Dossier d'actualité

La loi Pinel pour le commerce et l'artisanat

Révisé le 28/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principaux articles de la loi

Introduction

Publiée au journal officiel, la loi (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) - dite Loi PINEL du nom de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme - contient de nombreuses dispositions visant les entreprises, le commerce (notamment les baux commerciaux) et l'artisanat.

Présenté en Conseil des ministres le 21 août 2013, le texte aura fait l'objet d'un examen en procédure accélérée au Parlement (un seul examen par chambre). Il a pour principale ambition d'adapter les dispositions législatives et règlementaires aux besoins et contraintes de la France en 2013, à l'aube de la sorte de la crise économique et financière.

A cette effet, il contient des dispositions visant à maintenir l'offre commerciale et artisanale dans les centres ville au détriment des surfaces commerciales de périphérie (Puce). A cet effet, plusieurs articles du Code du commerces et de loi relatifs aux baux commerciaux évoluent : état des lieux, forme du congé, règles d'indexation des baux commerciaux. L'évolution annuelle des loyers commerciaux ne pourra désormais excéder 10% et l'établissement de documents de référence entre bailleur et commerçant sera obligatoire (un décret est à paraître). De plus, lors de la mise en vente de son local, le commerçant bénéficiera d'un droit de préférence.

Pour résoudre les problématiques liées à la concurrence déloyale et au développement du statut de l'autoentrepreneur, la loi revient sur les dispositifs de simplification de la loi Warsmann concernant l'inscription au répertoire des métiers et la possibilité de se prévaloir de la qualité d'artisan.
La détention d'assurance en fonction du métier et des travaux réalisés sera obligatoire et impérativement mentionnée sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures.

Trois dispositifs se trouvent par ailleurs simplifiés :

  • le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
  • les formalités pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur,
  • le changement de domiciliation des entreprises à responsabilité limitée.

A partir de 2015, les soldes flottants sont supprimés et la durée des soldes traditionnels est portée de 5 à 6 semaines.

Les principaux articles de la loi

Pour les commerçants et artisans

  • article 1er : sécurisation de l'exercice du droit de préemption commercial par les communes
  • article 2 : résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur
  • article 3 : allongement de la durée des baux dérogatoires
  • article 4 : convention d'occupation précaire
  • article : suppression des dispositions restrictives à l'égard des commerçants de nationalité étrangère
  • article 6 : inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'article L145-60 du code de commerce
  • articles 7 et 8 : garanties qui entourent la cession du bail commercial
  • articles 9 et 10 : généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
  • article 10 : extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux
  • article 11 : lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement
  • article 12 : prise d'effet de la révision du loyer
  • article 13 : établissement d'unétat des lieux et des charges locatives
  • article 14 : droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe
  • article 15 : organisation de la cession du bail dans le plan de reprise
  • article 16 : investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
  • article 17 : droit de préemption commercial
  • article 18 : entretien de l'aspect extérieur des locaux commerciaux
  • article 19 : expérimentation sur 5 ans pour favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat
  • article 20 : simplification de la forme du congé d'un bail commercial
  • article 21 : modalités d'entrée en vigueur de la loi
  • article 22 : règles relatives au statut de l'artisan, devis et facture
  • article 62 : abrogation du dispositif des soldes flottants et allongement de la durée des soldes d'été et d'hiver
  • article 68 : harmonisation du dispositif de sanction en matière de délais de paiement prévu par le Code de commerce
  • article 71 : instauration d'un droit de présentation de leur successeur à la mairie pour les titulaires d'une autorisation d'occupation exclusive dans les halles ou les marchés.
  • article 72 : autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce
  • article 73 : Vidéo protection sur la voie publique aux abords des commerces sensibles.

Et les entrepreneurs ?

  • article 23 : accès aux données figurant dans le fichier des interdits de gérer
  • article 24 : dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs
  • articles 25 et 26 : mesures de coordination
  • article 27 : disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs
  • article 28 : suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs
  • article 30 : dispositions relatives au droit à la formation continue au profit des travailleurs indépendants
  • article 31 : lutte contre le travail dissimulé
  • article 33 : changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL
  • article 34 : simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL
  • article 35 : allègement des obligations de publication des comptes de l'EIRL
  • article 36 : fin de l'obligation pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de s'acquitter du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine

Dispositions d'ordre administratif

  • article 29 : acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires
  • article 37 : clarification des règles d'attribution de subventions
  • articles 50 et 51 : prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale
  • article 52 : saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
  • article 53 : clarification du lien entre permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale
  • article 55 : présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la CNAC
  • article 58 : compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
  • article 60 : conditions d'entrée en vigueur des articles de la loi
  • article 61 : dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
  • article 64 : effet suspensif de l'appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires
  • article 67 : modalités d'application du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • article 69 : plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer.

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