Dossier d'actualité

Les lois de Finances rectificatives pour 2014

Révisé le 20/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

I - La première loi de Finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014, est entrée en vigueur. Avec la loi de Finances rectificative de la sécurité sociale pour 2014, elle consacre la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité prévoyant d'importantes mesures d'économie (comme la non revalorisation des prestations familiales), mais aussi l'adoption de mesures de justice sociale vis-à-vis des contribuables.

Le Gouvernement Valls I réaffirme les priorités de sa politique économique à la mi-2014, à travers un soutien actif à la croissance, car "elle conditionne l'emploi des Français, leur pouvoir d'achat et l'assainissement des finances publiques". Cela se matérialise par l'adoption de mesures en faveur des entreprises (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), des ménages (Pacte de solidarité) et d'une gestion sérieuse de la dépense publique (poursuite des économies engagées).

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet, avec de nombreux amendements, le texte a été rejeté par le Sénat. Les députés ont été les seuls à le voter. Le Conseil constitutionnel a approuvé la conformité de la loi.

II - La seconde et dernière loi de Finances rectificative pour 2014 (n°2014-1655) du 29 décembre 2014 a été publiée au Journal officiel, après sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel (DC n°2014-708).

La loi adoptée par le Parlement en décembre 2014 contient portent principalement sur les actions suivantes :

  • lutter davantage contre la fraude, notamment pour ce qui concerne la TVA :
    - véhicules d'occasion
    - sociétés éphémères dans le domaine de la construction
    - lutte contre la fraude dans le domaine de la vente en ligne.
    L'arsenal juridique de l'administration fiscale concernant ces activités susceptibles de fraudes se trouve renforcé. L'objectif est de lutter contre la fraude et d'éviter la concurrence déloyale d'entreprises non respectueuses des règles fiscales ;

  • poursuivre l'effort de justice sociale.
    Un nouveau dispositif de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et d'incitation à l'activité remplacera au 1er janvier 2016 la PPE (prime pour l'emploi) qui sera supprimée au titre des revenus perçus en 2015 ;

  • dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues.
    Le projet de loi va recentrer la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière. Il est également proposé, dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent, de majorer la taxe d'habitation sur les logements meublés mais non affectées à une résidence principale. Cette mesure est le pendant de la taxe sur les logements vacants et poursuit un même objectif : favoriser l‘utilisation des logements au titre de résidences principale de leurs occupants ;

  • rendre diverses taxes sur les entreprises non déductibles ;

  • diverses autres mesures complètent la première loi de Finances rectificative 2014 et notamment celle sur l'évolution de la fiscalité bancaire. Le projet de loi souhaite rendre non déductible la taxe de risque systémique acquittée par le secteur bancaire. La contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) est amenée à s'y substituer progressivement, dans le cadre d'une évolution plus large de la fiscalité du secteur bancaire.
    La taxe sur les excédents de provision des entreprises d'assurances serait également non déductible, de même que la taxe annuelle sur les bureaux.

Principaux articles de la 2ème LFR 2014 (décembre 2014)

Articles de la loi visant les particuliers

  • article 14 : gel des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété
  • article 28 : suppression de la prime pour l'emploi
  • article 30 : plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents
  • article 31 : libération du foncier et la mise sur le marché de logements en zones tendues
  • article 36 : report d'un an de la majoration de la redevance due pour l'usage alimentation en eau potable
  • article 37 : simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité
  • article 50 : crédit d'impôt en faveur de la production phonographique
  • article 54 : suppression du taux réduit de TVA sur la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites
  • article 56 : mise en conformité avec le droit européen du régime relatif à la vente d'alcool dans les pharmacies
  • article 59 : critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises
  • article 60 : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du régime d'imposition des plus-values immobilières des personnes physiques résidant hors de l'UE et de l'EEE
  • article 61 : mise en conformité avec le droit européen du régime fiscal applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons et legs consentis au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes d'intérêt général établis dans un autre État membre de l'UE-EEE
  • article 62 : mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France
  • article 77 : renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles : "crédit d'impôt cinéma national" et "crédit d'impôt cinéma international"
  • article 78 : prorogation et doublement du crédit d'impôt pour investissement en Corse
  • article 90 : modification des conditions d'agrément ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de monuments historiques et assimilés
  • article 92 : exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile
  • article 93 : renforcement de la lutte contre les importations illégales de tabac
  • article 99 : mise en place du timbre fiscal dématérialisé
  • article 106 : prolongation du moratoire sur l'encellulement individuel
  • article 109 : instruction des demandes d'indemnisation amiable des victimes du benfluorex.

