Dossier d'actualité

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014

Révisé le 15/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La LFSS article par article
  3. La LFRSS

Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel, après avoir été partiellement censurée par les Sages.

Après avoir été rejeté à deux reprises par les sénateurs, le projet de loi a finalement été adopté le 3 décembre 2013 par les députés en lecture définitive, par 316 voix contre 223. Il s'agit de la seconde loi de Financement de la sécurité sociale rejetée en deux ans par le Sénat, qui dispose pourtant d'une majorité de gauche. Soulignons également, que c'est la plus courte LFSS adoptée depuis celle de 2005 !

Le budget 2014 de la "sécu" prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l'indexation des pensions (d'avril à octobre 2014), à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, mais aussi la fiscalisation des majorations de pension.

La LFSS s'inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale de santé présentée en septembre par la ministre de la Santé, qui contient le plan stratégique de généralisation du tiers-payant chez le médecin, le renforcement de la prévention, l'organisation des soins autour des patients et le renforcement de l'information et des droits des patients.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours. Dans sa décision du 19 décembre 2013 (DC n°2013-682), il a déclaré plusieurs articles non conformes (notamment l'article 57 sur le panier de soins pour les bénéficiaires de l'ACS, l'article 58 qui prévoyait l'automaticité du renouvellement des droits à l'ACS des retraités modestes, et l'article 34 instaurant un principe d'équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux).

Voici les principales réformes adoptées :

  • le renforcement de l'attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
  • la rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
  • la réforme du financement des établissements de santé ;
  • la poursuite de l'effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
  • la création d'une contribution sur les boissons énergisantes ;
  • la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ;
  • le financement des mesures en faveur des retraites complémentaires agricoles ;
  • le déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants ;
  • l'expérimentation du financement d'actes de télémédecine ;
  • l'amélioration de la protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux en cas d'arrêts de travail liés à la grossesse ;
  • l'expérimentation de la délivrance de médicaments à l'unité ;
  • la promotion des médicaments biologiques similaires ;
  • l'amélioration de l'accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
  • l'amélioration de l'aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 euros à 150 euros par an et par assuré ;
  • la mise en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
  • la mise en oeuvre une politique de produits de santé efficiente et favorable à l'innovation ;
  • la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
  • la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
  • la suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d'accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 euros/mois pour un CLCA taux plein, 251 euros/mois pour un CLCA taux partiel 50%, 145 euros/mois pour un CCA taux partiel 80% ;
  • le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d'activité pour le CMG ;
  • l'encadrement des tarifs pratiqués par les micro-crèches.

Une loi de Financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adoptée par le Parlement au cours de l'été 2014. Ce texte prévoit principalement la non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales. En effet, la réduction dégressive de cotisations salariales, ainsi que la baisse des cotisations sociales des particuliers employeurs ne figurent pas dans la loi, car jugées contraire à la Constitution.

La LFSS article par article

Mesures qui concernent les employeurs et l'entreprise

  • article 4 : Contribution des organismes complémentaires au financement du forfait "médecin traitant"
  • article 10 : Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de base pour le RSI
  • article 12 : Fusion de la taxe sur les chiffres d'affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments
  • article 13 : Nouvelle tranche pour la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros
  • article 14 : Recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles
  • article 19 : Majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits "non responsables"
  • article 20 : Reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d'insertion
  • article 26 : Simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants
  • article 27 : Promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service universel dans les DOM et de la dématérialisation
  • article 59 : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles
  • article 82 : Unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles.

Mesures en faveur des patients et de l'offre de soins

  • article 8 : Refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement
  • article 18 : Mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes
  • article 32 : Instauration d'un cadre général d'expérimentation des parcours de soins
  • article 36 : Expérimentation de financement d'actes de télémédecine
  • article 38 : Amélioration de la protection sociale des professionnels de santé en cas d'arrêt maladie lié à la grossesse
  • article 39 : Régulation et expérimentation de nouveaux modes d'organisation du transport des patients
  • article 42 : Élargissement du dispositif de mise sous accord préalable des soins de suite et de réadaptation
  • article 46 : Expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité
  • article 47 : Promotion des médicaments biologiques similaires
  • article 48 : Prise en charge des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation
  • article 54 : Renforcement de l'aide au sevrage tabagique à destination des jeunes
  • article 55 : Tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures d'au moins 15 ans
  • article 56 : Conditions pour les contrats complémentaires santé responsables de bénéficier d'aides fiscales et sociales
  • article 70 : Extension aux marins des droits attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
  • article 71 : Alignement du taux d'incapacité permanente requis dans le régime agricole pour bénéficier de la prestation complémentaire d'aide à une tierce personne sur celui du régime général
  • article 73 : Majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté
  • article 74 : Amélioration de la prise en compte du revenu des familles bénéficiaires de l'allocation de base de la PAJE
  • article 75 : Suppression de la majoration du complément libre choix d'activité de la PAJE et simplification des conditions d'attribution aux non-salariés
  • article 76 : Simplification des modalités d'attribution du complément de mode de garde de la PAJE et plafonnement des tarifs des micro-crèches éligibles au CMG-structure
  • article 77 : Paramètres de calcul de l'allocation de logement familial pour 2014.

Lutte contre la fraude

  • article 49 : Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques
  • article 56 : Réforme de la protection complémentaire d'assurance maladie
  • article 84 : Renforcement des compétences des caisses du régime agricole en matière de fraude aux AT-MP et de travail dissimulé
  • article 85 : Lutte contre la perception frauduleuse d'aides au logement via des sociétés écrans
  • article 86 : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales.

Divers

  • article 9 : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles
  • article 11 : Réforme du financement de la Haute autorité de santé
  • article 28 : Compétence des URSSAF pour le recouvrement contentieux des pénalités financières relatives aux produits de santé remboursables
  • article 33 : Rémunération de l'exercice pluri-professionnel
  • article 35 : Réforme du cadre d'autorisation des coopérations entre professionnels de santé
  • article 40 : Suppression du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
  • article 41 : Réforme de la tarification à l'activité des établissements de santé
  • article 52 : Simplification des règles de tarification des actes innovants associés à des produits de santé
  • article 66 : Fixation d'un prix limite de facturation par orientation thérapeutique pour les tarifs thermaux
  • article 81 : Recouvrement des dettes et créances européennes et internationales
  • article 83 : Principe d'exemplarité des donneurs d'ordre publics.

La LFRSS

Les principaux articles de la loi

  • article 2 : baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants
  • article 3 : diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
  • article 9 : non revalorisation exceptionnelle de certaines prestations sociales
  • article 10 : élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU)
  • article 11 : élargissement de l'accès à l'aide à l'acquisition de la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative
  • article 12 : possibilité de résiliation ou de modification d'un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • article 13 : obligation pour les contrats présentés dans le cadre des appels d'offres prévus pour déterminer les prestations susceptibles d'être couvertes par l'ACS de couvrir l'ensemble des bénéficiaires de l'ACS
  • article 14 : modulation en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins du montant des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire éligibles à l'ACS.

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