Dossier d'actualité

Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Révisé le 23/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

Afin de soutenir et d'aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité, l'Etat a mis en place dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts, le CICE a pour objet de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi.

Accessible à toutes les TPE/PME et grandes sociétés françaises, le dispositif permet de réaliser une économie d'impôt en cas d'investissement et de créations d'emplois.

Le crédit d'impôt est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic. Mais à partir du 1er janvier 2014, son taux passe à 6%. Il s'étale sur 3 ans.

Les éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général de charges.

Soulignons que l'article du 10 de projet de loi de Finances pour 2014 prévoyait d'engager une réforme de la fiscalité des entreprises visant à alléger leurs coûts, en complément du CICE, par une baisse des impôts de production compensée par une taxation assise sur le résultat économique. Le Gouvernement avait proposé à cet effet d'instaurer une contribution sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Mais finalement, cette réforme a été abandonnée et ne figure pas dans le texte final.

Fin septembre 2013, plus de 10.000 dossiers de préfinancement avaient été soumis à Bpifrance, pour un montant total de demandes de près de 920 millions d'euros. Sur ce total, 680 millions d'euros de préfinancement ont été accordés.

Une étude Insee publiée en septembre 2014 révèle que pour les entreprises qui ont répondu à l'enquête, le montant moyen par salarié qui devrait être perçu par les entreprises au titre du CICE, en 2014 (au titre de 2013), s'élève à :

  • 877 euros par salarié dans l'industrie manufacturière
  • 922 euros dans l'industrie agro-alimentaire
  • 653 euros dans les services.

Selon le Comité de suivi dédié au suivi du CICE, en octobre 2014 :

  • il apparaît par exemple que le CICE, calculé sur la masse salariale de 2013, n'est finalement devenu une réalité fiscale pour les entreprises qu'à partir d'avril 2014 ;
  • pour la plupart des entreprises, la principale manifestation concrète du CICE a été, à partir de juillet 2013, l'obligation de déclarer l'assiette des salaires inférieurs à 2,5 SMIC dans le bordereau récapitulatif de cotisations sociales (BRC), et les premières incidences fiscales du dispositif n'ont vraiment commencé à se faire sentir qu'au premier trimestre de l'année 2014 ;
  • l'écoulement de cette année a été un moyen pour les organismes de sécurité sociale concernés d'accompagner les entreprises dans cette nouvelle procédure ;
  • le comité précise cependant qu'il est encore trop tôt pour juger de l'impact réel qu'aura le CICE à long terme sur les entreprises.

Qu'est ce que le CICE ?

Repris par l'article 66 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, ce nouveau dispositif s'applique aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

Notons que deux instructions publiées par l'administration fiscale le 18 mars 2013 (première, seconde), permettent d'obtenir des informations complémentaires sur ce dispositif, lequel est également détaillé dans la documentation fiscale et dans une série de questions-réponses.

Ce crédit d'impôt doit avoir pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, à travers notamment des efforts en matière :

  • d'investissement,
  • de recherche,
  • d'innovation,
  • de formation,
  • de recrutement,
  • de prospection de nouveaux marchés,
  • de transition écologique et énergétique,
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (son taux passera à 6% à partir de 2014). Les éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général de charges.

La rémunération retenue pour déterminer l'assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l'assiette du CICE.
En cas d'application d'assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.

A quelles entreprises s'adresse t-il ?

Le CICE s'adresse aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :

  • quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ;
  • quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) :

  • si l'entreprise est une PME (critère de la micro-entreprise), le CICE est restitué l'année de constatation de la créance, soit en 2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013 ;
  • s'il s'agit d'une grande entreprise, le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au cours des 3 années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la 4ème année.

Comment bénéficier du CICE ?

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que les rémunérations concernées sont déclarées sur chacune des déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) a été créée. Cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur.

En outre :

  • le taux applicable pour ce CTP est de "0%",
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
  • la mention de l'effectif concerné est obligatoire.

Les éléments déclarés auprès de l'Urssaf, dès le mois de janvier 2013, sont transmis à l'administration fiscale.

Ainsi, pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale, à savoir : déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau Urssaf, déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

Depuis le 5 avril 2013, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Elles peuvent directement déposer leur demander sur cice-oseo.fr. Un simulateur de calcul du crédit d'impôt est proposé par Bercy.

En 2014, elle équivaut à 6% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Grâce à la procédure simplifiée, toutes les entreprises peuvent recevoir en 2013, 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014.

Pour déposer une demande, l'entreprise doit remplir le formulaire, puis le retourner accompagné :

  • du dernier bilan,
  • d'un extrait de K-bis,
  • d'une pièce d'identité valide,
  • d'une attestation CICE signée par l'expert-comptable ou par le commissaire aux comptes.

Ensuite, Oséo contacte l'entreprise pour une demande éventuelle de pièces complémentaires, tels que les statuts, ou encore le détail de l'actionnariat.

Comment remplir la déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées par le CICE sont déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations : trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'entreprise doit reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt depuis le début de l'année. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

L'effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l'employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l'année civile.

Notons que pour l'année 2013, il est admis que cette ligne CICE sur le bordereau Urssaf, ne soit renseignée qu'à compter du mois de juillet 2013. En cas d'erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), la déclaration pourra être corrigée lors d'une prochaine échéance.

Comment remplir les déclarations fiscales ?

Un communiqué, en ligne sur le portail du Ministère de l'économie, précise que pour bénéficier du CICE, les entreprises devront déposer en 2014 la déclaration de crédit d'impôt n°2079-CICE.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront déposer cette déclaration au moment du dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, soit le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture de l'exercice ou le 15 mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice fiscal le 31 décembre. En fait, une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2013 devra déclarer son CICE 2013 au plus tard le 15 mai 2014.

Pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR), ces dernières devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Elles devront reporter le montant du crédit dans leur déclaration de revenu n°2042.

Enfin, l'Administration précise que les entreprises pourront télé-déclarer la déclaration n°2079-CICE-SD en utilisant la procédure dématérialisée.

Comment bénéficier de la suppression des frais de dossiers ?

Afin de garantir un accès à la fois simple et encore moins coûteux au dispositif du préfinancement du CICE, l'Etat a décidé de supprimer, pour les montants préfinancés inférieurs à 25.000 euros, les frais de dossiers de 150 euros jusqu'alors demandés à toutes les entreprises.

Pour 2013, elle équivaut à 4% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Initialement conçu pour les entreprises de taille moyenne, le préfinancement du CICE a rencontré un succès croissant auprès des TPE et PME : plus de la moitié des préfinancements demandés correspond à des montants inférieurs à 25.000 euros. Préfinançables uniquement par les banques commerciales depuis le 1er janvier 2013, ces montants sont désormais ouverts au préfinancement par Oséo/bpifrance.

Qu'est-ce que le dispositif de cession ou de nantissement de la créance ?

Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du Code général des impôts prévoit que la créance en germe de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.

La créance en germe, c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû.

L'administration fiscale a actualisé le 6 février 2013 puis le 26 février, le bulletin officiel des impôts relatif au CICE s'agissant du dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Elle précise notamment que l'établissement de crédit doit notifier au comptable la cession de la créance en germe par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD intitulé "Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale" par lequel il indique si la créance en germe a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.

Comment traiter comptablement le CICE ?

Selon l'Autorité des normes comptables - chargée de donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée - le CICE doit apparaître dans la comptabilité de l'entreprise sous le compte de charges de personnel.

En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, doit se faire au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "Charges de personnel".

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