Impact de la loi sur les entreprises

  • article 17 : diminution du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité(2015 : taux de 0,45% applicable aux personnes morales effectuant des activités privées de sécurité, et de 0,65% pour les personnes morales disposant d'un service interne de sécurité. A compter du 1er janvier 2016, les taux en vigueur sont respectivement remplacés par 0,4% et 0,6%.
  • article 19 : contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et employant des intermittents du spectacle
  • article 21 : mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque
  • article 26 : non-déductibilité du résultat de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d'Île-de-France, de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages et de la taxe de risque systémique
  • article 27 : aménagements de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France
  • article 29 : taux du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du FNAL et aménagements des dispositions de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015
  • article 35 : décalage d'un an de la mise en oeuvre de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les départements d'outre-mer
  • article 38 : report du délai pour délibérer sur la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France destinée au financement de la modernisation des infrastructures de transport public (loi de Finances pour 2015)
  • article 39 : modification de la fiscalité applicable aux casinos
  • article 40 : exonérations d'imposition applicables aux opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national
  • article 41 : impositions locales applicables à un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs
  • article 42 : prorogation d'un dégrèvement de TFNB au profit des associations foncières pastorales
  • article 43 : possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et les colombiers
  • article 44 : refonte de la taxe d'aménagement
  • article 45 : rétablissement et pérennisation de l'exonération de redevance pour la construction de bureaux en Île-de-France au titre des opérations de démolition-reconstruction
  • article 46 : majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales pour les grandes surfaces
  • article 47 : prorogation de certains dispositifs zonés d'exonérations fiscales (AFR, ZRR)
  • article 48 : prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)
  • article 49 : instauration d'exonérations d'impôts locaux applicables à certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville
  • article 52 : autoliquidation de la TVA due à l'importation
  • article 55 : modification des modalités de calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus au titre des cessions de participations pour les personnes morales à prépondérance immobilière
  • article 57 : gel du tarif des taxes intérieures de consommation (TIC) de 2015 à 2019 pour les petites installations consommant une grande quantité d'énergie
  • article 63 : mise en conformité communautaire du régime de groupe
  • article 64 : taxation de l'attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à 13 ou 14 chiffres
  • article 65 : prorogation pour 3 ans du régime spécial des provisions pour investissements des entreprises de presse
  • article 66 : prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser
  • article 71 : neutralité fiscale applicable aux fiducies
  • article 72 : restriction du champ du régime mère-fille afin d'éviter les doubles exonérations
  • article 73 : coordination en matière d'obligation de distribution des sociétés d'investissement immobilier cotées
  • article 74 : aménagement du régime des plus-values de cession de navires détenus par des entreprises ayant opté pour le régime de la taxe au tonnage
  • article 75 : mise en conformité communautaire du régime de la taxe au tonnage
  • article 76 : mise en conformité communautaire du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes (corporate venture)
  • article 79 : création d'une procédure de régularisation applicable aux transferts de bénéfices
  • article 84 : redevance sur les importations de denrées alimentaires d'origine non animale dans le cadre des mesures d'urgence prises au niveau communautaire
  • article 86 : modalités d'exonération du versement transport
  • article 87 : augmentation du versement transport en Île-de-France
  • article 88 : modification du régime d'imposition des sommes perçues par l'actionnaire ou l'associé lors d'un rachat, par la société émettrice, de ses propres actions
  • article 100 : extension de l'interdiction d'imputer les déficits et réductions d'impôts sur les rehaussements de droits
  • article 101 : éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions
  • article 102 : aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire
  • article 103 : taxe pour la certification sanitaire ou phytosanitaire
  • article 104 : création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutique.

