Dossier d'actualité

Loi Macron pour la croissance et l'activité

Révisé le 26/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires.

Vos réactions...

   

  1. Proposition de texte
  2. Examen au Parlement
  3. Publication au JO
  4. Textes d'application
  5. Mise en pratique

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles n'entreront en application qu'ultérieurement (suite à la publication des décrets par exemple, conformément à l'échéancier d'application de la loi).

Présentée en Conseil des ministres en décembre 2014 et après plus de 400 heures de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, le texte est passé de 115 à 308 articles : ce qui est exceptionnel pour une loi qui n'est pas une loi de Finances.

Le 9 juillet 2015, le Premier ministre décidait de mettre fin aux débats et de passer le texte en force en utilisant la procédure de prévue à l'article 49-3 de la Constitution. La petite loi a été votée par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015. Aucune motion de censure n'ayant été déposée, de sorte que le texte a été considéré comme adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.

Toutefois, le Conseil constitutionnel était saisi sur la conformité de la loi à la Constitution : il a rendu sa décision (n° 2015-715 DC) le 5 août 2015. Si la majorité des mesures ont été validées par le Conseil, un certain nombre d'articles de ce texte de loi ont été censurés. Le Gouvernement pourrait envisager de présenter ultérieurement au Parlement une loi Macron 2 dont les dispositions correctrices seraient cette fois-ci conforment à la Constitution.

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La loi Macron : c'est quoi & qui est concerné ?

En résumé, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques devrait révolutionner et bousculer les habitudes tant des entreprises, que des professionnels, des professions libérales (hors dentiste, pharmacie, infirmiers, etc.) mais aussi celles des salariés et des consommateurs. En effet, la loi Macron rejoint la loi HAMON, loi ALUR et loi PINEL dans le top des réformes qui ont marqué la première moitié du quinquennat de François Hollande.

Porteur d'un objectif de croissance de l'économie française pour l'année 2015, la loi pour la croissance et l'activité est fondé sur trois piliers :

  • la création et le développement de l'activité ;
  • l'investissement ;
  • la réforme de certaines règles applicables en droit du travail (relatives notamment à la justice prud'homale et au travail dominical).

Pour libérer l'activité, le texte prévoit les mesures suivantes :

  • simplifier les conditions d'installation pour les professionnels du droit
  • élargir le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel
  • créer le statut d'avocat d'entreprise
  • ouvrir le capital entre professionnels du droit et du chiffre
  • ouvrir l'offre de service de transport par autocar
  • renforcer la régulation des activités routières
  • réduire les délais et le coût de passage du permis de conduire
  • renforcer l'expertise en matière d'urbanisme commercial pour lever les freins à la concurrence entre magasins et donner plus de choix au consommateur
  • satisfaire la demande de logement intermédiaire.

Pour soutenir l'investissement :

  • stimuler l'investissement et accélérer les grands projets pour favoriser le retour de la croissance
  • développer le recours des entreprises à l'actionnariat salarié et diffuser la culture entrepreneuriale
  • simplifier l'épargne salariale pour mieux la développer, au service du financement de l'économie réelle
  • dynamiser la gestion active des participations de l'état.

Pour redonner de la place au travail :

  • faciliter le travail le dimanche et en soirée
  • réformer la justice du travail
  • renforcer la protection des procédures collectives
  • limiter l'impact d'un licenciement économique
  • requalifier le délit d'entrave.

Plus concrètement, la loi Macron vise à mettre en place de nouvelles mesures qui aideront à relancer l'activité économique de la France, parmi lesquelles :

