Dossier d'actualité

Réforme de la formation professionnelle

Révisé le 10/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La formation, qui se définit comme l'action de former quelqu'un intellectuellement et moralement, constitue sur le marché de l'emploi la pierre angulaire de la lutte contre l'inadéquation entre l'offre et la demande d'emploi. Conscient que la formation professionnelle est capitale à la société française pour permettre la reconversion professionnelle, le perfectionnement et l'adaptation des connaissances aux évolutions technologiques, le Gouvernement Ayrault entend rapidement redistribuer les cartes de l'accès à la formation professionnelle, son contenu et ses perspectives en termes d'évolution de carrière.

La loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, transposant notamment l'accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013, a été publiée au journal officiel. Le texte permet notamment :

  • de participer à la lutte contre le chômage, grâce à la formation des demandeurs d'emploi et des salariés ;
  • d'améliorer l'orientation professionnelle et l'accès à la formation professionnelle ;
  • de rentabiliser l'investissement dans la formation professionnelle ;
  • de mettre en place des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace ;
  • de réformer l'inspection du travail pour davantage d'efficacité.

Il contient également des dispositions relatives à la nouvelle réglementation du temps partiel, issue de la loi de sécurisation de l'emploi. Le texte suspend, à compter du 22 janvier, et jusqu'au 30 juin 2014, les dispositions de la loi de 2013 sur la durée minimale hebdomadaire.

Formation professionnelle, apprentissage, emploi et dialogue social

La réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'emploi

En premier lieu, la loi souhaite rendre opérationnel le dispositif du compte personnel de formation (CPF), à partir du 1er janvier 2015. Il permettra à une personne d'accéder à des formations pour acquérir des compétences attestées en lien avec ses besoins. Le compte pourra être ouvert dès l'age de 16 ans, et contrairement au précédent dispositif, (le DIF) suivra la personne qui en bénéficie tout au long de sa vie professionnelle. La personne au chômage pourra aussi en bénéficier.

Ce compte sera crédité chaque année, avec un maximum de 150 heures sur 9 ans. Des abondements supplémentaires pourront être effectués par l'employeur, le salarié, Pôle emploi ou les Conseils régionaux.

La loi compte rendre obligatoire un entretien professionnel avec l'employeur, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés concernés. De plus, une contribution unique pour le financement de la formation par les entreprises devrait être créée, afin de remplacer les trois contributions qui existent actuellement.

Enfin, les Conseils régionaux auront désormais une compétence envers tous les publics privés d'emploi en matière de formation professionnelle et coordonneront l'achat public de formation.

Concernant les plus petites entreprises, le fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel (FPSPP) aura un rôle à jouer, et pourra aider les entreprises de moins de dix salariés à accéder à la formation professionnelle.

La réforme de la démocratie sociale

Au sein du volet "démocratie sociale" se trouve la réforme de la représentativité patronale et syndicale.

Ainsi, les organisations patronales seront habilitées à négocier et signer des accords si elles remplissent plusieurs critères, plus ou moins calqués sur ceux déjà exigés pour les organisations syndicales. Le critère principal sera l'audience, apprécié par le nombre d'entreprises adhérentes (au moins 8% des adhérents aux organisations professionnelles dans une même branche).

De plus, au niveau national, ces organisations devront être représentatives dans quatre secteurs, à savoir l'industrie, la construction, le commerce et les services.

La représentativité syndicale sera encore une fois modernisée, et la loi (n°2008-789) du 20 aout 2008 (qui notamment met fin à la présomption de représentativité pour les principaux syndicats nationaux) est réajustée.

Enfin, le mode de financement des Comités d'entreprise est revu, et le nombre de branches professionnelles devrait diminuer.

Les principaux articles de la loi

  • article 1er : mise en oeuvre du compte personnel de formation,
  • article 2 : égalité d'accès à la formation entre les femmes et les hommes,
  • articles 3 et 4 : application du compte personnel de formation aux intermittents, artistes et auteurs,
  • article 5 : entretien professionnel, GPEC, développement des compétences et des qualifications,
  • article 6 : développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE),
  • article 7 : réformer les périodes de professionnalisation et préciser les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation,
  • article 8 : qualité des actions de la formation professionnelle continue,
  • article 10 : réforme du financement de la formation professionnelle et suppression de l'obligation légale de financement du plan de formation,
  • article 11 : adaptation des missions et des modalités de gestion des organismes paritaires aux objectifs de la réforme,
  • articles 13 et 21 : aménagement des compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle,
  • article 14 : réaffirmation de la gratuité de l'apprentissage et création d'un CDI en apprentissage,
  • article 15 : valorisation du rôle des centres de formation des apprentis,
  • article 17 : réforme des modalités de calcul des coûts de la formation en apprentissage et de la collecte de la taxe d'apprentissage,
  • articles 18 et 19 : plafond d'une partie du quota, et réforme du "barème" de la taxe d'apprentissage,
  • article 20 : aménagement du contrat de génération, des périodes de mise en situation en milieu professionnel, l'insertion par l'activité économique, le temps partiel,
  • article 22 : conseil de évolution professionnelle,
  • article 23 : contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles,
  • article 24 : participation des organisations syndicales représentatives au niveau régional en outre-mer aux instances de gouvernance régionales et paritaires ultramarines,
  • article 25 : comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
  • article 28 : création de l'Institution nationale de formation,
  • articles 29 et 30 : réforme de la représentativité patronale et de la représentativité syndicale,
  • article 31 : instauration d'un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales,
  • article 32 : obligation d'établir des comptes dans un comité d'entreprise,
  • article 33 : accord sur l'amélioration de la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle,
  • article 34 : renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

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