Dossier d'actualité

Loi de Finances pour 2015 et loi de Finances rectificative pour 2015

Révisé le 15/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal.

Vos réactions...

   

  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La loi (n°2014-1654) dite Loi de Finances pour 2015, table sur des prévisions du déficit public pour 2015 sont fixées à 4,3% du PIB. Alors qu'il ne faudrait pas dépasser les 3%, la Commission européenne ne s'est pas manifestée lorsque le Gouvernement Valls lui a présenté le collectif budgétaire 2015, à l'automne 2014.

Malgré l'important volet d'économies tant pour l'État que les collectivités territoriales, et les agents de la fonction publique, le projet de loi a été adopté avec modification en première lecture par le Parlement français. Une commission mixte paritaire a été constituée, mais le désaccord l'ayant emporté, l'Assemblée nationale a tranché.

En attendant, le collectif budgétaire pour l'année prochaine prévoir de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, accentue le soutien à l'activité économique via un plan important pour le bâtiment, mais poursuit aussi l'assainissement des finances publiques.

Dans un souci de réduction des émissions de particules polluantes et pour inciter les consommateurs à se détourner des véhicules fonctionnant au gazole, le projet de loi prévoit de renchérir de 2 centimes d'euros par litre le tarif de la TICPE applicable au gazole. A compter du 1er janvier 2015, la TICPE sur le litre de gazole passera à 0,4682 euro (contre 0,4284 euro par litre actuellement).

En matière de pouvoir d'achat, le projet de loi prévoit principalement la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu et une revalorisation de la décote.

Pour soutenir l'investissement économique, après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité, le PLF 2015 met en oeuvre un plan de soutien au logement. Le PLF 2015 prévoit :

  • tout d'abord, d'encourager l'accession à la propriété, par :
    - une révision du dispositif du PTZ+ afin de le simplifier et de l'étendre aux logements anciens ;
    - une application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • ensuite, de soutenir la construction de logements :
    - l'assouplissement de la durée engagement locatif (loi Pinel)
    - l'allégement de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions des terrains à bâtir conduisant à l'exonération totale de ces plus-values après 22 ans de détention sur le modèle de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains bâtis et l'introduction d'un abattement supplémentaire de 30% sur les ventes conclues avant le 31 décembre 2015 ;
    - l'exonération dans la limite de 100.000 euros des donations portant sur des terrains à bâtir sur lesquels le donataire s'engage à construire dans un délai de 4 ans ;
    - la simplification de la réglementation de la construction qui permettra également d'abaisser les coûts de la construction et facilitera la conception de nouveaux projets.

Concernant l'assainissement des finances publiques, il se fera par une réduction des dépenses publiques : 12 missions publiques verront leur crédit progresser en 2015, 7 autres enregistreront une baisse de leur budget inférieure à 2%. L'investissement des collectivités locales sera en baisse pour 2015, de l'ordre de 4 et 5 milliards d'euros.

La loi de Finances rectificative pour 2015 (n°2015-1786) du 29 décembre 2015, comprend divers mesures d'ordre fiscal, dont :

  • la fiscalité écologique : le prix de la tonne de carbone est fixé à 30,5 euros pour l'année 2017, soit 8,5 euros de plus qu'en 2016, afin d'atteindre l'objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020.
  • le dispositif dit "ISF-PME" : il est recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
  • simplifier et moderniser le système fiscal : la déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018.

LF 2015 les dispositions concernant les particuliers

  • article 2 : nouveau barème de l'impôt sur le revenu avec la suppression de la première tranche d'imposition
  • article 3 : nouveau crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
  • article 4 : aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
  • article 5 : aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif et locatif intermédiaire (dispositif Pinel)
  • article 8 : aménagement des droits de mutation à titre gratuit afin d'inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements
  • article 9 : dispositif d'incitation des acquéreurs de biens immobiliers à construire des logements sociaux (régime d'exonération temporaire d'imposition des plus-values)
  • article 10 : prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, de plusieurs dispositifs temporaires d'incitation fiscale à la construction de logements
  • article 14 : extension de l'éligibilité à l'éco-PTZ des logements dans les DOM
  • article 15 : pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitué, application du régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
  • article 36 : augmentation de 2 centimes d'euros par litre en 2015, du tarif de la TICPE sur le gazole utilisé comme carburant, et de 2 centimes en 2016 (ajoutée à la réforme de l'année dernière, cela représente une hausse globale de 6 centimes d'euros par litre en 2 ans)
  • article 44 : augmentation de deux euros de la contribution à l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde
  • article 59 : prolongation et extension du prêt à taux zéro
  • article 61 : prorogation de l'exonération de TFPB pour les constructions à usage d'habitation financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat
  • article 67 : réforme de la taxe de séjour
  • article 72 : prorogation jusqu'en 2017 de la réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
  • article 73 : prorogation jusqu'en 2017 et modification du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées et les dépenses engagées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques
  • article 77 : institution de deux taxes (taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et taxe additionnelle spéciale annuelle) destinées à financer les investissements en faveur des transports en commun du Grand Paris
  • article 79 : nouvelle amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale
  • article 85 : revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre
  • article 86 : majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles
  • article 87 : attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures
  • article 93 : réforme du dispositif des APL "Accession" afin qu'il se tranforme en une aide en cas de chute de plus de 30% par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé
  • article 97 : le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, passe de 150 à 225 euros
  • article 100 : reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1941, 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire.