  • l'instauration de nouveaux principes en matière de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées, en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. Cette mesure concerne les tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires priseurs, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires et des notaires. Ainsi, les usagers verront les tarifs baisser, et seront mieux informés ;
  • l'élargissement du champs de postulation territoriale des avocats au ressort de la Cour d'appel. Cette mesure permettra au client d'éviter d'avoir à payer deux avocats (celui qui plaide et celui qui postule et suit la procédure) ;
  • la création du statut d'avocat d'entreprise, car actuellement, les professionnels du droit ne peuvent exercer leur activité au sein d'une entreprise qu'en tant que juristes salariés. L'avocat d'entreprise disposera d'un privilège de confidentialité sur ses avis et production, n'aura pas de clientèle propre et ne pourra pas plaider. Les avis qu'il rendra seront couverts par le secret professionnel, et il pourra donc participer à des échanges d'informations couvertes par le secret avec d'autres avocats dans le cadre de la vie des affaires de son entreprise ;
  • l'ouverture du capital entre les professionnels du droit et du chiffre (experts comptables). Ainsi, par exemple, un avocat et un notaire pourront s'associer, en vue de proposer une offre globale à leurs clients. En outre, le projet de loi envisage l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux personnes exerçant la même profession, mais pas dans la même structure. Un jeune huissier pourra donc, à terme, demander à un huissier plus ancien (et associé dans une autre étude), d'entrer au capital de sa structure ;
  • l'ouverture de l'exploitation des lignes d'autocar sur le territoire national, afin de rendre la mobilité moins couteuse. En effet, les autocars restent actuellement en quasi-totalité un monopole des autorités organisatrices de transport (État, région, département, ville) ;

  • la suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour obtenir l'agrément nécessaire à l'exploitation d'un établissement d'enseignement ou de formation à la conduite et à la sécurité routière, c'est-à-dire gérer une auto-école ;
  • le renforcement de la régulation des activités routières, en surveillant davantage la fixation des tarifs des péages par les sociétés autoroutières, mais aussi en garantissant aux entreprises du BTP un accès aux marchés des sociétés d'autoroutes ;
  • la réduction des délais et des coûts de passage du permis de conduire (permis B), avec notamment l'interdiction de percevoir des frais pour la présentation d'un candidat aux épreuves du permis de conduire et l'encadrement des frais perçus pour l'accompagnement d'un candidat à ces épreuves (article L213-2 du Code de la route).
    L'ensemble des mesures prises devraient permettre de ramener le délai de présentation au permis à 45 jours d'ici deux ans, avec notamment une nouvelle répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux auto-école (article L213-4-1 du Code de la route). La surveillance de l'épreuve théorique et des épreuves pratiques de certains permis poids lourds seront confiées à des opérateurs agrées, ce qui permettra aux examinateurs de se recentrer sur le passage du permis B ;
  • l'amélioration de l'offre de logements intermédiaires, afin de permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement ;
  • la simplification de la réglementation inhérente à l'urbanisme (autorisations connexes au permis de construire, ou multiplicité des évaluations environnementales). Ces mesures permettront de soutenir la filière du BTP ;
  • l'élargissement de l'actionnariat salarié, afin de le rendre plus attractif pour les salariés, comme les entreprises. En outre, l'épargne salariale sera simplifiée, et rendue plus accessible pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

  • la loi Macron vise à assouplir les conditions d'attribution des actions gratuites et à mettre en place un régime fiscal et social plus favorable. Ainsi, les gains d'attribution sont désormais imposés selon les modalités applicables aux plus-values mobilières et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
  • la réforme des règles relatives au travail dominical. Le travail du dimanche restera l'exception, mais sera facilité. Le projet de loi permettra aux maires d'autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an, au lieu de 5 à l'heure actuelle. En outre, des zones touristiques internationales, dans lesquelles le travail du dimanche sera autorisé toute l'année, seront créées. Le travail dominical devra cependant être mis en place par accord (de branche ou d'entreprise) ;
  • l'amélioration des règles devant le conseil des prud'hommes, afin de les rendre plus simples, plus rapide, plus prévisibles et efficaces. Les conseillers prud'homaux seront mieux formés, et les délais seront considérablement raccourcis et encadrés dès la phase de conciliation ;

  • une réforme de certaines règles relatives au droit des entreprises en difficulté, afin de pérenniser au maximum l'activité des entreprises.

Voici nos explications, article par article, sur la loi Macron présentée par le Gouvernement.

La loi Macron & le Droit du travail

Travail dominical & en soirée

  • article 241 : allongement de la durée de l'autorisation dérogatoire individuelle ou sectorielle d'ouverture dominicale à 3 années
  • articles 242 à 246 : dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales
  • article 247 : règle du volontariat des salariés qui travaillent le dimanche
  • article 248 : extension aux commerces alimentaires du régime dérogatoire des zones touristiques internationales et des commerces situés dans l'emprise des gares
  • article 249 : régime applicable aux commerces situés dans l'emprise d'une gare
  • article 250 : augmentation du nombre des Dimanches du maire
  • article 251 : majoration de la rémunération des salariés du secteur alimentaire privés du repos dominical
  • article 252 : exercice du droit de vote des salariés privés du repos dominical
  • article 253 : règle du volontariat des salariés travaillant lors des Dimanches du maire
  • article 254 : dérogation aux règles du travail de nuit pour les commerces de détail situés en zone touristique internationale
  • article 255 : clarification des arrêtés préfectoraux de fermeture
  • article 256 : concertation locale sur le travail dominical
  • article 257 : dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des articles de la loi

Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi

  • (article 266 censuré par le Conseil constitutionnel : plafonnement à 12 mois de salaire, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les indemnités versées pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse)
  • article 267 : suppression de la compétence administrative en matière de litige préélectorale au profit du juge judiciaire
  • article 279 : relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de non-respect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés
  • article 283 : télétransmission de la déclaration de détachement de salariés
  • article 287 : assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi
  • article 288 : critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un PSE
  • article 289 : correction d'une erreur à l'article L1233-53 du Code du travail
  • article 290 : aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger
  • article 291 : aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du PSE dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • article 292 : neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un PSE pour défaut de motivation
  • articles 293 et 294 : proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle aux salariés dans le cadre du PSE
  • article 295 : date d'entrée en vigueur des articles de la loi
  • article 296 : création d'un crédit congé formation étudiant

Le dialogue social au sein de l'entreprise

  • article 204 : information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
  • article 268 : congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale
  • article 269 : transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles
  • article 270 : inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour du CHSCT
  • article 271 : information du CE par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES)
  • article 272 : prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
  • article 273 : acquittement partiel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les périodes de mises en situation en milieu professionnel
  • article 274 : prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

La loi Macron & le Monde judiciaire

Professions juridiques réglementées

  • (article 50 censuré par le Conseil constitutionnel : nouvelles modalités de détermination de certains tarifs réglementés)
  • article 51 : modifications des règles de postulation et d'établissement des bureaux secondaires des avocats et transparence des honoraires des avocats
  • article 52 : assouplissement des conditions d'installation des officiers publics et/ou ministériels, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel
  • article 53 : conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires et instauration d'une limite d'âge
  • article 54 : conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des huissiers de justice, modification du périmètre territorial d'exercice de leurs compétences et instauration d'une limite d'âge
  • article 55 : conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et instauration d'une limite d'âge
  • article 56 : instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce
  • article 57 : assouplissement des conditions d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  • article 58 : transparence des honoraires des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
  • article 59 : développement de l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce en qualité de salarié
  • article 60 : accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés
  • article 61 : création d'une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
  • article 62 : clarification du domaine des activités pouvant être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables
  • article 63 : diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'administrateur et de mandataire judiciaires
  • article 64: possibilité de désigner en justice des huissiers et des commissaires-priseurs pour exercer certaines fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel concernant des entreprises de petite taille
  • article 65 : modernisation des conditions d'exercice des professions du droit et du chiffre
  • article 66 : sécurisation du transport des scellés judiciaires
  • article 173 : recours à la publicité et à la sollicitation personnalisée des conseils en propriété industrielle
  • article 174 : accès aux prestations des conseils en propriété industrielle

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

  • article 235 : désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire dans certaines procédures
  • article 236 : exercice salarié de l'activité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
  • article 237 : désignation facultative d'un second administrateur judiciaire ou d'un second mandataire judiciaire
  • article 238 : cession forcée des parts sociales des associés ou actionnaires ayant refusé une modification du capital ou désignation d'un mandataire chargé de voter une augmentation de capital pour prévenir la disparition d'une société
  • article 239 : obligation de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements

Justice

  • article 231 : spécialisation de certains tribunaux de commerce
  • article 232 : coordination et procédure de "dépaysement" obligatoire des dossiers relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé
  • article 233 : traitement par un même tribunal de l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe
  • articles 258 et 259 : à propos de la Justice prud'homale et modalités d'entrée en vigueur des dispositions
  • article 262 : réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel (IRP)
  • article 263 : réforme du régime des impatriés

