Dossier d'actualité

Individualisation des peines et efficacité de la sancion

Révisé le 14/01/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2014-896) du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales devrait prochainement être publié au journal officiel, une fois que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur le texte.

Présenté par la Garde des Sceaux au Parlement dans le but d'améliorer l'arsenal pénal dont disposent les magistrats pour prévenir la récidive et adapter chaque peine au prévenu (son parcours, sa personnalité, son casier judiciaire,...), la loi entrera en vigueur dès cette année pour certaines dispositions.

La réforme aménage tout d'abord les règles relatives au prononcé des peines, afin qu'elles soient plus individualisées, et encadre lerecours aux modes de personnalisation de la peine. Les peines plancher sont par ailleurs supprimées.

Plusieurs dispositifs de la répression pénale sont améliorés comme la contrainte pénale, ou encore les mesures de renforcement, de suivi et de contrôle des personnes condamnées. Le retour à la liberté contrôlée est mieux suivie et plus progressive pour les personnes condamnées.

Les victimes ne sont pas oubliées pour autant puisque qu'un volet important de la réforme leur est consacré, avec la généralisation du Bureau d'aide aux victimes.

Enfin, la demande de mise en liberté pour motif médical et la situation de la condamnée enceinte sont mieux pris en compte.

Le contenu de la réforme

  • article 1er : définition des fonctions primaires de la peine
  • article 2 : réaffirmation du principe d'individualisation des peines
  • article 3 : renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis et du caractère subsidiaire de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle
  • article 4 : présence d'un Bureau de l'exécution des peines dans chaque TGI
  • articles 5 et 6 : création d'une procédure d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité et de consignation d'une somme d'argent
  • article 7 : suppression des peines minimales d'emprisonnement
  • article 8 : suppression de la révocation automatique du sursis simple
  • article 9 : modifications au régime de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (SME)
  • article 10 : possibilité d'interdire à un condamné à un SME de prendre part à des jeux d'argent et de hasard
  • article 11 : suppression des restrictions en matière de révocation partielle du SME
  • article 12 : aménagement des peines d'emprisonnement
  • article 13 : alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes
  • article 14 : réduction de peine pour les personnes condamnées qui s'investissent socialement
  • article 15 : alignement sur le régime de droit commun des dispositions applicables aux récidivistes relatives aux seuils d'aménagements de peine ordonnés en cours de détention et aux conditions d'accès à la libération conditionnelle
  • article 16 : convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement fermes aménageables non exécutées dans un délai de 3 ans
  • article 17 : atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
  • article 18 : possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale
  • article 19 : conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale
  • article 22 : modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale
  • article 23 : exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs
  • article 24 : définition des principes régissant l'exécution des peines
  • article 25 : dispositions sur l'aménagement de l'exécution des peines pour les femmes enceintes
  • article 26 : présence d'un Bureau d'aide aux victimes par TGI
  • article 27 : amélioration du dispositif d'indemnisation des victimes d'infractions pénales
  • article 28 : critères mis en oeuvre en matière de confusion de peines
  • article 29 : conversion d'une peine de jours-amende en peine de TIG
  • article 30 : accès aux droits et dispositifs de droit commun pour les condamnés de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion
  • article 31 : domiciliation des détenus auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de travail
  • article 33 : définition des missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)
  • article 34 : pouvoirs des forces de l'ordre pour contrôler les obligations du condamné ou de la personne sous contrôle judiciaire
  • article 35 : octroi à l'officier de police judiciaire d'un pouvoir de transaction pénale
  • article 38 : conditions d'éligibilité au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
  • article 39 : mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieure ou égales à 5 ans d'emprisonnement
  • article 40 : présence du SPIP au sein de la Commission de l'application des peines (CAP)
  • article 41 : aide sociale en cas de semi-liberté ou de placement à l'extérieur
  • article 42 : examen systématique de la situation des condamnés à des peines supérieures à 5 ans d'emprisonnement pour l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle aux 2/3 de la peine
  • article 44 : modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement
  • article 46 : suppression de la procédure simplifiée d'aménagement de peine (PSAP) et de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
  • article 48 : régime des aménagements de peine accordés aux condamnés récidivistes
  • article 49 : majoration de 10% du montant des amendes pénales et douanières et des sanctions financières pour financer l'aide aux victimes
  • article 50 : création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
  • article 51 : simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale
  • article 52 : extension de la possibilité d'astreindre une personne à conduire un véhicule équipé d'un dispositif de démarrage par éthylotest.
  • articles 54 et 55 : contrainte pénale et libération sous contrainte.

L'individualisation des peines : le principe fondamental de la réforme

L'article 2 de la loi introduit dans le Code pénal le principe que "toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée". Elle supprime également les peines planchers qui avaient été mises en place en 2007 pour contraindre les juges à prononcer des condamnations minimales à l'encontre des personnes ayant déjà un casier judiciaire.

Selon l'article 42 de la loi, aux 2/3 de l'exécution de sa peine, le détenu bénéficiera d'un rendez-vous d'évaluation de sa situation, afin d'envisager sa sortie progressive de prison. Une libération sous contrainte pourra être décidée par le juge d'application des peines, en fonction du parcours et du projet d'insertion de la personne détenue. Il pourra s'agir d'une mesure de semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte.

L'article 25 de la loi permet au juge de différer l'exécution d'une peine d'emprisonnement lorsque la prévenue est enceinte de plus de 12 semaine. Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines doivent s'efforcer par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.

Des peines adaptées aux buts recherchés

Au-delà de multiples dispositions concrètes prévues par la loi, la réforme souhaitée par la Garde des Sceaux Chrisine Taubira, introduit un changement philosophique à l'égard de la réponse pénale face à des délits et crimes toujours aussi nombreux et une récidive qui ne diminue pas.

L'article 1er de la loi affirme qu'afin "d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion."

C'est dans cette optique de réinsertion d'ailleurs, que le Parlement a introduit la possibilité d'une réduction de peine pour les personnes condamnées s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture (article 14 de la loi).

La nouvelle contrainte pénale en milieu ouvert

L'article 19 de la loi introduit à l'article 131-4-1 du Code pénal une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Il s'agit d'une peine autonome, hors les murs de la prison, qui permet un contrôle et un suivi renforcés.

La contrainte pénale pourra seulement s'appliquer aux délits passibles de 5 ans de prison jusqu'au 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle pourra concerner l'ensemble des délits, comme les peines de sursis avec mise à l'épreuve ou les TIG.

L'aide aux victimes

Les dispositions prévues par la loi permettent tout au long de la procédure une meilleure prise en charge des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement...

Conformément à l'article 24 de la loi (article 707 du Code de procédure pénale), la victime peut demander à être informée de la fin de l'exécution d'une peine de prison, ou saisir la justice si elle estime qu'il existe une atteinte à ses droits en cours d'exécution de peine.

Pour que la victime ait à attendre moins longtemps le procès et que le juge puisse prononcer une condamnation réellement adaptée, l'article 5 de la loi encadre la possibilité d'ajourner le prononcé de la peine. Le tribunal peut, dans un premier temps, prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes, puis renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience afin d'obtenir davantage d'informations sur la personnalité et la situation de l'auteur (4 mois plus tard au maximum).

En effet, l'article 132-70-1 du Code pénal dispose que la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.

Enfin notons que l'article 49 de la loi prévoit, pour financer l'aide aux victimes, qu'à compter du 1er janvier 2015, toutes les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, sont affectées d'une majoration de 10%.

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