Les articles de la loi touchant les entreprises

  • article 7 : éligibilité définitif des entreprises solidaires aux réductions d'impôt ISF-PME et Madelin
  • article 11 : indexation sur l'inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l'IS
  • article 12 : prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
  • article 13 : prorogation, jusqu'en 2017, de l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs
  • article 18 : indexation sur l'inflation de la franchise en base de TVA pour les activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
  • article 19 : extension de l'application du taux réduit de TVA, à certaines opérations immobilières en matière de logement social
  • article 36 : augmentation de 2 centimes d'euros par litre en 2015, du tarif de la TICPE sur le gazole utilisé comme carburant, et de 2 centimes en 2016 (ajoutée à la réforme de l'année dernière, cela représente une hausse globale de 6 centimes d'euros par litre en 2 ans)
  • article 60 : exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole
  • article 65 : application du taux majoré de CICE en faveur des entreprises exploitées dans les DOM
  • article 66 : taux majoré de CIR en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les DOM
  • article 69 : suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent d'un centre de gestion agréé
  • article 70 : suppression de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité des adhérents à un organisme de gestion agréé
  • article 71 : majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin
  • article 74 : exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières
  • article 75 : définition du titre de Doctorat dans le cadre du bénéfice du crédit d'impôt recherche
  • article 76 : modalité de suivi du CICE : les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes
  • article 78 : modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert
  • article 80 : le délai de reprise de l'administration est ramené de 3 à 2 ans pour les adhérents d'organismes de gestion agréés
  • article 84 : modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole
  • article 92 : suppression de l'indemnité de départ, instituée par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, pour certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Elle avait pour but de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces
  • article 94 : financement du FNAL par la participation des employeurs à l'effort de construction
  • article 123 : soutien des efforts des entreprises en matière d'apprentissage, grâce au versement d'une aide incitative à l'embauche des apprentis d'un montant minimum de 1.000 euros.

Les mesures concernant les collectivités

  • article 6 : possibilité pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie d'écarter l'application du dispositif d'incitation fiscale en faveur du logement locatif intermédiaire
  • article 17 : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété
  • article 62 : prorogation et extension aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de l'abattement sur la TFPB
  • article 63 : revalorisation des valeurs locatives prévue pour 2015 de 0,9%
  • article 64 : possibilité de lissage de l'augmentation de CFE sur 5 ans à compter du 1er janvier 2015
  • article 16 : harmonisation des exonérations applicables à certains biens ruraux
  • article 82 : modification du plafond applicable au dispositif "Pinel" en outre-mer
  • article 96 : prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré pour l'année scolaire 2015-2016.

Les autres réformes

  • article 20 : suppression de divers taxes de faible rendement ou jamais appliquées
  • article 21 : assujettissement à la TVA des droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
  • article 22 : TVA au taux de 5,5% (au lieu de 10%) sur les ventes directes d'oeuvres d'art
  • article 33 : prélèvement exceptionnel sur les CCI
  • article 34 : réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
  • article 35 : réforme du financement de l'aide juridictionnelle
  • article 38 : prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux
  • article 39 : prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des immeubles reconnus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration de la défense
  • article 40 : extension des recettes du compte d'affectation spéciale "Fréquences" au produit des redevances de la bande de fréquences des 700 MHz et prorogation du régime du retour intégral des recettes au ministère de la défense
  • article 41 : modification des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale "Apprentissage"
  • article 47 : possibilité de réutiliser les données du système d'immatriculation des véhicules à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables
  • article 91 : dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale au profit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
  • article 103 : suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  • article 118 : délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État
  • article 121 : prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite "Euro 2016" affectée au Centre national pour le développement du sport
  • article 122 : contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées au financement des contrats aidés
  • article 124 : création d'un complément individuel temporaire au profit des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, afin de tenir compte de la limite d'âge spécifique du corps fixée à 57 ans sans possibilité de report.

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-