Les autres dispositions

  • article 15 : relèvement tarifaire de la taxe d'aéroport
  • article 16 : modifications des tarifs et des groupes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
  • article 22 : droits et contributions perçues par l'AMF
  • article 23 : contribution à l'AMF à l'occasion de l'émission de parts sociales ou de certificats mutualistes
  • article 32 : valeur locative de certains locaux et immobilisations
  • article 33 : exonération permanente des grands ports maritimes de la taxe foncière sur les propriétés bâtie
  • article 34 : mesures en faveur de l'intercommunalité fiscale
  • article 51 : régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale
  • article 53 : aménagement de la condition de construction de 25% de logements sociaux dans un ensemble immobilier permettant de bénéficier du régime fiscal d'incitation à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
  • article 58 : mise en conformité du Code général des impôts conformément à l'arrêt Emerging markets
  • article 67 : mesures en faveur de l'outre-mer
  • article 68 : plafond de la déduction pour aléas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun
  • article 69 : actualisation de l'épargne non utilisée au titre de la déduction pour aléas
  • article 70 : plafond de la déduction pour aléas pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée
  • article 81 : modalités d'exécution du versement transport en commun au titre des militaires
  • article 82 : pérennisation du transfert à l'État d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
  • article 83 : prorogation du délai de dépôt de demande d'aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques
  • article 85 : affectation de l'indemnité de défrichement au Fonds stratégique du bois et de la forêt
  • article 89 : modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires
  • article 91 : mise en conformité communautaire du crédit d'impôt cinéma international
  • article 94 : nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac
  • article 95 : report de 2015 à 2016 de l'application de la réforme de distribution des produits du tabac dans les DOM
  • article 96 : fixation des taux proportionnels et des parts spécifiques applicables aux groupes de produits soumis aux droits de consommation sur le tabac
  • article 97 : droits de consommation sur le tabac en Corse
  • article 98 : prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM.

Les principaux articles de la 1ère LFR 2014 (août 2014)

  • article 1er : Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes
  • article 2 : Adaptation du régime de l'abattement de droit commun en matière de plus-values mobilières
  • article 3 : Modalités de contrôle de l'éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro
  • article 6 : Déduction de l'assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit des frais de reconstitution des droits de propriété d'un bien faisant l'objet d'une donation
  • article 7 : Adaptation de la définition de l'abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur cessions de biens situés en zone tendue
  • article 8 : Réforme de la taxe d'apprentissage
  • article 9 : Modification des règles de plafonnement de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat
  • article 10 : Institution d'un droit de timbre de 25 euros en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement
  • article 15 : Report de la date de suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à 2016
  • article 16 : Transformation de l'écotaxe poids lourds en une taxe dite de "péage de transit poids lourds"
  • article 17 : Exonération du versement transport au bénéfice de certaines associations et fondations
  • article 19 : Mise en cohérence du régime des États et territoires non coopératifs (ETNC) avec celui des pays à fiscalité privilégiée pour certaines règles applicables au régime des prix de transfert
  • article 20 : Création d'un régime d'intégration fiscale pour les établissements publics industriels et commerciaux
  • article 22 : Adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d'informations
  • articles 23 et 24 : Régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée et de la comptabilité analytique et consolidée
  • article 27 : Prorogation pour un an de l'éligibilité au taux de TVA de 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété dans les quartiers dont la convention avec l'ANRU expire en 2014
  • article 28 : Maintien en 2014 du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves qui en bénéficiaient en 2013.

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