personnel de formation intégralement transférable ;
  • l'accompagnement financier des demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accès au contrat de sécurisation professionnel expérimental.

Des contraintes supplémentaires pour les employeurs

  • le recours aux CDD sera moins avantageux (à partir du 1er juillet 2013 normalement si les accords prévus à l'article 11 du projet de loi interviennent avant cette date) :
    L'employeur devra s'acquitter d'une cotisation supplémentaire au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (sauf ceux conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et ceux conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire). Ce supplément devrait être égale à :
    - 7% pour les contrats d'une durée inférieure à un mois ;
    - 5,5% pour les contrats d'une durée comprise entre 1 et 3 mois ;
    - 4,5% pour les contrats d'une durée inférieure à 3 mois, conclus dans certains secteurs d'activité (définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu), dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
    Toutefois, cette taxe ne s'appliquera pas en cas d'embauche en CDI après le CDD et des exonération temporaires sont prévues pour certains contrats.
  • le recours au temps partiel devient plus contraignant (article 12) :
    Des négociations vont devoir définir les situations et les limites dans lesquelles le temps partiel peut être autorisé ;
  • le renforcement de l'information délivrée aux salariés et des IRP sur les choix stratégiques de l'entreprise ;
  • l'entrée de représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l'entreprise ;
  • une nouvelle articulation de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et le plan de formation (article 14) ;
  • de nouvelles règles applicables en cas de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Un flexibilité de l'emploi plus importante pour les employeurs

  • la possibilité pour l'employeur de changer le poste ou le lieu de travail des salariés au sein de la même entreprise (article 15) :
    La mobilité interne s'entend de la mise en oeuvre des mesures collectives d'organisation courantes dans l'entreprise, ne comportant pas de réduction d'effectifs et se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise.
    L'organisation de cette mobilité interne fait l'objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d'une négociation triennale.
    Les mobilités envisagées ne peuvent en aucun cas entraîner une diminution du niveau de rémunération ou de la classification personnelle du salarié, et doivent garantir le maintien ou l'amélioration de sa qualification professionnelle.
  • le développement des accords de maintien de l'emploi (article 17) :
    Afin de maintenir l'emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées par une entreprise, l'entreprise pourra, à côté de dispositifs existants tels que le chômage partiel, conclure un accord d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l'emploi ;
  • le recours à l'activité partielle en cas de besoin et d'urgence ;
  • l'expérimentation du contrat de travail intermittent (article 24) :
    Des emplois permanents pourront comporter, par nature, une alternance de périodes travaillées et non travaillées ;
  • la mise en oeuvre du dialogue social dans l'entreprise :
  • L'entreprise bénéficiera d'un délai d'un an pour mettre en oeuvre les obligations complètes liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés, à la condition que l'organisation des élections des délégués du personnel et/ou du comité d'entreprise intervienne dans le délai de 3 mois suivant ce franchissement.

Evolutions liées à la rupture du contrat de travail

  • l'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle (article 20) ;
  • la création de l'indemnité forfaitaire en cas de litige aux Prud'hommes, calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;
  • la réduction du délai de prescription en cas de contentieux (article 21) :
    Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le Code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d'un délai de 24 mois.
    Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat.
    Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s'entend à compter de la rupture du contrat.

Les principaux articles du projet de loi sont les suivants

Création de nouveaux droits individuels pour les salariés

  • article 1er :
    - généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
    - portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
  • article 5 :
    - création du compte personnel de formation
    - institution du conseil en évolution professionnelle
  • article 6 : mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée
  • article 7 : accès facilité au logement pour certains salariés (personne handicapée)
  • article 10 :
    - mise en place d'un dispositif de sauvegarde des droits à l'indemnisation du chômage des salariés
    - soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle
  • article 12 :
    - encadrement du travail à temps partiel
    - encadrement des possibilités de compléments d'heures par avenant.

Nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés

  • article 8 :
    - création de la BADES
    - information et consultation des institutions représentatives du personnel
    - encadrement du délai alloué pour rendre une expertise
    - information du CE sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi
    - possibilité pour l'employeur de créer une instance temporaire de coordination des CHSCT
  • article 9 : représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise

Davantage de souplesse pour les employeurs

  • article 14 : extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • article 15 : nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés
  • article 16 : dispositions relatives à l'activité partielle
  • article 17 : accords sur le maintien et la sauvegarde de l'emploi
  • article 23 : aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectifs
  • article 24 : organisation d'une expérimentation portant sur l'extension des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d'activités arrêtés par le ministère du travail

Renforcement de l'encadrement du travail précaire et des licenciements collectifs

Encadrement du contentieux lié à la fin du contrat

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