La loi Macron & les Professionnels

Concernant la vie des entreprises

  • article 84 : participation des employeurs à l'effort de construction
  • article 85 : report de l'entrée en vigueur du regroupement comptable des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
  • article 105 : extension de l'expérimentation d'un certificat de projet
  • article 135 : aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
  • article 206 : insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels
  • article 210 : plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant
  • article 211 : restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées
  • article 212 : amélioration des modalités de déplacement du siège social d'une SARL sur le territoire
  • article 213 : faculté, pour les petites entreprises, d'obtenir la non-publicité de leur compte de résultat
  • article 214 : recours à des organismes de certification et d'inspection pour la protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux
  • article 220 : accord du Parlement en vue de créer une carte d'identité virtuelle des entreprises

Simplification des obligations de l'entreprise

  • article 107 : simplification des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce
  • article 203 : allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité
  • article 205 : simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés
  • article 207 : possibilité généralisée de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux
  • article 208 : procédure amiable de recouvrement des petites créances par délivrance de titre exécutoire
  • article 221 : dérogations à l'obligation d'utiliser la plateforme de traitement des factures dématérialisées créée par l'État
  • article 222 : facturation électronique entre entreprises : habilitation à légiférer par ordonnance

Simplification des obligations sociales

  • article 148 : suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • article 150 : blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un Plan d'épargne entreprise ou Plan d'épargne interentreprise en cas d'absence de choix du salarié
  • article 151 : instauration d'une gestion par défaut du PERCO en fonction de l'âge
  • article 152 : faciliter l'abondement des PERCO
  • article 153 : harmonisation de la date de versement des primes d'intéressement et de participation
  • article 154 : négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
  • article 155 : obligation de négocier un accord d'intéressement
  • article 156 : suspension pendant 3 ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de 50 salariés
  • article 157 : modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon les règles en vigueur en matière de participation
  • article 158 : condition d'effectif de 50 salariés appréciée sur trois exercices au lieu d'un seul pour assujettissement à la participation
  • article 159 : élargir les possibilités pour les fonds d'épargne salariale d'investir dans l'immobilier
  • article 160 : amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprise
  • article 161 : instauration du PERCO par les salariés en l'absence de représentant syndical ou de comité d'entreprise
  • article 162 : alimentation du PERCO et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié
  • article 163 : contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel
  • article 164 : amélioration de l'information des salariés sur la gestion de leurs avoirs
  • article 166 : possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum
  • article 167 : dispositif de prêts interentreprises
  • article 171 : réduction du taux du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés signant un premier accord d'épargne salariale
  • article 175 : obligation d'information de l'employeur vis-à-vis de l'inventeur salarié
  • article 229 : encadrement et mise sous condition de performance des régimes de retraite à prestations définies attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées
  • article 230 : exonération d'obligations à la charge des mutuelles et des institutions de prévoyance
  • article 280 : création d'une nouvelle mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail

Autres dispositions

  • article 103 : autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement
  • article 104 : réduction du délai de recours contre les autorisations d'exploitation d'installation d'élevage classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
  • article 109 : modification du champ de l'habilitation prévue à l'article 171 de la loi ALUR
  • article 112 : harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
  • article 129 : couverture de téléphonie mobile dans les zones "blanches"

Commerce & Distribution

Urbanisme, immobilier, BTP & logement

  • article 71 : délai supplémentaire pour installer un détecteur de fumée (DAAF) avant 2016
  • article 72 : création d'un guichet unique de la délégation des aides à la pierre
  • article 73 : suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire
  • article 74 : exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020
  • article 75 : définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire
  • article 79 : majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire
  • article 80 : construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles
  • article 81 : changement d'usage temporaire de bureaux en logements
  • article 82 : clarification des règles relatives aux rapports entre bailleurs et locataires
  • (article 83 censuré par le Conseil constitutionnel : élargissement du régime fiscal des bâtiments historiques)
  • article 86 : réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social
  • article 88 : assouplissement de l'obligation de mise en concurrence des syndics de copropriété
  • article 89 : exclusion des logements sociaux conventionnés du régime des locations meublées
  • article 90 : traitement des foyers de mérule
  • article 91 : règles de remboursement des parts sociales d'une société coopérative d'habitants
  • article 92 : conditions d'application garantie financière en cas de VEFA
  • article 93 : assermentation des agents établissant le constat de logement indigne
  • article 95 : amélioration de l'information relative à la garantie décennale
  • article 96 : exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession
  • article 98 : extension du mécanisme de la VEFA inversée pour les organismes HLM
  • article 99 : développement des sociétés d'habitat participatif
  • article 100 : élargissement du régime d'agrément pour l'activité de construction et de gestion de logements sociaux aux sociétés d'économie mixte d'État
  • article 102 : application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales
  • article 108 : fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme
  • article 114 : simplification de la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble
  • article 117 : création d'un statut de "zone fibrée" en vue d'accélérer le déploiement du très haut débit
  • article 118 : équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
  • article 127 : définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
  • article 282 : généralisation obligatoire de la carte d'identité professionnelle du bâtiment

