Dossier d'actualité

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015

Révisé le 27/05/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social.

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  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2014-1544) du 22 décembre 2015, dite loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, déclarée quasiment conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 décembre dernier, a été publiée au Journal Officiel. L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté ce texte qui contient un important plan d'économies de près de 10 milliards d'euros sur 2015-2017. Pour y parvenir, il limite la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,1%, et prévoit pour la branche famille de la sécurité sociale, près de 700 millions d'euros d'économies.

Parmi les principales réformes annoncées, on retient :

  • la modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires ;
  • le fait de rendre équitable le calcul de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus de remplacement, pour qu' à revenu égal, le taux applicable soit le même ;
  • la généralisation du tiers payant intégral, pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), dès lors qu'ils respectent le parcours de soin ;
  • la simplification des circuits de financement de la prise en charge des personnes détenues en matière de soins ;
  • l'amélioration de la couverture des conjoints et aides familiaux des exploitants agricoles en matière d'accident du travail ;
  • le versement d'une prime de 40 euros aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1.200 euros ;
  • l'amélioration des conditions d'indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité ;
  • l'amélioration de l'action menée au sein des centres de vaccination ;
  • le renforcement des moyens de l'assurance maladie, afin de mieux adapter l'offre de taxis aux besoins locaux en matière de transport de patients ;
  • une plus grande promotion des médicaments génériques ;
  • la modification des modalités de versement du capital décès, qui pour l'instant dépend grandement du salaire du défunt ;
  • la modulation plus forte du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Plusieurs réformes qui ont fait grand bruit lors des débats parlementaires, n'ont finalement pas été adoptés par le Parlement, dont :

  • l'approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile
  • l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux dépassant 5 plafonds de la sécurité sociale
  • l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL
  • le cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense
  • l'alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle qui s'applique aux cigarettes
  • l'évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement ou encore l'évaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement
  • la mise en place de 3 jours de carence pour les personnels hospitaliers
  • le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024
  • la modulation de la prime à la naissance ou à l'adoption selon le rang de l'enfant.

Plusieurs articles de la loi entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015.

Maitrise des dépenses

  • article 14 : Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments
  • article 16 : Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers (disposition abrogée par l'article 29 de la loi de Finances rectificative pour 2014)
  • article 60 : Renforcement des obligations relatives à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables
  • article 61 : Extension du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d'origine végétale ou minérale
  • article 62 : Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée
  • article 63 : Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus
  • article 64 : Incitation à la prescription de médicaments génériques dans les établissements de santé
  • article 65 : Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients
  • article 66 - Application du dispositif de l'écart médicament indemnisable aux produits de rétrocession
  • article 67 - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus
  • article 68 : Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN (objectif quantifié national)
  • article 69 : Renforcement du pilotage de l'assurance maladie sur les soins urgents
  • article 71 : Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang.

Qualité et offres de soins

  • article 47 : Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG)
  • article 49 : Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination
  • article 50 : Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits
  • article 51 : Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques
  • article 52 : L'offre des Hôpitaux de proximité
  • article 53 : Expérimentation de la prise en charge des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux
  • article 54 : Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)
  • article 55 : Soutien à la médecine ambulatoire en montagne
  • article 56 : Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional (FIR)
  • article 57 : Financement de l'innovation dans le secteur de la santé
  • article 58 : Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé
  • article 73 : Prolongation de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique.

Réformes impactant les assurés

  • article 7 : Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement
  • article 10 : Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
  • article 13 : Encadrement des assiettes forfaitaires certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés
  • article 9 : Possibilité pour les travailleurs indépendants pensionnés ou pluriactifs de conserver leur affiliation au RSI ou au régime général pour les prestations en nature d'assurance-maladie.
  • article 41 : Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • article 42 : Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
  • article 43 : Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe
  • article 44 : Facturation par les propharmaciens de la facturation d'un honoraire de dispensation par boîte de médicament
  • article 45 : Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère
  • article 70 : Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique
  • article 72 : Forfaitisation du capital décès
  • article 85 : Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires.

Fiscalité sociale

  • article 17 : Contribution additionnelle sur les retraites-chapeaux
  • article 19 : Suppression de la prime de partage des profits
  • article 20 : Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions en déshérence au moment de leur clôture
  • article 21 : Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport
  • article 22 : Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile
  • article 23 : Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés
  • article 26 : Exonérations des cotisations et contributions dues par les employeurs affectés par l'interruption de dessertes maritimes vers la Corse en juin et juillet 2014
  • article 34 : Modification des modalités de transfert des contributions sur les revenus du patrimoine au titre de "l'exit tax".

Mesures concernant les entreprises et professionnels

  • article 3 : Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
  • article 27 : Simplification de l'action en remboursement de cotisations AT-MP indues
  • article 83 : Extension du bénéfice des indemnités journalières aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux.

Dispositif de lutte contre la fraude

  • article 24 : Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
  • article 29 : Modernisation du recouvrement des cotisations du régime de la mutualité sociale agricole
  • article 90 : Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse
  • article 93 : Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé
  • article 94 : Lutte contre la fraude aux cotisations sociales et le travail dissimulé.

Autres dispositions

  • article 33 : Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
  • article 46 : Réforme du financement des soins aux détenus.

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