Assurances, banques & produits financiers

  • article 136 : représentation au sein de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)
  • article 137 : règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables
  • article 138 : restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci
  • article 139 : extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier
  • article 140 : adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement
  • article 141 : aménagement du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)
  • article 142 : amortissement supplémentaire pour certains types d'investissements réalisés à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016
  • article 143 : réduction de 10 à 7 ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal ISF-PME ou Madelin
  • article 144 : harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux ISF-PME et Madelin en cas de sortie anticipée de l'investisseur
  • article 145 : extension du régime des fonds professionnels spécialisés aux sociétés en commandite simple
  • article 146 : extension des conditions à respecter par les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise dans l'achat ou la vente des titres et dans l'exercice des droits attachés
  • article 147 : distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise
  • article 149 : extension des conditions à respecter par les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise dans l'achat ou la vente des titres et dans l'exercice des droits attachés
  • article 165 : avis obligatoire du Copiesas (Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) sur tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale
  • article 169 : élargissement aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance de l'accès au fichier bancaire des entreprises
  • article 170 : dérogation au monopole bancaire pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Secteur des Transports

  • article 2 : nouvelles normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars
  • article 3 : obligation d'équiper les autocars en éthylotests
  • article 4 : accès aux données des services réguliers de transport public de personnes
  • articles 5 et 6 : aménagement des règles relatives au transport public routier de personnes (autocars)
  • article 18 : dates d'entrée en vigueur des articles de la loi
  • article 19 : règles de stationnement des voitures de transport avec chauffeur aux abords des gares et aérogares et règles de cessibilité des licences de taxi
  • article 24: contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève
  • article 25 : suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école
  • article 27 : possibilité de conduire certains véhicules ou appareils agricoles par les titulaires du permis de conduire de catégorie B
  • article 28 : externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds
  • article 29 : interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire
  • article 30 : répartition des places d'examen au permis de conduire
  • article 281 : adaptation de dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au secteur des transports
  • article 284 : obligation de matérialiser par écrit le contrat de transport de marchandises par voie fluviale
  • article 285 : encadrement de la location transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de marchandises
  • article 286 : obligation de détenir une copie de l'accord conclu le 19 mai 2008 entre les partenaires sociaux européens à bord des navires

Collectivités territoriales & publiques

  • article 36 : simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme commercial
  • article 49 : transfert des débits de boisson de 4ème catégorie qu'avec l'avis favorable du maire de la commune
  • article 87 : extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain
  • article 97 : application de la décote sur la vente de terrains de l'État en faveur de la construction d'équipements publics
  • article 111 : recentrage de l'action en démolition
  • article 113 : extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations
  • (article 227 censuré par le Conseil constitutionnel : distribution, par voie postale, de documents émanant des élus)

Autres dispositions

  • articles 1er, 13, 15 : compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER (notamment concernant les péages autoroutiers)
  • article 37 : information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés et abus de dépendance économique
  • article 39 : pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel
  • article 67 : simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales
  • article 68 : assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture
  • article 180 : règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée
  • article 181 : encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
  • article 183 : abaissement des seuils entraînant la compétence du législateur en cas de privatisation d'une société détenue par l'État
  • article 184 : abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé
  • article 185 : modalités de désignation des administrateurs des établissements publics
  • article 215 : amélioration des règles en matière de contrôle des concentrations
  • article 216 : renforcement des pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence, partiellement censuré par le Conseil constitutionnel
  • article 217 : rejet de saisines contentieuses liées à la concurrence pour les affaires de dimension locale
  • article 218 : amélioration de la procédure transactionnelle et de la procédure de clémence devant l'Autorité de la concurrence
  • (article 264 censuré par le Conseil constitutionnel : quadruplement du taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences)

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